Oliviennes

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

Version du 31 mai 2008 à 15:05

DROIT & INFORMATIQUE

Année 2007-2008

Sujet: Oliviennes:

mission, projet de loi, riposte graduée

auteurs: Diallo Bintou 187977

Hourtz John-Michael 194350

Table des matières

I. Introduction: 3

II. DADVSI 3

A. Historique 3

1. Contre l'émergence des TIC 3

2. Groupe de professeur contre la loi 3

3. OMPI 3

4. EUCD 4

5. DADVSI 4

B. Problématique 4

1. Atténuation de la copie privée 4

2. Vente forcée 4

3. Moins de vie privée 4

C. Transition 5

III. OLIVIENNES 5

A. Qu'est ce que la mission Oliviennes? 5

B. Historique: 5

C. Que dit cette future loi? 7

D. Recours: 7

E. Roles des FAI: 7

F. Contestations: 8

G. Problématique: 9

IV. Conclusion: 10

V. Lexique: 10

A. DRM: 10

B. Loi Dadvsi: 10

C. Riposte Graduée: 10

D. La Quadrature du Net: 10

E. TIC 11

F. Lobby 11

G. NIICPA 11

VI. Webographie: 11

Introduction:

Surveillance, mise en demeure et… suspension d’abonnement. Voilà ce qui arrivera bientôt aux internautes qui téléchargent illégalement de la musique ou des films.En novembre dernier, l’ex-patron de la Fnac, Denis Olivennes rendait au gouvernement son rapport sur le téléchargement illégal sur internet à la demande du président de la République qui lui avait confié cette mission. Ce rapport débouche sur un projet de loi qui devrait arriver au Parlement en juin ou à la rentée prochaine. Et ce texte fait beaucoup de bruit sur la Toile.

DADVSI

Au vu de l'émergence des technologies de l'information et de la communication ( TIC ), et de la difficulté a garantir les droits d'auteur, ainsi que les propriété intellectuelle, différentes lois ont été mise en place. Celles-ci débouchent du droit internationales, appliquer au droit nationales. Les conséquences d'une nouvelle loi peuvent être problématique, et empiéter sur d'autres lois. Les apports sont-ils plus importants que les retraits?

Historique

Contre l'émergence des TIC

En 1994, l'administration Clinton cherche a adapter les lois sur le droit de la propriété intellectuelle afin de tenir compte de l'émergence des TIC ,ainsi elle publie un rapport (green paper) sanctionnant les activités allant a l'encontre du droit d'auteur, telles que la copie ou la modification d'œuvres soumises au droit d'auteur. Les propositions de ce rapport sont immédiatement vivement critiquées car étendant les droits des "ayants droit" ("copyright owners") au détriment du droit du public d'accéder à l'information. Entre autre ce rapport empêchait la fabrication, l'importation, et la distribution de tout produit permettant de contourner un dispositif dit "de protection", peu importe si ledit dispositif empêche le simple usage licite ou de faire une copie de sauvegarde...

Puis en 1995, une version définitive est publie (white paper), proposant le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA). Les avis sont tout aussi négatif, reprochant une limitation de la vie privée de part la surveillance des fournisseurs d'accès, et le manque de pouvoir du public au regard du droit d'auteur, et mettant en avant le lobby hollywoodien qui financerait des campagnes électorales.

Groupe de professeur contre la loi

En 1996, 106 professeurs de droit américains écrivent une lettre ouverte au Vice-président Al Gore et aux sénateurs Hatch et Leahy, demandant le retrait de ce projet de loi dont les conséquences seraient intolérables. De plus le Consumer Project on Technology dénonce l'aspect répressif du texte ainsi que les actions d'influence de la Creative Incentive Coalition (CIC), lobby promoteur de ce projet, rassemblant différents acteurs dont, en particulier : la MPAA, la RIAA, Microsoft, la BSA, et Time Warner . Devant la levée de bouclier de ce groupe de professeurs de droit qui a su mobiliser la société civile, cette loi n’a pu être votée.

OMPI

Mais en décembre 1996, le gouvernement Clinton contourne son opinion publique et le débat démocratique, en incluant le NIICPA dans un traité international de l’OMPI (organisme mondial de la propriété industrielle) à Genève. De ce fait, les États-unis, l'Europe, et ses états membres devront désormais implémenter dans leurs lois les exigences de ce lobby.

