Oliviennes

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

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Version du 31 mai 2008 à 19:48

Sommaire

1 Qu'est ce que la mission Oliviennes?
2 Historique
3 Que dit cette future loi?
4 Conclusion:
5 Lexique:
6 Webographie:

Qu'est ce que la mission Oliviennes?

Historique

Loi Dadvsi

Loi Dadvsi censurée par le conseil constitutionnel

Retour de la riposte graduée

Que dit cette future loi?

Recours

Contre l'émergence des TIC

En 1994, l'administration Clinton cherche a adapter les lois sur le droit de la propriété intellectuelle afin de tenir compte de l'émergence des TIC ,ainsi elle publie un rapport (green paper) sanctionnant les activités allant a l'encontre du droit d'auteur, telles que la copie ou la modification d'œuvres soumises au droit d'auteur. Les propositions de ce rapport sont immédiatement vivement critiquées car étendant les droits des "ayants droit" ("copyright owners") au détriment du droit du public d'accéder à l'information. Entre autre ce rapport empêchait la fabrication, l'importation, et la distribution de tout produit permettant de contourner un dispositif dit "de protection", peu importe si ledit dispositif empêche le simple usage licite ou de faire une copie de sauvegarde...

Puis en 1995, une version définitive est publie (white paper), proposant le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA). Les avis sont tout aussi négatif, reprochant une limitation de la vie privée de part la surveillance des fournisseurs d'accès, et le manque de pouvoir du public au regard du droit d'auteur, et mettant en avant le lobby hollywoodien qui financerait des campagnes électorales.

Groupe de professeur contre la loi

En 1996, 106 professeurs de droit américains écrivent une lettre ouverte au Vice-président Al Gore et aux sénateurs Hatch et Leahy, demandant le retrait de ce projet de loi dont les conséquences seraient intolérables. De plus le Consumer Project on Technology dénonce l'aspect répressif du texte ainsi que les actions d'influence de la Creative Incentive Coalition (CIC), lobby promoteur de ce projet, rassemblant différents acteurs dont, en particulier : la MPAA, la RIAA, Microsoft, la BSA, et Time Warner . Devant la levée de bouclier de ce groupe de professeurs de droit qui a su mobiliser la société civile, cette loi n’a pu être votée.

Recours:

Des recours pourront être formulés auprès de la Haute Autorité mais ce sera au contrevenant de prouver que le piratage n'est pas de son fait, par exemple en prouvant qu'il a bien utilisé toutes les formes de protection possible pour sécuriser son accès à Internet.

Roles des FAI:

Pour les FAI, la loi instaure l'obligation pour tout nouvel abonnement de vérifier que le souscripteur n'est pas inscrit au fichier des contrevenants et le cas échéant de lui refuser un abonnement. Elle oblige les FAI à conserver les traces de connexion de leurs abonnées pendant un an, afin de pouvoir être utilisé en cas de poursuite par les agents mandatés par la Haute Autorité.

Le texte prévoit enfin des sanctions financières pour les opérateurs qui ne respectent pas les décisions de la haute autorité.

A cela s'ajoutent quelques suggestions visant à renforcer l'attrait de l'offre de musique et de vidéo en ligne, comme la suppression des DRM (mesures techniques de protection contre la copie) ou la synchronisation des calendriers de la vidéo à la demande et du DVD,l'amélioration de l'interoperabilité entre appareils,formats de fichiers .

La Haute Autorité aura pour mission de vérifier que les fichiers vendus dans les offres légales satisfont bien aux règles d'interopérabilité et sont conformes aux droits à la copie privée. Si ce n'est pas le cas, elle pourra intervenir de façon judiciaire sur les sociétés en infraction et leur infliger des sanctions financières.

Contestations:

Sans surprise, ce projet de loi suscite pas mal de mécontentement. Un mouvement d’internautes intitulé la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet. Ils protestent aussi contre le coût de fonctionnement d’un tel dispositif qui sera aux frais de l'État dans le but de défendre les intérêts privés de l’industrie musicale et cinématographique.

Pour l'association des services internet communautaires le mécanisme mis en œuvre ne respecte pas les droits de la défense et la présomption d’innocence : les sanctions (avertissements ou suspension de l’accès) pourront être prononcées suite à une simple plainte d’un titulaire de droits, sans recueillir l’avis du titulaire de l’accès. Par ailleurs, les causes exonératoires demeurent inapplicables et le texte n’impose pas de rechercher l’élément intentionnel, violant ainsi les principes constitutionnels.

