Abus de position dominante - Microsoft

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

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Par CHERGUI Dalia et LEE CHEE SANG Andrew

Qu'est-ce que l'abus de position dominante ?

L'abus de position dominante peut se définir comme l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci. Elle trouve son origine dans le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890 et a servi de modèle à l'élaboration des textes fondamentaux de plusieurs #droits de la concurrence à travers le monde.

Le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890

Le Sherman Anti-Trust Act du 2 juillet 1890 est à la base de toutes les lois anti-monopole américaines actuelles et inspira le droit français (la loi du 2 juillet 1963) et le droit communautaire ('article 86 du traité de la #CEE et article 82 du traité sur l'Union Européenne).

Elle porte le nom du Sénateur John Sherman de l'Ohio qui s'éleva contre le pouvoir émergent de certaines entreprises constituées en quasi-monopole qui permit l'ouverture des grands procès contre la Standard Oil et Rockefeller. Elle fut la première tentative du gouvernement américain de limiter les comportements #anticoncurrentiels des entreprises.

« Si nous refusons qu'un Roi gouverne notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi gouverne notre production, nos transports ou la vente de nos produits » déclarait John Sherman.

L'abus de position dominante dans le droit français

L'abus de position dominante a été introduite en droit français par la loi du 2 juillet 1963

Les dispositions nationales complètent le droit communautaire relatif à la sanction de l'abus de position dominante. La sanction de l'abus de position dominante est prévue par l'article #L. 420­-2 du #Code de Commerce (Livre IV). L'abus de position dominante comme infraction d'abus de domination sur un marché a été introduite en droit français par la loi du 2 juillet 1963 à l'instar des dispositions de #l'article 86 du traité de la #CEE (maintenant #article 82 du traité sur l'Union Européenne).

L'abus de position dominante se définit comme l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.

L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.

Le cas de position dominante le plus caractérisé est la position de monopole, a fortiori si cette situation n'est pas ponctuelle (cas où une entreprise est la première à intervenir sur un marché émergent) mais résulte de la difficulté pour d'autres opérateurs d'entrer sur le marché (existence de barrières de nature réglementaire, technologique ou autres...).

Vente liée

L' abus peut consister en des refus de vente, en #ventes liées ou subordonnées à l'achat de quantités imposées, conditions de vente discriminatoire, en la rupture de relations commerciales établies au  motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Qu'est ce que la vente liée ?

Imaginez : vous voulez une voiture mais, quel que soit le constructeur, vous devez l’acquérir avec l’assurance très chère de l’Entreprise qui Monopolise Tout. L’accepteriez-vous ? C’est pourtant ce qui arrive dans l’informatique "grand public"

Ce n’est pas gratuit !

Dans un ordinateur "prêt à l’emploi", les logiciels pré-installés représentent 10 à 25 % du prix global. Plus de 100 euros pour un Windows ! A chaque nouvel achat, vous aller repayer les logiciels.

Soit ! un ordinateur ne fonctionne pas sans logiciels ; mais il pourrait fonctionner avec d’autres logiciels que ceux qu’on nous impose. Des alternatives existent, notamment gratuites. On cherche à nous le faire oublier : les étiquettes ne détaillent jamais ce coût !

C’est pour notre bien !

Subordonner l’achat de l’ordinateur à celui des logiciels, c’est interdit par le code de la consommation sauf si l’on peut aussi acheter séparément les éléments et si les prix sont détaillés.

Alors ? Les pouvoirs publics ferment les yeux au prétexte que « la pré-installation des logiciels qui assure un usage prêt-à-l’emploi présente un avantage pour les consommateurs peu au fait de l’informatique. » C'est décider à notre place de notre niveau en informatique et de nos préférences. Nous ne demandons pas la fin de la pré-installation, seulement qu’elle ne soit plus imposée. C’est possible ! En vendant au client des codes d’activation ou en proposant les logiciels en version d’évaluation avant achat.

Référence : http://www.racketiciel.info/decouvrir/vente-liee-c-illegal/

  Un dossier spécial sur la vente liée par Fabiola Hora Ordinola et Tania Daboub peut être consulté ici: Vente Liée

Sanctions applicables par le conseil de la concurrence

Aux termes de larticle L. 464-2 du Code de commerce, le Conseil de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à limportance du dommage causé à léconomie, à la situation de lentreprise sanctionnée ou du groupe auquel lentreprise appartient et à léventuelle réitération de pratiques. Ces sanctions sont déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction.

Le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre daffaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours dun des exercices clos depuis lexercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en uvre. Si les comptes de lentreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre daffaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de lentreprise consolidante ou combinante.

Qu'est-ce que le conseil de la concurrence ?

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.

Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis. Il peut prononcer deux sanctions: -des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive. La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles; -selon l'article L464-2 du Code du Commerce "le Conseil de la Concurrence peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions".Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé en matière d'économie. Le Conseil peut être saisi par les élus locaux,par les organisations syndicales,les associations de consommateurs,les chambres professionnelles.Il existe également une possibilité d'auto saisine.

Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la #Communauté européenne.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_la_concurrence

L'abus de position dominante peut également être condamné par les juridictions de droit commun

L'abus de position dominante peut également être condamné par les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale). Enfin, en vertu de larticle L. 420-6 du Code de commerce, une juridiction pénale peut être saisie et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, lorganisation ou la mise en uvre des pratiques relevant de l'article #L. 420-2.

Europe

C'est quoi le droit européen ?