EUCD

En 2001, l'Union Européenne retranscrit le traite de l'OMPI sous le nom directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ou "European Union Copyright Directive" (EUCD). Qui devra être adopte par les États membres.

L'équivalent aux États Unis est Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA), qui implémente les traités OMPI en droit américain, est signé par le président Clinton en 1998.

DADVSI

En 2003, le projet de loi DADVSI est proposé par le gouvernement français pour propager ce mouvement imposé d’en haut à la société française. Ce projet a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le en 2006, pénalisant toutes violations aux droits d'auteurs et les contournement aux mesure techniques de protection, ainsi que la modification de logiciel protégé. Avec des peines pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amendes.

Problématique

La loi DADVSI se basant sur le NIICPA, elle dispose de certains problèmes similaires, interdisant de contourner les mesures techniques de protection, elle impose a l'utilisateur certaines restriction vis a vis des droits d'utilisations sur les œuvres qu'il a acquis légalement.

Atténuation de la copie privée

Les mesures techniques de protection anti-copie interdisent donc la copie, ou bien limitent le nombre de copies possibles, ou encore dégradent la qualité de la copie par rapport à la qualité de l'original.

Ces mesures nuisent au droit à la copie privée. Hors en France une "taxe" copie privée est prélevée à chaque achat d'un support vierge (cassettes audio, vhs, supports numériques : cd et dvd vierges, etc.). L'argent de cette "taxe" est réparti entre les différents acteurs des industries culturelles.

Vente forcée

Avec les mesures techniques de protection anti-usage la lecture n'est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (lecteur multimédia, système d'exploitation...) ou matériels (baladeurs...).

Ces mesures obligent a l'achat supplémentaire de matériel et/ou logiciel pour pouvoir lire les œuvres acheter, ce qui se rapproche de la vente liée. Et peuvent obliger un utilisateur a posséder plusieurs types de lecteurs (s'il possédait déjà un lecteur). Certaines de ces mesures empêchent la lecture sur différents ordinateur, ce qui entrainerait la suppression du prêt.

Moins de vie privée

Les mesures techniques de protection d'identification de l'utilisateur impliquent la lecture autorisée uniquement pour l'utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).

Les mesures techniques de protection de tatouage de l'œuvre utilisent un signal identifiant unique caché dans chaque exemplaire d'une œuvre permet de tracer sa redistribution (copies successives depuis l'exemplaire original identifié) ou encore d'interdire la lecture au-delà d'une date prédéfinie (invention de la musique "jetable"; tendance à long terme : substituer la location à l'achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d'une œuvre).

Les mesures techniques de protection de traçage de l'usage consistent a la transmission d'informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d'une œuvre.

Avec ces différentes mesures, un industriel peut savoir qui lit quelle œuvre à quel moment, ce qui empiète sur la liberté et la vie privée. De plus l'identification de l'utilisateur empêcherait la lecture d'un fichier sur un même ordinateur, voir dans le cadre familial.

Transition

La loi DADVSI possédant des limitations non négligeable, au vu des problématiques le gouvernement l'a donc focalisé sur le téléchargement illégal, possédant toujours ses peines lourdes. Au vu de la difficulté de la mettre en place sachant que le nombre de téléchargeurs illégaux est démesuré et que les peines appliqué en cas de délits sont lourdes. Une nouvelle approche était donc nécessaire, devant réduire le nombre de contrevenants tout en incitant a l'utilisation légal des œuvres, mais a quel prix?

OLIVIENNES

Qu'est ce que la mission Oliviennes?

Mandaté par le gouvernement pour étudier les pistes à mettre en place afin d'endiguer le piratage sur Internet et de valoriser l'offre légale, Denis Olivennes l'ex PDG de la FNAC a remis les conclusions de sa mission au président Sarkosy après l'avoir soumis à Christine Albanel ministre de la culture.

Les propositions formulées par monsieur Oliviennes et son équipe est le rapport Oliviennes. Et La future Loi qui sera votée bientôt est ce qu'on appelle la Loi Oliviennes.

