Brevets logiciels

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

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Brevets logiciels

Certains pays, dont les États-Unis, possèdent des réglementations et une jurisprudence claire permettant l'octroi de brevets sur les logiciels.

En Europe, les législation de la majorité des pays n'autorisent pas la délivrance de brevets pour « les logiciels en tant que tels » mais, dans la pratique des brevets sont accordés pour des « inventions mises en œuvre par logiciel » et, rédigées le plus souvent sous la forme de procédés.

La possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des logiciels informatiques fait l'objet d'un débat politique et technique opposant diverses parties, des lobbys industriels et d'autre idéologique. Au sein des instances de l'Union européenne, un processus de décision est en cours à ce sujet, afin d'harmoniser les différentes législations et de clore le débat définitivement.

Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet_logiciel

Convention de Berne

La Convention de Berne (1886) pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre. Ce traité est géré actuellement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_sur_le_brevet_europ%C3%A9en

Article de la convention de berne : Sources : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html

Convention de Munich

La Convention de Munich (1973) crée un brevet européen. La CBE (ou Convention sur le brevet européen) fournit un cadre juridique pour la délivrance des brevets européens, par l'intermédiaire d'une procédure simple et harmonisée devant l'Office européen des brevets. Une demande de brevet unique dans une seule langue, est déposée et permet de bénéficier de la protection dans tous les pays contractants. Cette convention internationale est connue, notamment, pour son article 52 qui exclut – en Europe – certaines inventions du champ de la brevetabilité, en particulier les méthodes mathématiques, les logiciels en tant que tels ou les méthodes thérapeutiques.

Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_sur_le_brevet_europ%C3%A9en

Article 52 : Inventions brevetables

1. Les brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. 2. Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :

    A. les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
    B. les créations esthétiques;
    C. les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; 
    D. les présentations d'informations.

3. Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel. " Les logiciels sont donc exclus en tant que tels du champ de la brevetabilité.

A l'inverse des législations américaine et japonaise sur le sujet, l'Union Européenne ne reconnaît pas un principe de brevetabilité des inventions et œuvres issues de l'informatique.

Source : http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=318

Danger de la brevetabilité

Les brevets rendent la publication de logiciels réservée à une minorité privilégiée. Évidemment, tout le monde peut développer un logiciel. Néanmoins, dans un monde avec d'innombrables brevets logiciels, seules les grandes entreprises sont équipées pour faire face à l'augmentation des coûts et aux risques judiciaires. Et, même les grandes entreprises vont progressivement avoir une vue négative des brevets logiciels si leur inflation s'enflamme. Le problème majeur est que les brevets sont valables pendant 20 ans. Cela pourrait être acceptable dans une industrie qui avance lentement. Pour les logiciels, cela veut dire que tout ce qui a été considéré comme une invention innovatrice majeure à l'époque du Commodore 64 devrait toujours bénéficier d'une protection de brevet aujourd'hui. Mêmes les plus grands visionnaires de l'industrie informatique n'ont jamais été capables de prévoir l'évolution des 20 prochaines années. Même un horizon de 2 ans est un défit majeur dans le marché du logiciel. Pourtant, la " mafia des brevets " prétend que les examinateurs seraient capables de décider aujourd'hui quels types de concepts informatiques devront être monopolisés pour les 20 années à venir. Tant d'orgueil est ridicule et effrayant en même temps.

Sources : http://www.nosoftwarepatents.com/fr/m/dangers/index.html

La FFII continuera à lutter pour des limites claires et utiles à la brevetabilité, afin que des atrocités comme celles présentées ci-dessous ne fassent pas leur entrée en Europe. Exemple de page : http://gibuskro.lautre.net/informatology/webshop/webshop_fr.html

Principaux enjeux pour l’avenir

L’édification du droit communautaire et européen de la propriété intellectuelle n’est pas achevée. Les négociations dans ce domaine sont difficiles, dans la mesure où elles touchent à des domaines économiquement stratégiques, mais où il convient de trouver un équilibre entre la protection de l’innovation, la liberté de création, et d’autres problématiques en jeu comme l’harmonisation du droit pénal (qui relève en principe du troisième pilier), la non discrimination linguistique ou encore entre des intérêts notamment économiques qui s’opposent.

Sources : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_sur_le_brevet_europ%C3%A9en

L'avis de 3 candidats à la presidentielle à propos de la brevetabilité des logiciels

François Bayrou

Avec les logiciels libres, on revient au partage des ressources, des découvertes de l'ordre du langage.
C'est cette vision du web, ouverte et coopérative, que nous avons privilégié en choisissant pour bayrou.fr, OpenCMS, un logiciel open-source. Et c'est pour cette vision que je me suis battu, à l'assemblé nationale – pour les logiciels libres, et pour que puisse être sauvegardé l'accès direct, non marchand, à un certain nombre de ressources mobilisable sur internet.

Ségolène Royal

Le principe du brevet logiciel, le gouvernement Jospin s'était opposé en 2002 au projet de directive sur le brevetabilité du logiciel. En dépit des engagements de campagne de Jacques Chirac, le gouvernement Raffarin a soutenu le projet de directive, sa voix s'avérant décisive pour emporter la majorité dans un conseil des ministres divisé.

Lors de la premier lecture de la directive sur les brevets logiciels au Parlement Européen, Michel Rocard et les euro-députés socialistes français avaient entraînés une majorité du groupe socialiste européen afin que la directive soit amendé de façon à refuser explicitement des brevets logiciels.

Cette directive a fini par être rejetée en deuxième lecture, aucun des camps ne souhaitant prendre le risque d'une confrontation à l'issue incertaine. En l'absence de cette directive, c'est donc directement à la pratique des offices des brevets qu'il faut remédier, et en particulier à celle de l'OEB.

Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy ne s'est pas prononcé sur l'ensemble de ces questions. Il a rappelé que la « protection par les brevets est nécessaire (...) S'agissant des logiciels, des entreprises françaises expriment le besoin d'une clarification pour pouvoir bénéficier d'une protection plus étendue que celle que leur offre aujourd'hui le système du droit d'auteur ». Le nouveau président de la République Française ne s'oppose donc pas au principe du brevet logiciel, puisque des entreprises demandent une telle protection.

En revanche, il se prononce pour la recherche de solutions aux abus du système actuel des brevets : « Je souhaite l'ouverture d'une réflexion sur la création de véritables sanctions en cas d'abus avérés. (...) Compte tenu de l'importance des coûts des dépôts et des actions en justice, je propose que nous réfléchissions à la création d'un dispositif inspiré du système de l'aide juridictionnelle, qui permettrait aux petits créateurs d'y recourir aussi facilement que ceux qui en ont les moyens ».

Nicolas Sarkozy ne se prononce donc pas sur les solutions proposées par le questionnaire de Candidats.fr