Le droit de l'Union européenne comprend les règles de droit sur lesquelles est fondée l'UE et les règles qu'elle édicte. Le droit communautaire est le droit des Communautés européennes, qui sont une des composantes de l'Union européenne, qui comprend aussi des procédures de coopération : politique étrangère et de sécurité commune (#PESC) et coopération policière et judiciaire en matière pénale (#CPJP). Le traité de Maastricht qui a créé l'Union européenne a renommé la Communauté économique européenne (#CEE) en #Communauté européenne (CE). Les Communautés européennes aujourd'hui sont donc la #Communauté européenne (CE) et la #Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), la CECA ayant été fondue dans la CE. Le droit communautaire (des Communautés européennes) ne doit donc pas être confondu avec l'ensemble du droit de l'UE. Le droit communautaire est une des composantes essentielles du droit européen, c'est à dire le droit d'application européenne en général, qui comprend également le droit du Conseil de l'Europe, organisation internationale distincte de l'UE (la composante essentielle du droit du Conseil de l'Europe étant la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui interprète la Convention). La spécificité du droit communautaire est d'être "un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des Etats membres" (Cour de justice des Communautés européennes, arrêt Costa contre E.N.E.L., 1964), c'est à dire qu'il s'applique immédiatement et confère aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire.

Traité instituant la Communauté européenne

Le traité instituant la #communauté européenne, souvent appelé traité de Rome ou traité CE, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques européennes avec le Traité sur l'Union européenne.

Nommé à l'origine « traité instituant la Communauté économique européenne », il a constitué lacte fondateur de la Communauté économique européenne (#CEE). Il a été signé le 25 mars 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie et les trois pays du Bénelux : Belgique, Luxembourg et Pays-Bas. Il a institué le marché commun et a défini les bases de la politique agricole commune mise en uvre en 1962.

C'est le seul traité de paix signé entre puissances belligérantes européennes à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. Le même jour, les mêmes pays ont signé le traité Euratom.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_instituant_la_Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne

La Commission, organe exécutif

Les compétences dexécution de la Commission ne lui appartiennent pas en propre : elles lui sont conférées par le Conseil de lUnion. Cette délégation est la règle depuis lActe unique (amendement à larticle 145 TCE, actuel article 202)  : le Conseil de lUnion ne peut exercer ses compétences dexécution que dans des « cas spécifiques ». La commission a aussi un role de négociateur des accords de commerce avec le monde. Plus de 100 pays dans le monde ont conclu des accords avec l'Union y compris les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraibes, du Pacifique ainsi que ceux de l'ex Union Soviétique qui recoivent une assistance technique importante.

Cette compétence dexécution comporte des prérogatives importantes, notamment dans le domaine de la politique agricole commune, ainsi que dans celui de la politique de concurrence, où il lui revient dautoriser les concentrations et de sanctionner les abus de position dominante et les ententes.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9tences_d%27ex%C3%A9cution_de_la_Commission_europ%C3%A9enne#La_Commission.2C_organe_ex.C3.A9cutif

Commission européenne

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Le Berlaymont à Bruxelles, siège de la Commission européenneLa Commission européenne est, avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, l'une des trois principales institutions de l'Union européenne. Créée en janvier 1958, elle est composée de 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le Portugais José Manuel Barroso depuis le 22 novembre 2004.

Sa fonction principale est de proposer et de mettre en uvre les politiques communautaires. En tant que « gardienne des traités », elle veille à leur application

http://fr.wikipedia.org/wiki/Comp%C3%A9tences_d%27ex%C3%A9cution_de_la_Commission_europ%C3%A9enne#La_Commission.2C_organe_ex.C3.A9cutif

Droit de l'Union européenne

Le droit communautaire est le droit de l'Union européenne. Son nom vient du fait que l'U.E. se nommait initialement la Communauté Économique Européenne, puis la Communauté Européenne. Il ne faut pas le confondre avec le droit européen, droit de l'Europe, et plus précisément du Conseil de l'Europe.

C'est la Cour de Justice des Communautés européennes (située au Luxembourg) qui est garante de l'application du droit communautaire. Cette source est théoriquement subsidiaire.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_communautaire

Cour de Justice des Communautés européennes

Un article de Savoir. La #CJCE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est une institution du Conseil de l'Europe. Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes (#CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire :

applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres ; 
primauté du droit communautaire sur le droit national. 

Elle juge les problèmes d'interprétation du droit européen, notamment :

Les requêtes de la Commission européenne, de citoyens ou d'associations, selon lesquelles un État membre n'a pas respecté une injonction légale de l'Union Européenne. On parle de recours en manquement. Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions. Les juridictions nationales des États membres de lUE peuvent également demander à la #CJCE la signification dune partie du droit communautaire. La #CJCE donnera alors son opinion, qui sera à la disposition de la juridiction nationale demandeuse. La #CJCE a pour seule attribution des questions dinterprétation des lois communautaires, et ne peut juger le cas lui-même. On parle de renvoi #préjudiciel.

Référence : http://savoir.pingouin.org/index.php/Cour_de_Justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9ennes

La domination est une situation de fait (v. art. 82) qui est définie par la Cour de Justice des Communautés européennes par un standard jurisprudentiel. Ce standard a été déterminé à l'origine dans la décision United Brands de 1978, reprise par celle d’Hoffman-Laroche de 1979 : "la position dominante visée à #l’article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents".

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_position_dominante

L'abus de position dominante comme infraction d'abus de domination sur un marché a été introduite en droit français par la loi du 2 juillet 1963 à l'instar des dispositions de l'article 86 du traité de la #CEE (maintenant #article 82 du traité sur l'Union Européenne). L'abus de position dominante a été dépénalisé par la l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui lui a adjoint l'infraction d'abus de dépendance économique.

Référence : http://www.lexinter.net/JF/abuspositiondominante.htm

En France

Définition du droit français

La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle. L'Édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 décida de rendre obligatoire un enseignement du droit français dans les facultés, et créa des « professeurs de droit français » dans les universités du royaume. La notion de droit français désignait alors le droit qui n'était ni canonique, ni romain, essentiellement constitué par les ordonnances royales, les coutumes, et la jurisprudence des Parlements.