La mission Olivennes doit contenter les différentes maisons de disque, sociétés d'auteur, télévisions et studios de cinéma sans contrecarrer les plans des fournisseurs d'accès à Internet ni brider les libertés individuelles au niveau de l'Internet: dire que l'équation est difficilement solvable serait un euphémisme, d'autant que les différentes propositions formulées posent à leur tour de nouveaux problèmes...

Historique:

Campagne présidentielle 2007:

Le candidat Sarkosy promettait à l'industrie du disque que le piratage culturel sur le Net serait l'une de ses priorités.

Septembre 2007: mise en place d'une mission sur le téléchargement. Dirigée par Denis Olivennes, président de la Fnac, elle a pour objectif de proposer de nouvelles solutions pour lutter contre le téléchargement illégal.

Novembre 2007:

Denis Olivennes a remis les conclusions de sa mission au gouvernement avec comme grands axes: l’abandon des DRM , la mise en place d’une autorité chargée de superviser les activités de téléchargement et la mise en place de la fameuse riposte graduée.

Les trois principales propositions de cette mission ont donc été approuvées par le Président de la République :

avertissement et sanction pour les télé chargeurs illégaux, comprenant une suspension ou une résiliation de l’abonnement à Internet ;

la création d’une autorité chargée de faire appliquer lesdites sanctions et de constituer une liste des internautes désabonnés pour piratage;

la suppression des DRM et l’avancement de la sortie des films en VOD à six mois, en même temps que les sorties DVD.

Février 2008:

Le Canard Enchaîné a révélé le débarquement d'un bataillon d'agents de la Sacem (syndicat des auteurs compositaires et éditeurs de musique ) dans les locaux de la FNAC. D'étranges DVD signés par un plus étrange studio américain du nom de Wow Corporation. Une société basée en ex-Yougoslavie. La Sacem enquête sur des vidéos de concerts en live (Rollings Stones, Éric Clapton, Jimi Hendrix) éditées par cette maison de disque que personne ne semble connaitre, pas même les chefs de rayons et services de la FNAC. Des DVD vendus 16,16 euros, sans code fabricant, pas de distributeur.

le patron de la lutte contre le piratage sur Internet semble oublier de regarder au dessus de ses épaules.

10 Avril 2008:

Le Parlement européen a rejetté l'idée de riposte graduée et spécialement la coupure d'accès des internautes. Le parlement a voté une résolution pour affirmer que le fait de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen européen pour sanctionner un téléchargement d'œuvre piratée était disproportionné, et contraire aux droits fondamentaux. Une véritable claque européenne pour la France qui a tenté en vain de défendre sa politique répressive.

Mai 2008:

présentation du projet de loi devant le conseil d'État;

06 Mai 2008:

L’Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe les principaux acteurs du Web comme Google, Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo etc. a adressé une note à l’Élysée et Matignon, au cabinet d’Eric Besson, aux ministères de l’Industrie ou encore de la Justice. Elle torpille méthodiquement le projet de loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet).

07 Mai 2008:

Selon un blog spécialisé, l'Élysée, soucieux de redresser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, serait tenté de reporter après l'été le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal.

19 Mai 2008:

Christine Albanel annonçait au festival de Cannes que malgré les critiques de toutes parts, elle veut maintenir coûte que coûte son calendrier: le projet de loi de lutte contre le piratage devrait passer en Conseil des ministres le 11 juin, avec l'espoir d'une adoption parlementaire d'ici à l'été.

28 Mai 2008:

L'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications électroniques et des postes) demande un report de mise en œuvre de la loi Olivennes pour au moins permettre aux FAI de se mettre en conformité avec la loi.

Que dit cette future loi?

L'essentiel de ce rapport s'articule autour de la mise en place d'un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention. Un internaute pris en flagrant délit de piratage par les gendarmes du Net se verra averti par mail. Un second mail sera envoyé à l’internaute récidiviste afin de l’avertir des risques qu’il encourt. Si, dans les six mois qui suivent le second avertissement, il récidive une fois de plus, son abonnement sera suspendu pour une période d’un mois. Enfin, s’il récidive moins de six mois après la suspension de son abonnement, celui-ci sera résilié pour une période d’un an, et le responsable de la ligne se trouve fiché pendant la même période afin de ne pas pouvoir s’abonner chez un autre opérateur, et ainsi contourner sa sanction.