Cette réponse graduée « n’est pas neutre et ne constitue pas un simple agencement de procédure ou de transfert de compétences. Elle affecte bien le fond du droit » souligne l’Asic qui évoque sans mal les grands principes fondamentaux comme l’accès au web, la liberté de communication et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, les droits aux recours et garanties procédurales. L'ASIC appelle donc à la vigilance des pouvoirs publics sur ces questions avant l’irréparable.

L'ARCEP recommande au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai d'application de la loi, nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'accès d'adapter leurs systèmes d'informations et leurs outils informatiques qui ne sont pas prêts pour les exigences de la loi

Le mensuel SVM se mobilise aussi contre le projet de loi Olivennes. Il vient de lancer un appel contre ce texte et publie dans son édition de juin, un dossier complet et une pétition à signer qui a déjà recueilli 15.000 signatures.

Nous invitons les internautes à signer l'appel de SVM sur ce lien: http://www.svmlemag.fr/pétition_riposte_graduée

Problématique:

En quoi la riposte graduée pose-t-elle problème?

Juridiquement, la riposte graduée reposera sur le principe de la responsabilité de l'abonné,du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès, conformément à ce qui a été validé en 2006 dans la loi DADVSI.

comment basculer sur un régime de sanction systématique alors que l'internaute peut ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés?

pour la suspension ou suppression de l'abonnement:

un abonnement étant facilement piratable, pensons simplement aux accès Wifi non sécurisés. La connexion faite avec la loi DADVSI qui impose que le titulaire d’un abonnement est responsable de ce qui transite sur sa Box « en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur ». Or, rares sont les chefs de famille qui savent comment protéger un réseau Wifi. Le monsieur Dupont nouvel internaute qui n’aura pas pris ces mesures de sécurisation n’aura-t-il qu’à s’en prendre à lui-même si sa ligne Wifi était piratée ?

Un autre problème :pour les clients d’une offre « triple play », cela pourrait conduire à la suspension, dans la foulée, de la télévision et du téléphone car pour le moment les FAI ne sont pas en mesure de separer techniquement internet de la television et le téléphone.

La dernière version de la loi impose la continuité des services de télévision et de téléphonie, qui sont associés à l'abonnement dans le cadre des offres triple-play. Le fait de ne pas maintenir l' exploitation des services de communication, et de ne pas garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence par les FAI peut être sanctionné financièrement.

L'instauration de l'Hadopi:

On notera par ailleurs le cadre juridique contestable de cette disposition qui transfère des pouvoirs privatifs de liberté du juge à une instance administrative créant du même coup “une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi”.

la commission de surveillance des internautes;

la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet.

Pour l'Asic , le projet de loi crée un mécanisme de double peine : si la Haute Autorité sanctionne le titulaire d’un accès à internet utilisé pour commettre des actes de contrefaçon, il ne s’agit que de la première sanction. la haute autorité aura l'obligation de notifier au ministère public les délits dont elle a connaissance. Elle devra donc dénoncer le titulaire d’accès qui pourra faire l’objet de poursuite.

Objectif de la loi et rapport avec la loi Dadvsi:(Ce texte va-t-il remplacer la loi Dadvsi ?)

Pour les auteurs et défenseurs de la Loi, cette nouvelle loi viendra compléter la loi Dadvsi. En fait les sanctions pénales qui étaient prévues par la loi de 2006 seront réservées aux très gros contrefacteurs, notamment à ceux qui font de la contrefaçon à des fins vénales, pour revendre de la musique ou des DVD. A l'opposé, le texte en préparation permettra de mettre en place un dispositif, non pas répressif, mais dissuasif, sans prison ni amende, pour lutter contre le piratage de masse, c'est-à-dire celui de nos enfants. (En clair, monsieur et madame tout le monde).

Conclusion:

Sur le principe même de la riposte graduée:il ne faut minimiser la portée de la sanction ,bannir même temporairement les internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenues illicites, c'est aussi et surtout les interdire toutes utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenus indispensables,

Autre risque encore, voir des sociétés privées ou des administrations publiques et des collectivités locales être coupées d'Internet du fait des téléchargements effectués par leurs salariés ou agents publics, On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne sont pas sécurisés à 100% . De la mort social d’un foyer, on glisse à la mort économique de toute une structure.

Pour finir, cette loi serait inacceptable sur le plan juridique et inefficace en pratique, dans la mesure ou elle n'empêcherait pas l'echange d'oeuvres numeriques entre particuliers. IL engendrerait par contre d'importants dommages collatéraux.les internautes utiliseront des outils plus discrets.