Avec la Révolution française, et l'émergence des nationalismes, la définition du droit français perd son caractère matériel au profit d'un double critère géographique et idéologique. D'un point de vue géographique, le droit français est le droit applicable en principe sur le territoire de la France, sous la réserve de l'application résiduelle des statuts indigènes dans les territoires colonisés. D'un point de vue idéologique, le droit français est le droit codifié et ordonné issu du Premier Empire, qui s'oppose au droit coutumier et au droit romain qui caractérise le droit allemand, en particulier sous l'influence de Savigny.

Aujourd'hui, la notion de droit français conserve cette double composante matérielle et idéologique. D'un point de vue matériel il désigne au sens strict l'ensemble des règles de droit produites par des pouvoirs publics français. Au sens large, il désigne l'ensemble des règles de droit positif applicables en France. D'un point de vue idéologique, le droit français désigne un système juridique fondé sur une structure écrite et codifiée, qui s'oppose tout à la fois aux autres droits européens influencés par le droit romano-germanique et aux systèmes de #common law. Le droit français correspond depuis le XXe siècle à un système de droit positif.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_fran%C3%A7ais

L'abus de position dominante a été introduite en droit français par la loi du 2 juillet 1963 ...

L'abus de position dominante et l'abus de dépendance économique sont maintenant codifiés au sein du Code du commerce.

L'article L. 420-2 du Code de commerce prohibe , l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises :

1°) D'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci ;
2°) De l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution
    équivalente.

Il s'agit de mesures législatives concernant la domination en tant que violence économique et comme facteur faussant le jeu de la concurrence.

Pour autant, la notion d'abus n'est pas définie par l'article L. 420-2 qui ne fait que donner des exemples. Le Code de Commerce cite comme exemple d'abus peuvent notamment le refus de vente, les ventes liées ou les conditions de vente discriminatoires ainsi que la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

La notion de position dominante n'est pas définie par le code de commerce. La définition est donnée par la jurisprudence conformément à celle qui a été élaborée par les autorités et les juridictions communautaires.

Referrence : http://www.lexinter.net/JF/abuspositiondominante.htm

Juridique

L'article 86 du traité de la #CEE

L’article 86 donne une liste d’exemples d’abus de position dominante.

Article L420-2

Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 66 JORF 16 mai 2001

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6.

Article L420-4

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 48 Journal Officiel du 16 mai 2001) I. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L. 420-2 les pratiques :  

1º Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application;
2º Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et
   qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité 
   d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits
   agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y 
   compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont
   indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

II. - Certaines catégories d'accords ou certains accords, notamment lorsqu'ils ont pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis conforme du Conseil de la concurrence.

Article 82

Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage
   dans la concurrence;
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages
   commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Marché intérieur

La distinction entre marché intérieur et commerce extérieur implique la présence d'un territoire unifié, bien délimité par une frontière nationale. Si l'on s'en tient à cette définition, le marché intérieur suisse n'existe que depuis la création de l'Etat fédéral en 1848. Au niveau socio-économique, un marché national existait néanmoins avant 1848; sa création juridique est d'ailleurs le produit de cette réalité. Des études seraient nécessaires pour déterminer dans quelle mesure la liberté des échanges entre cantons et régions (Commerce , Marchés ) existait dans l'ancienne Confédération.

Il est possible qu'elle a été notablement plus développée que nous ne l'admettons généralement, influencés que nous sommes par l'opinion largement répandue d'une Suisse statique et compartimentée. Si elle ne put le réaliser, la République helvétique (1798-1803) eut l'intention de créer un marché unifié.

Référence : http://www.hls-dhs-dss.ch/textes/f/F13833.php

Régime juridique

L'exploitation abusive de position dominante, ou abus de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par larticle L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant labus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par larticle L. 420-1 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition sapplique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet dempêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché".

À la différence de larticle L. 420-1, larticle L. 420-2 vise les pratiques mises en oeuvre "par une entreprise ou un groupe d'entreprises". Ceci s'explique par la nature des pratiques incriminées : les abus de domination résultant d'un pouvoir de marché, ils ne peuvent être commis que par une ou plusieurs entreprises.

Pour qu'il y ait abus de position dominante au sens de larticle L. 420-2, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'une position dominante, une exploitation abusive de cette position et un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché. Aussi convient-il dexaminer successivement ces différents points.

Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il est connu sous l'expression de droit antitrust aux Etats-Unis par référence au Sherman antitrust act de 1890.

«La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme dorganisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.» A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d'obliger les entreprises à se faire concurrence.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_concurrence

CODE DE COMMERCE I

(Partie Législative) Article L420-2

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 66 Journal Officiel du 16 mai 2001) (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 40 Journal Officiel du 3 août 2005)

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées.

Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.

Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L420-2

CODE DE COMMERCE II

(Partie Législative) Article L420-1

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 52 Journal Officiel du 16 mai 2001)

Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :

  1º Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
  2º Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
  3º Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
  4º Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

Référence: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&art=L420-1

Articles retrassant les abus de positions dominantes de Microsoft depuis fevrier 2008

27 février 2008 - Concurrence : amende record pour Microsoft

Mercredi 27 février 2008, la Commission européenne a une nouvelle fois condamné Microsoft pour abus de position dominante et distorsion de concurrence. Cette décision sanctionne le groupe par une amende record de 899 millions d'euros.La Commission européenne a infligé une amende de 899 millions d'euros au géant américain pour ne pas avoir rendu assez vite ses logiciels plus ouverts comme Bruxelles l'exigeait depuis 2004. Une nouvelle amende record

Dans sa décision rendue le 27 février, la Commission conclut que les redevances imposées par Microsoft pour la licence "informations" – c’est à dire l’accès aux informations sur l’interopérabilité – avant le 22 octobre 2007 étaient excessives. Le géant informatique Microsoft est un habitué des remontrances de la Commission européenne. La décision de la Commission intervient quelques mois après une précédente condamnation du Tribunal de première instance.