Suspension comme résiliation de l'abonnement seront à la charge du contrevenant et il faut noter que durant la période de suspension de la connexion , l'internaute est toujours tenu de régler le montant de son abonnement.

Les internautes qui auront subi cette sanction ultime devraient être inscrits à un répertoire national, validé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).

Les dernières versions du projet de loi laissent apparaitre une alternative médiane : la signature par l'internaute d'un engagement écrit à ne pas télécharger de nouveau des contenus illégaux, cas dans lequel la sanction serait revue à la baisse.

La mesure phare de ce dossier Olivennes est la création d’une autorité publique baptisée « Hadopi » la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet , constitué de 7 membres désignés pour 6 ans chacun par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la CNIL et l'ART (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), elle a pour but de défendre les œuvres et les objets protégés par le droit d'auteur sur les réseaux de communication électronique.

Elle aura aussi pour rôle d'observer l'évolution de l'offre légale et des usages illicites, et d'opérer une veille technologique sur les mesures de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur. Pour sa mission de répression des usages illicites, elle pourra mandater des agents publics pour constater les infractions et leur donner une suite. Plus donc besoin de passer par un juge, comme c'est le cas actuellement. . Lorsque des sociétés d’auteurs et de producteurs détecteront des échanges illégaux de fichiers, ils pourront saisir cette Haute autorité qui sera habilitée à appliquer une riposte graduée à l’encontre des pirates

Recours:

Des recours pourront être formulés auprès de la Haute Autorité mais ce sera au contrevenant de prouver que le piratage n'est pas de son fait, par exemple en prouvant qu'il a bien utilisé toutes les formes de protection possible pour sécuriser son accès à Internet.

Roles des FAI:

Pour les FAI, la loi instaure l'obligation pour tout nouvel abonnement de vérifier que le souscripteur n'est pas inscrit au fichier des contrevenants et le cas échéant de lui refuser un abonnement. Elle oblige les FAI à conserver les traces de connexion de leurs abonnées pendant un an, afin de pouvoir être utilisé en cas de poursuite par les agents mandatés par la Haute Autorité.

Le texte prévoit enfin des sanctions financières pour les opérateurs qui ne respectent pas les décisions de la haute autorité.

A cela s'ajoutent quelques suggestions visant à renforcer l'attrait de l'offre de musique et de vidéo en ligne, comme la suppression des DRM (mesures techniques de protection contre la copie) ou la synchronisation des calendriers de la vidéo à la demande et du DVD,l'amélioration de l'interoperabilité entre appareils,formats de fichiers .

La Haute Autorité aura pour mission de vérifier que les fichiers vendus dans les offres légales satisfont bien aux règles d'interopérabilité et sont conformes aux droits à la copie privée. Si ce n'est pas le cas, elle pourra intervenir de façon judiciaire sur les sociétés en infraction et leur infliger des sanctions financières.

Contestations:

Sans surprise, ce projet de loi suscite pas mal de mécontentement. Un mouvement d’internautes intitulé la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet. Ils protestent aussi contre le coût de fonctionnement d’un tel dispositif qui sera aux frais de l'État dans le but de défendre les intérêts privés de l’industrie musicale et cinématographique.

Pour l'association des services internet communautaires le mécanisme mis en œuvre ne respecte pas les droits de la défense et la présomption d’innocence : les sanctions (avertissements ou suspension de l’accès) pourront être prononcées suite à une simple plainte d’un titulaire de droits, sans recueillir l’avis du titulaire de l’accès. Par ailleurs, les causes exonératoires demeurent inapplicables et le texte n’impose pas de rechercher l’élément intentionnel, violant ainsi les principes constitutionnels.

Cette réponse graduée « n’est pas neutre et ne constitue pas un simple agencement de procédure ou de transfert de compétences. Elle affecte bien le fond du droit » souligne l’Asic qui évoque sans mal les grands principes fondamentaux comme l’accès au web, la liberté de communication et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, les droits aux recours et garanties procédurales. L'ASIC appelle donc à la vigilance des pouvoirs publics sur ces questions avant l’irréparable.