Un frein conséquent serait posé au développement de l'Internet sans fil et le cout de l'accès à internet plus élevé.

Rendez-vous donc en 2009 pour constater si ces mesures auront eu l'effet escompté sur la baisse des ventes de CD et DVD, le décollage des ventes de musique et films en ligne et l'éradication du piratage en France.

Lexique:

DRM:

Digital Rights Management, terme anglais pour Gestion des Droits Numériques, la protection technique des Droits D'auteur et de reproduction dans le domaine numérique;

Le Droit de Reproduction Mécanique , catégorie du droit d'auteur concernant la reproduction sur support physique.

Loi Dadvsi:

loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information elle est aussi Loi appelée LOI n° 2006-961 du 1er août 2006.

Riposte Graduée:

Évincée des débats sur la loi DADVSI, signerait ici son grand retour avec un dispositif prévoyant l'envoi de courriers électroniques d'avertissement, puis d'éventuelles lettres recommandées. Viendrait ensuite une suspension temporaire de l'abonnement de l'internaute incriminé avant, pourquoi pas, une résiliation pure et simple en cas de récidive.

La Quadrature du Net:

Collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique.

TIC

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, d'Internet et des télécommunications.

Lobby

Lobby est un mot anglais qui signifie en francais “Groupe de pression”, c'est de ce mot que viens lobbying signifiant l'effort de groupes de pression.

NIICPA

Le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA) est une proposition prohibant les outils permettant de neutraliser les dispositifs anti-copie.Et incluant des sanctions penales pour les contrevenants quelque soit le motif.

Webographie:

NIICPA 2005

http://eucd.info/rmll2005/html/slide_9.html

plainte DADVSI 17/12/2005

http://taenia-solium.net/documents/dadvsi.html

historique loi DADVSI 8/02/2006

http://www.aedev.org/spip.php?article1231

presentation DADVSI 30/3/2006

http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/

historique des evennements traitant la riposte graduee 6/5/2008

http://www.laquadrature.net/wiki/Chronologie_de_la_riposte_gradu%C3%A9e

Mission Olivennes : retour de la riposte graduée ? 21/11/2007 http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html

Mission Olivennes : les mesures Sarkozy pour civiliser l'Internet 23/11/2007

http://www.pcinpact.com/d-108-1-mission_olivennes_engagement_interprofessionnel.htm

le rapport Oliviennes 28/11/07 http://forums.grenouille.com/index.php?showtopic=102280

Tout sur la mission Oliviennes 07/12/2007 http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20080428/ttc-riposte-graduee-multiples-soutiens-p-c2f7783.html

Loi antipiratage : les détails de la riposte graduée dévoilés sur Internet 22/2/2008 http://www.cnetfrance.fr/news/musique/loi-antipiratage-les-details-de-la-riposte-graduee-devoiles-sur-internet-39378907.htm

Combles dvd pirates vendu a la fnac 27/2/2008

http://www.pcinpact.com/actu/news/42067-fnac-wow-masterplan-SACEM-canard.htm

quand la France défend en vain la riposte graduée 10/04/08

le parlement européen a rejeté l'idée de riposte graduée http://www.pcinpact.com/actu/news/42960-riposte-graduee-exclusif-olivennes-europe.htm

Riposte graduée : pour Albanel, son projet n'est pas répressif 22/4/2008

Le Parlement européen n'a pas une bonne compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur expliquer. Le système n'est pas basé sur la répression

Riposte graduée : multiples soutiens pour la Quadrature du Net 28/4/2008

La Riposte graduée vit des moments bien difficiles. Rejetée par le Parlement européen en début de mois, de nombreuses organisations nationales et internationales ont officialisé leur désapprobation envers elle.

Les acteurs du web français torpillent la riposte graduée 06/5/2008

L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe les principaux acteurs du Web comme Google , Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo! etc. a adressé une note à l’Élysée et Matignon, au cabinet d’Eric Besson, aux ministères de l’Industrie ou encore de la Justice.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm

Riposte graduée : le projet de loi Hadopi au point mort ? 7/5/2008

Selon un blog spécialisé, l'Élysée, soucieux de redresser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, serait tenté de reporter après l'été le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal. Un texte vivement critiqué par son caractère répressif.

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39380918,00.htm

Loi Hadopi : devant le conseil des ministres mi-juin 21/05/08

http://www.clubic.com/actualite-140624-loi-hadopi-conseil-ministres-mi.html

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