Le 17 septembre 2007, le TPI a en effet confirmé une décision de la Commission de 2004, en estimant que Microsoft avait abusé de sa position dominante au sens de l’article 82 du traité CE. Le TPI avait également jugé que l’entreprise était tenue de divulguer des spécifications d’interfaces pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, et ce à un prix raisonnable. La société ne s’est pas conformée à la décision de mars 2004 pendant trois ans, persistant ainsi dans un comportement dont le Tribunal de première instance a confirmé le caractère illicite.

La décision de la Commission européenne porte sur une période d’infraction qui n’est pas couverte par la décision de sanction pécuniaire du 12 juillet 2006 et qui va du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007. La décision ne couvre pas les redevances portant sur une autre licence "brevet". "C’est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l’UE que la Commission a dû infliger une amende pour non­respect d’une décision en matière d’ententes", a déclaré Neelie Kroes, commissaire chargée de la Concurrence.

Référence : http://www.touteleurope.fr/fr/divers/toutes-les-informations/article/afficher/fiche/2914/t/44513/from/2895/breve/concurrence-amende-record-pour-microsoft.html

27 février 2008 - Nouvelle amende de Bruxelles pour Microsoft : 899 millions d'euros

Juridique - Pour Bruxelles, Microsoft a pratiqué durant 3 ans des prix déraisonnables pour l’accès aux informations permettant l’interopérabilité avec ses produits. Elle lui réclame 899 millions d’euros, soit le double de l’amende de 2004 pour abus de position dominante. Quelques jours après avoir annoncé des mesures autour de l'interopérabilité, Microsoft se fait une nouvelle fois sanctionner par la Commission européenne, justement pour avoir trop tardé à ouvrir ses logiciels. Bruxelles a imposé mercredi au géant américain une nouvelle amende record, s'élevant à 899 millions d'euros.

Dans le détail, ce montant correspond à des astreintes journalières, pour la période du 21 juin 2006 au 21 octobre 2007. Il s'agit du montant le plus élevé jamais réclamé à une seule entreprise par les services européens de la concurrence, toutes infractions confondues. Des tarifs excessifs jusqu'à octobre 2007 Au coeur de cette nouvelle sanction, les prix pratiqués par Microsoft jusqu'à l'automne 2007 pour l'accès aux protocoles de communication de Windows. Initialement, ces informations étaient notamment accessibles en payant une redevance annuelle de 2,98 % des revenus générés par les demandeurs (la licence « informations »).

En mars 2007, la Commission avait fait part de ses craintes quant aux prix excessifs pratiqués par Microsoft. L'éditeur avait alors réduit ses redevances à 0,5 % pour la licence « informations ». Un niveau de prix que Bruxelles avait encore jugé déraisonnable. Ce n'est que le 22 octobre 2007 que Microsoft a fourni une licence donnant accès aux informations sur l'interopérabilité, pour un montant forfaitaire de 10 000 euros.

« La décision d'aujourd'hui conclut que les redevances imposées par Microsoft pour la licence « informations » avant le 22 octobre 2007 étaient excessives », précise bien Bruxelles. La Commission estime que l'éditeur de Redmond ne s'est ainsi pas conformé à la décision de mars 2004 pendant trois ans.

Une affaire classée pour Microsoft

« Cette amende est purement rétroactive et concerne des faits passés », indique à ZDNet.fr un porte parole européen de Microsoft. « Depuis octobre 2007, nous sommes totalement en accord avec la décision de 2004 ».

Cette année-là, Bruxelles a déjà condamné Microsoft pour abus de position dominante en lui imposant alors une amende déjà record de 497 millions d'euros. En 2006, la Commission lui avait infligé une nouvelle amende pour avoir tardé à lui transmettre les documentations sur les protocoles de communications de Windows XP et Vista.

Le bras de fer entre Microsoft et la Commission est loin d'être terminé. Après Windows, la Commission a ouvert en janvier dernier des enquêtes sur l'interopérabilité des logiciels de la suite Office et sur l'intégration exclusive d'Internet Explorer dans Windows.

Hasard du calendrier, l'actualité est riche pour Microsoft, qui présente aujourd'hui officiellement Windows Server 2008 lors d'un évènement spécial à Los Angeles, où l'amende européenne ne manquera pas d'animer les discussions. Article mis à jour à 15h45, pour détailler les raisons, d'ordre tarifaires, de la nouvelle amende

Référence : http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39379028,00.htm

28 février 2008 - Microsoft voit son amende européenne gonflée à 1,68 milliard d'euros

Condamné pour non-respect des sanctions de 2004, Microsoft écope d'une nouvelle amende de 899 millions d'euros. Rappel des faits et réactions.

La Commission européenne a décidé d'infliger à Microsoft une nouvelle amende de 899 millions d'euros pour non-respect des sanctions imposées pour abus de position dominante. En s'ajoutant aux sanctions déjà infligées , « l'ardoise » européenne de Microsoft s'élève désormais à 1,68 milliard d'euros.  « C'est la première fois en cinquante années de politique de la concurrence dans l'UE que la Commission a dû infliger une amende pour non-respect d'une décision en matière d'ententes », a déclaré Neelie Kroes, commissaire européenne chargée de la concurrence dans un communiqué.