L'ARCEP recommande au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai d'application de la loi, nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'accès d'adapter leurs systèmes d'informations et leurs outils informatiques qui ne sont pas prêts pour les exigences de la loi

Le mensuel SVM se mobilise aussi contre le projet de loi Olivennes. Il vient de lancer un appel contre ce texte et publie dans son édition de juin, un dossier complet et une pétition à signer qui a déjà recueilli 15.000 signatures.

Nous invitons les internautes à signer l'appel de SVM sur ce lien: http://www.svmlemag.fr/pétition_riposte_graduée

Problématique:

En quoi la riposte graduée pose-t-elle problème?

Juridiquement, la riposte graduée reposera sur le principe de la responsabilité de l'abonné,du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès, conformément à ce qui a été validé en 2006 dans la loi DADVSI.

comment basculer sur un régime de sanction systématique alors que l'internaute peut ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés?

pour la suspension ou suppression de l'abonnement:

un abonnement étant facilement piratable, pensons simplement aux accès Wifi non sécurisés. La connexion faite avec la loi DADVSI qui impose que le titulaire d’un abonnement est responsable de ce qui transite sur sa Box « en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur ». Or, rares sont les chefs de famille qui savent comment protéger un réseau Wifi. Le monsieur Dupont nouvel internaute qui n’aura pas pris ces mesures de sécurisation n’aura-t-il qu’à s’en prendre à lui-même si sa ligne Wifi était piratée ?

Un autre problème :pour les clients d’une offre « triple play », cela pourrait conduire à la suspension, dans la foulée, de la télévision et du téléphone car pour le moment les FAI ne sont pas en mesure de separer techniquement internet de la television et le téléphone.

La dernière version de la loi impose la continuité des services de télévision et de téléphonie, qui sont associés à l'abonnement dans le cadre des offres triple-play. Le fait de ne pas maintenir l' exploitation des services de communication, et de ne pas garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence par les FAI peut être sanctionné financièrement.

L'instauration de l'Hadopi:

On notera par ailleurs le cadre juridique contestable de cette disposition qui transfère des pouvoirs privatifs de liberté du juge à une instance administrative créant du même coup “une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi”.

la commission de surveillance des internautes;

la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet.

Pour l'Asic , le projet de loi crée un mécanisme de double peine : si la Haute Autorité sanctionne le titulaire d’un accès à internet utilisé pour commettre des actes de contrefaçon, il ne s’agit que de la première sanction. la haute autorité aura l'obligation de notifier au ministère public les délits dont elle a connaissance. Elle devra donc dénoncer le titulaire d’accès qui pourra faire l’objet de poursuite.

Objectif de la loi et rapport avec la loi Dadvsi:(Ce texte va-t-il remplacer la loi Dadvsi ?)

Pour les auteurs et défenseurs de la Loi, cette nouvelle loi viendra compléter la loi Dadvsi. En fait les sanctions pénales qui étaient prévues par la loi de 2006 seront réservées aux très gros contrefacteurs, notamment à ceux qui font de la contrefaçon à des fins vénales, pour revendre de la musique ou des DVD. A l'opposé, le texte en préparation permettra de mettre en place un dispositif, non pas répressif, mais dissuasif, sans prison ni amende, pour lutter contre le piratage de masse, c'est-à-dire celui de nos enfants. (En clair, monsieur et madame tout le monde).

Conclusion:

Sur le principe même de la riposte graduée:il ne faut minimiser la portée de la sanction ,bannir même temporairement les internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenues illicites, c'est aussi et surtout les interdire toutes utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenus indispensables,

Autre risque encore, voir des sociétés privées ou des administrations publiques et des collectivités locales être coupées d'Internet du fait des téléchargements effectués par leurs salariés ou agents publics, On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne sont pas sécurisés à 100% . De la mort social d’un foyer, on glisse à la mort économique de toute une structure.

Pour finir, cette loi serait inacceptable sur le plan juridique et inefficace en pratique, dans la mesure ou elle n'empêcherait pas l'echange d'oeuvres numeriques entre particuliers. IL engendrerait par contre d'importants dommages collatéraux.les internautes utiliseront des outils plus discrets.

Un frein conséquent serait posé au développement de l'Internet sans fil et le cout de l'accès à internet plus élevé.