« Il s'agit d'une sanction pécuniaire qui correspond au passé et à la décision de 2004, tient à préciser Marc Mossé, le directeur des affaires juridiques de Microsoft France. Nous nous sommes mis en conformité dès octobre 2007. La semaine dernière, nous avons pris des engagements qui visent le futur et sont une avancée importante pour l'interopérabilité ». Une véritable saga juridique

En effet, le 21 février, Microsoft annonçait une série de mesures permettant à ses concurrents de développer des logiciels compatibles avec ses principaux produits. Marc Mossé fait remarquer que même Linus Torvalds, figure emblématique du logiciel libre, a applaudi l'annonce de Microsoft comme « un pas dans la bonne direction ».

Pour suivre le feuilleton qui se joue depuis de longues années entre Microsoft et la Communauté européenne, un rappel des épisodes précédents s'impose. En septembre 2007, la cour de justice des communautés européennes avait confirmé la décision de mars 2004 qui condamnait Microsoft à une amende de 497 millions d'euros pour abus de position dominante. Par ailleurs, Microsoft avait écopé en juillet 2006 d'une astreinte de 280,5 millions d'euros pour avoir tardé à payer sa première amende.

Que demandent les autorités européennes depuis le début ? Que Microsoft fournisse à ses concurrents des informations afin de garantir « une interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows ».

Le problème de la vente liée

Les réactions à cette nouvelle amende n'ont pas tardé. « Pour faire plier Microsoft, il faudrait simplement faire appliquer la loi contre la vente liée », martèle Frédéric Couchet, délégué général de l'April, association qui défend le logiciel libre. Il estime que le consommateur est perdant lorsque 99 % des PC sont livrés avec Windows. « Je pense que les procédures de consommateurs allant devant la justice pour se faire rembourser la partie logicielle du prix de leur ordinateur vont se multiplier ». Quant aux annonces d'ouverture de Microsoft, il estime qu'il s'agit de « fausse interopérabilité ».

Quant à Edouard Barreiro, chargé de mission chez UFC-Que Choisir, il a l'impression que le vent tourne. « Asus a été condamné à rembourser un consommateur et les juges sont sensibilisés au problème. L'Union européenne est également très sensible à ce sujet », affirme-t-il, jugeant qu'il s'agit là de brèches dans le monopole de Microsoft. « Le verrou est du côté du gouvernement et de Luc Chatel [secrétaire d'état au commerce, NDLR] qui estime que ce n'est pas un problème aujourd'hui ».   « Si Microsoft continue à vendre son système avec les PC, c'est que personne ne dit rien, avance encore Edouard Barreiro. Si la grande distribution se dit qu'elle va perdre des clients ou se mettre des affaires sur le dos, elle dira un jour à Microsoft que ça suffit ». Publié par gaetana à 09:41

Référence : http://www.vortexsolution.com/main+fr+17_110+Microsoft_voit_son_amende_europeenne_gonflee_a_168_milliard_d_euros.html?newsID=524&anneeID=2008&moisID=2

02 mars 2008 - UE versus Microsoft : 1,676 milliards d’euros à O

La Commission européenne a soldé, mercredi, la première partie du contentieux qui l’oppose au géant informatique américain, en le condamnant, mercredi, à payer 899 millions d’euros. Cette somme correspond à la liquidation d’une astreinte journalière couvrant la période comprise entre le 21 juin 2006 et le 21 octobre 2007, date à laquelle Microsoft a enfin accepté d’appliquer la décision de Neelie Kroes, la commissaire chargée de la concurrence (photo: Thierry Monasse), qui l’a condamné, le 24 mars 2004, pour abus de position dominante. La firme de Redmond avait, à l’époque, dû s’acquitter d’une première amende de 497 millions d’euros, somme à laquelle la Commission a ajouté 280 millions d’euros le 12 juillet 2006 parce qu’elle avait appliqué partiellement les remèdes préconisés.

En tout, Microsoft devra donc verser 1,676 milliards d’euros (2,5 milliards de dollars) au budget de l’Union européenne (la somme permettra aux  États membres de diminuer leur contribution). Il a fallu pour en arriver là que le tribunal de première instance de l’Union donne raison, le 17 septembre dernier, à la Commission qui exigeait que Microsoft donne accès aux données de ses programmes permettant l’interopérabilité avec les logiciels de ses concurrents. Ce qu’il n’a d’abord fait que partiellement puis ensuite en exigeant un prix disproportionné (2,98 % des revenus générés par les produits de ses concurrents. Désormais, Microsoft vend ses données 10.000 euros).

Cette amende spectaculaire ne représente cependant pas grand-chose pour la firme de Redmond. Ainsi, son bénéfice net a atteint 9 milliards de dollars pour le seul premier semestre de l’exercice 2007-2008. Cela étant, la guerre contre l’éditeur de logiciel qui jouit d’une position quasi monopolistique, est loin d’être terminée : en janvier, la Commission a ouvert deux nouvelles enquêtes portant sur l’interopérabilité de sa suite bureautique Office et sur la vente liée avec Windows du logiciel Internet Explorer. Sentant le danger, Microsoft a annoncé, le 21 février, qu’il donnait un accès libre à la documentation technique relative à plusieurs de ses logiciels (Windows Vista, Office, base de données SQL Server). Neelie Kroes s’est bien gardée de s’enthousiasmer : « je ne suis pas naïve. Ce n’est pas la première fois que Microsoft fait des effets d’annonce ».

La Commission fait ainsi, une nouvelle fois, la preuve de l’utilité de la politique européenne de concurrence, alors que les autorités américaines ont depuis longtemps renoncé à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles de la firme de Redmond. Un État européen, seul, aurait-il pu faire de même ? On peut avoir comme un doute…

Rédigé le 02/03/2008 à 19:12

Référence: http://bruxelles.blogs.liberation.fr/coulisses/2008/03/ue-versus-micro.html

14 avril 2008 - Microsoft menacée d'exclusion du marché public ? Mois prochain, réduction exclusive de 80% sur les licences

Le Parlement européen est actuellement le théâtre d’une question posée par la députée allemande Heide Rühle. Cette dernière se demande en effet pourquoi Microsoft pourrait encore participer au marché public européen en dépit de son passé. Heide Rühle utilise un argument de poids : puisque le géant du logiciel a été reconnu coupable d’abus de position dominante et n’a pas contesté la décision du tribunal européen de première instance en 2007 (rejet de l’appel de Microsoft sur la décision de 2004), la décision initiale a reçu le statut « res judicata ». Ce statut décrit une situation dans laquelle un verdict est confirmé et n’a été ni ne sera contesté.

La députée allemande prend référence sur le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Selon ce texte (article 93 c et b), sont exclus de la participation à un marché les candidats

 b). Qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle 
 c). Qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier 

Des conditions qui pourraient être remplies par Microsoft de par ses casseroles européennes. La menace d’une interdiction, pour la société, de participer au marché public est lourde de considérations en tous genres. Concrètement, la firme ne pourrait plus participer aux appels d’offres, et plus globalement, à l’équipement des administrations et autres instances gouvernementales à l’échelle européenne.

Une menace sérieuse ? Rappelons tout de même que ce genre de propos a été régulièrement jeté, tel un pavé, dans la mare. Ces menaces ont souvent été utilisées pour que l’éditeur consente à des réductions dramatiques des prix des licences. C’est d’ailleurs l’avis de nos confrères d’Ars Technica, qui parlent de « manœuvre stratégique ».

La situation serait un peu ubuesque : une longue guerre entre l’Europe et Microsoft, suivie d’une menace d’interdiction du marché public, avec pour finalité une ristourne sur les licences ? Voilà qui ne manquerait pas de piquant. Rédigée par Vincent Hermann le lundi 14 avril 2008 à 12h57

Référence: http://www.pcinpact.com/actu/news/43022-europe-microsoft-marche-public.htm

22 mai 2008 - Microsoft promet de rendre Office plus ouvert

Microsoft a annoncé hier de son intention d'étendre la liste des formats de documents compatibles avec Office, qui comprend les logiciels Word, Excel ou Powerpoint. Dans un communiqué, Bruxelles "prend note" de l'annonce et va examiner les mesures promises.

La Commission européenne va examiner une mesure promise par le géant informatique américain Microsoft et censée améliorer la compatibilité de l'un de ses produits vedette, Office, avec des logiciels concurrents, a-t-elle indiqué jeudi.

Dans un communiqué, Bruxelles "prend note" de l'annonce la veille par Microsoft de son intention d'étendre la liste des formats de documents compatibles avec Office, qui comprend les logiciels Word, Excel ou Powerpoint. Microsoft propose notamment d'y inclure le format ODF (Open Document Format), utilisé par les logiciels libres. Il faudra toutefois attendre la sortie d'un produit spécifique au premier semestre 2009, selon le communiqué de Microsoft.

"La Commission accueillerait favorablement toute avancée de Microsoft vers une réelle interopérabilité", la compatibilité avec des logiciels concurrents, souligne Bruxelles, qui compte néanmoins examiner si l'annonce concernant les formats ODF y conduit vraiment dans le cadre d'une enquête antitrust en cours.

La Commission reproche notamment à Microsoft le manque de compabilité avec des logiciels concurrents d'un de ses produits vedettes, la suite Office. L'association ECIS, qui réunit plusieurs groupes informatiques concurrents de Microsoft, s'est elle montrée sceptique face à cette nouvelle annonce. "Microsoft joue la montre pour encore consolider sa position super-dominante", a estimé Thomas Vinje, conseiller juridique d'ECIS, dans un communiqué, appelant à "une vigilance continue en matière de concurrence".

Microsoft est le groupe auquel les services européens ont infligé les plus lourdes amendes de leur histoire, au total 1,676 milliard d'euros, pour des abus de position dominante.

Le groupe américain vient toutefois de faire appel de la dernière amende, qui se montait à près de 900 millions d'euros et sanctionnait sa mauvaise volonté pour prendre des mesures exigées par Bruxelles. 10:56 – 22/05/2008

Référence : http://www.lecho.be/actualit%C3%A9/entreprises_technologie/Microsoft_promet_de_rendre_Office_plus_ouvert.7316170-587.art

09 mai 2008 - Microsoft fait appel contre la Commission

vendredi 09 mai 2008, 19:40 Microsoft a fait appel vendredi de l’amende record – 899 millions d’euros – infligée en février par la Commission européenne pour son manque de coopération dans une affaire d’abus de position dominante. Une affaire qui semblait pourtant le seul de ses contentieux avec la Commission à être résolu.

« Microsoft a déposé aujourd’hui (vendredi) devant le tribunal de première instance (de la Cour européenne de justice à Luxembourg) un recours en annulation de la décision prise le 27 février par la Commission européenne », a indiqué un porte-parole du géant informatique américain à Bruxelles. Le groupe cherche ainsi à avoir des éclaircissements, a-t-il ajouté, refusant de faire tout autre commentaire.

La Commission européenne avait infligé le 27 février une nouvelle amende record de 899 millions d’euros à Microsoft, pour n’avoir pas respecté une de ses décisions antitrust. C’était la première fois que la Commission sanctionnait financièrement une entreprise pour cela.

Il s’agissait aussi de la somme la plus élevée jamais réclamée à une seule entreprise par les services européens de la concurrence, toutes infractions confondues. « La Commission est confiante que la décision d’imposer une amende est fondée légalement », a réagi vendredi le porte-parole de l’exécutif européen pour les questions de concurrence.