Rendez-vous donc en 2009 pour constater si ces mesures auront eu l'effet escompté sur la baisse des ventes de CD et DVD, le décollage des ventes de musique et films en ligne et l'éradication du piratage en France.

Lexique:

DRM:

Digital Rights Management, terme anglais pour Gestion des Droits Numériques, la protection technique des Droits D'auteur et de reproduction dans le domaine numérique;

Le Droit de Reproduction Mécanique , catégorie du droit d'auteur concernant la reproduction sur support physique.

Loi Dadvsi:

loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information elle est aussi Loi appelée LOI n° 2006-961 du 1er août 2006.

Riposte Graduée:

Évincée des débats sur la loi DADVSI, signerait ici son grand retour avec un dispositif prévoyant l'envoi de courriers électroniques d'avertissement, puis d'éventuelles lettres recommandées. Viendrait ensuite une suspension temporaire de l'abonnement de l'internaute incriminé avant, pourquoi pas, une résiliation pure et simple en cas de récidive.

La Quadrature du Net:

Collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique.

TIC

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, d'Internet et des télécommunications.

Lobby

Lobby est un mot anglais qui signifie en francais “Groupe de pression”, c'est de ce mot que viens lobbying signifiant l'effort de groupes de pression.

NIICPA

Le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA) est une proposition prohibant les outils permettant de neutraliser les dispositifs anti-copie.Et incluant des sanctions penales pour les contrevenants quelque soit le motif.

Webographie:

NIICPA 2005

http://eucd.info/rmll2005/html/slide_9.html

plainte DADVSI 17/12/2005

http://taenia-solium.net/documents/dadvsi.html

historique loi DADVSI 8/02/2006

http://www.aedev.org/spip.php?article1231

presentation DADVSI 30/3/2006

http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/

historique des evennements traitant la riposte graduee 6/5/2008

http://www.laquadrature.net/wiki/Chronologie_de_la_riposte_gradu%C3%A9e

Mission Olivennes : retour de la riposte graduée ? 21/11/2007 http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html

Mission Olivennes : les mesures Sarkozy pour civiliser l'Internet 23/11/2007

http://www.pcinpact.com/d-108-1-mission_olivennes_engagement_interprofessionnel.htm

le rapport Oliviennes 28/11/07 http://forums.grenouille.com/index.php?showtopic=102280

Tout sur la mission Oliviennes 07/12/2007 http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20080428/ttc-riposte-graduee-multiples-soutiens-p-c2f7783.html

Loi antipiratage : les détails de la riposte graduée dévoilés sur Internet 22/2/2008 http://www.cnetfrance.fr/news/musique/loi-antipiratage-les-details-de-la-riposte-graduee-devoiles-sur-internet-39378907.htm

Combles dvd pirates vendu a la fnac 27/2/2008

http://www.pcinpact.com/actu/news/42067-fnac-wow-masterplan-SACEM-canard.htm

quand la France défend en vain la riposte graduée 10/04/08

le parlement européen a rejeté l'idée de riposte graduée http://www.pcinpact.com/actu/news/42960-riposte-graduee-exclusif-olivennes-europe.htm

Riposte graduée : pour Albanel, son projet n'est pas répressif 22/4/2008

Le Parlement européen n'a pas une bonne compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur expliquer. Le système n'est pas basé sur la répression

Riposte graduée : multiples soutiens pour la Quadrature du Net 28/4/2008

La Riposte graduée vit des moments bien difficiles. Rejetée par le Parlement européen en début de mois, de nombreuses organisations nationales et internationales ont officialisé leur désapprobation envers elle.

Les acteurs du web français torpillent la riposte graduée 06/5/2008

L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe les principaux acteurs du Web comme Google , Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo! etc. a adressé une note à l’Élysée et Matignon, au cabinet d’Eric Besson, aux ministères de l’Industrie ou encore de la Justice.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm

Riposte graduée : le projet de loi Hadopi au point mort ? 7/5/2008

Selon un blog spécialisé, l'Élysée, soucieux de redresser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, serait tenté de reporter après l'été le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal. Un texte vivement critiqué par son caractère répressif.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39380918,00.htm

Loi Hadopi : devant le conseil des ministres mi-juin 21/05/08

http://www.clubic.com/actualite-140624-loi-hadopi-conseil-ministres-mi.html

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