En annonçant en février l’amende, qui portait l’addition totale de Microsoft envers la Commission à 1,676 milliard d’euros, la commissaire à la Concurrence Neelie Kroes avait qualifié le montant de « très raisonnable » et « proportionné », étant donné la durée de l’infraction. « Nous aurions pu aller jusqu’à 1,5 milliard », avait-elle relevé, un chiffre déjà cité par Microsoft lui-même, dans un document fourni fin janvier au gendarme boursier américain, la SEC. La Commission européenne avait en effet condamné Microsoft en mars 2004, après plusieurs années d’enquête, pour abus de position dominante.

Bruxelles avait alors exigé que le groupe communique à ses concurrents les informations techniques permettant à leurs produits d’interagir avec les siens (le principe dit d’interopérabilité), et qu’il cesse d’inclure le lecteur multimédia MediaPlayer à son système d’exploitation Windows (une vente dite liée). Mais il avait fallu plus de trois ans de bras de fer, et une décision de la justice européenne favorable à la Commission le 17 septembre 2007, pour que Microsoft finisse par plier en annonçant le 22 octobre qu’il acceptait les exigences de la Commission. C’est ce manque de bonne volonté que la Commission avait sanctionné en février.

Depuis sa défaite devant la justice européenne, Microsoft semblait plutôt faire profil bas, assurant à plusieurs reprises coopérer avec la Commission et vouloir être « constructif ». Mi-février, il avait aussi annoncé une série de mesures destinées à rendre ses logiciels plus ouverts, renonçant au secret entourant depuis plusieurs années ses produits vedettes.

Neelie Kroes était toutefois loin d’avoir tiré un trait sur l’ensemble de ses contentieux avec le groupe américain. Forte de sa première victoire, la Commission a ouvert mi-janvier une enquête et de nouveaux fronts contre Microsoft. Elle lui reproche à nouveau des ventes liées à Windows, notamment celle du navigateur Internet Explorer, et un manque d’opérabilité, entre autres pour la suite Office qui comprend les logiciels Word, Excel ou Powerpoint.

Référence: http://www.lesoir.be/la_vie_du_net/actunet/microsoft-fait-appel-contre-2008-05-09-597473.shtml

09 mai 2008 - Microsoft fait appel de l'amende européenne

NOUVELOBS.COM

Le géant de l'informatique avait été condamné en février dernier par la Commission européenne à payer 899 millions d'euros pour non-respect d'une décision antitrust.

Microsoft a annoncé, vendredi 9 mai, qu'il faisait appel de la décision de la Commission européenne d'imposer une amende de 899 millions d'euros au géant de l'informatique pour non-respect d'une décision antitrust.

"Microsoft a déposé ce jour auprès du tribunal de première instance un recours afin d'annuler la décision de la Commission datant de février", a déclaré le groupe dans un communiqué.

L'Union européenne a infligé une amende record de 899 millions d'euros à Microsoft en février dernier, au motif que le géant américain de l'informatique ne s'est pas conformé à la décision antitrust de la Commission datant de 2004.

La plus importante amende jamais infligée

Cette amende est la plus importante jamais infligée à une entreprise seule et la première condamnation en Europe d'une société pour ne pas s'être conformée à une décision antitrust. Toutefois, ce montant ne représente que 60% du montant maximum que la Commission aurait pu réclamer. (avec AP)

Référence: http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/economie/entreprises/20080509.OBS3247/microsoft_fait_appel_de_lamende_europeenne.html

12 mai 2008 - Microsoft fait finalement appel de sa condamnation européenne

La décision envoie un fort signal aux consommateurs qui peuvent espérer avoir le choix en Europe et que la Commission se battra pour garantir cette liberté ». C’est en ces termes que se félicitait en février, Nelies Kroes, commissaire européenne spécialisée dans le domaine de la concurrence, après la condamnation de Microsoft à 899 millions d’euros d’amende.

L’amende avait été infligée à l’éditeur pour avoir tardé à appliquer les décisions antitrust de la Commission européenne, concernant l’interopérabilité. « Microsoft est la première entreprise en 50 ans de politique européenne de la concurrence que la Commission ait dû condamner pour ne pas s'être conformée à une décision antitrust, poursuivait Mme Kroes, J'espère que la décision d'aujourd'hui clôt un sombre chapitre dans l'histoire de Microsoft du non-respect de la décision de la Commission de mars 2004 et que les principes confirmés par l'arrêt de la Cour de première instance de septembre 2007 régiront la future conduite de Microsoft »

Le dossier européen de Microsoft n’est cependant pas clos. Microsoft a fait savoir qu’il faisait appel de cette condamnation : « Microsoft a déposé aujourd'hui (vendredi) devant le tribunal de première instance (de la Cour européenne de justice à Luxembourg) un recours en annulation de la décision prise le 27 février par la Commission européenne » a indiqué un porte-parole de l’éditeur à l’AFP. L’un des objectifs pour l’éditeur sera d’obtenir « des éclaircissements », a-t-il affirmé, ce qui ne sera pas sans agacer la Commission laquelle a multiplié les explications et menaces sur ce dossier qu’on pensait clos.

Cette contre-attaque est d’autant plus surprenante qu’une semaine après la condamnation, Microsoft affirmait que ces histoires concernaient «des éléments du passé qui ont été résolus (…) Comme nous l'avons montré (…) avec nos nouveaux principes d'interopérabilité et les actions spécifiques pour accroître l'ouverture de nos produits, nous nous concentrons sur les étapes qui vont améliorer les choses à l'avenir ». lundi 12 mai 2008 à 08h40

Référence : http://www.pcinpact.com/actu/news/43535-europe-commission-appel-microsoft-amende.htm

12 mai 2008 - Microsoft fait appel de l'amende de 899 millions de dollars infligée par Bruxelles

L'éditeur demande des "éclaircissements" sur l'affaire qui l'oppose à la Commission européenne pour abus de position dominante. Christophe Dutheil 12-05-2008

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Microsoft vient de faire appel de l'amende de 899 millions d'euros qui lui a été infligée par la Commission européenne le 27 février 2008 pour abus de position dominante. Une décision surprenante puisque le géant de Redmond avait alors annoncé son souhait de tourner la page, soulignant que "ces amendes portent sur des problèmes du passé qui ont été résolus". Il s'était aussi efforcé quelques jours plus tard de faciliter l'interopérabilité de ses produits commerciaux avec des solutions tierces en publiant sur son site Web la documentation complète de ses interfaces de programmation (API) et de ses protocoles de communication.

Mais le géant de Redmond n'a pas pour autant capitulé. "Microsoft a déposé aujourd'hui (vendredi) devant le tribunal de première instance (de la Cour européenne de justice à Luxembourg) un recours en annulation de la décision prise le 27 février par la Commission européenne", a en effet indiqué le 9 mai un porte-parole de Microsoft à l'AFP, qualifiant par là même cette procédure d'"effort constructif de recherche d'éclaircissement auprès de la Cour".

Nouvelles enquêtes

Pour mémoire, la dernière décision de la Commission s'est traduite par une amende de 899 millions d'euros pour Microsoft, s'ajoutant à une précédente de 497 millions d'euros, au motif que cet éditeur n'a pas rendu effective l'ouverture de ses technologies dans les délais requis par cette institution (lors d'un procès en 2004, confirmé en appel en 2007). Soit l'amende la plus importante jamais infligée par les services européens de la concurrence à une seule entreprise.

Le conflit qui oppose Microsoft à la Commission ne semble donc pas prêt de se terminer. D'autant que cette institution a ouvert en janvier deux nouvelles enquêtes sur Microsoft, toujours pour "abus supposé de position dominante".

Référence: http://www.vnunet.fr/fr/news/2008/05/12/microsoft_fait_appel_de_l_amende_de_899_millions_de_dollars_infligee_par_bruxelles

14 mai 2008 - Microsoft : le cauchemar juridique européen continue

De longs différends juridiques apparaissent à l’horizon de Microsoft dans l’UE, alors que de nouvelles accusations de concurrence déloyale sont présentées à Bruxelles par l’agence d’éducation britannique BECTA. Parallèlement, le géant technologique informatique a décidé de faire appel contre l’amende astronomique imposée par la Commission européenne en février dernier pour les allégations d’abus de position dominante.

Après les fortes critiques de développeurs de logiciels concurrents, le nouveau format de document Microsoft Office #Open XML est maintenant attaqué au niveau européen sur des motifs éducatifs. La BECTA (British Educational Communications and Technology Agency), une agence de conseils gouvernemental, vient en effet de confirmer  qu’elle avait déposé plainte à Bruxelles contre les pratiques anticoncurrentielles appliquées par Microsoft concernant l’octroi de licences.

BECTA avait déjà attaqué de géant de Redmond au Royaume-Uni, dénonçant des allégations de pratiques déloyales auprès de l’autorité britannique de réglementation de la concurrence, le Office of Fair Trading (OFT). L’agence publique considère que l’absence délibérée de compatibilité entre les normes pour les documents Microsoft OOXML et les codes alternatifs, comme les codes ODF, constituent un obstacle aux institutions chargée de l’éducation et de la formation qui sont très actives pour combler le fossé numérique.

A l’origine, la plainte de BECTA, qui attend toujours la réponse officielle de l’OFT, se concentrait sur la pack office 2007 de Microsoft et ses limites concernant l’interopérabilité. Dans un communiqué publié le 12 mai, l’agence a déclaré que l’interopérabilité du programme serait composée de la décision de Microsoft de proposer une assistance supplémentaire pour son propre format OOXML. De plus, selon BECTA, l’entreprise Redmond refuserait de proposer une assistance équivalente pour le format de document ouvert (ODF) approuvé par l’ISO, de plus en plus utilisé par les concurrents de Microsoft.

La nouvelle plainte ajoutera des éléments à l’enquête en cours de la Commission sur l’interopérabilité du format OOXML. Même si ce format a récemment été reconnu en tant que norme internationale par l’Organisation internationale de normalisation (ISO) basée à Genève, il risque de se heurter à de nouvelles procédures à Bruxelles sur des préoccupations concernant des questions de concurrence (EurActiv 03/04/08). 

CompTIA, une association industrielle menée par Microsoft, a déploré les similarités frappantes de la plainte de BECTA à des plaintes déposées par les concurrents directs de l'entreprise de logiciels. Dans un communiqué  publié aujourd'hui 14 mai, CompTIA (une association industrielle dont Microsoft est un membre principal) souligne que le marché opérationnel des TIC encourage une diversité de choix et de solutions, ce qui stimule l'interopérabilité générale et l'utilisation généralisée de produits et de services concurrentiels.

Parallèlement, les difficultés juridiques de Microsoft devraient s’empirer : le géant informatique a en effet décidé le 9 mai de faire appel contre la dernière amende de 899 millions d’euros imposée par Bruxelles en février 2008. L’amende avait été imposée par la commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes et portait sur les coûts « déraisonnables » imposés par l’entreprise sur les licences de ses logiciels entre 2004 et 2007, ainsi que sur la divulgation d’informations sur ses produits (EurActiv 28/02/08). 

Dans un communiqué, Microsoft a déclaré qu'il déposait plainte dans un effort constructif afin d'obtenir plus de clarté de la Cour. L'entreprise a ajouté qu'elle ne ferait pas d'autre commentaire sur le sujet.

En 2004, la Commission avait imposé  une amende record à Microsoft, ouvrant un différend juridique prolongé qui n’avait pris fin qu’en septembre 2007, quand la Cour de justice européenne avait confirmé  la décision de la Commission de condamner Microsoft pour abus de position dominante sur le marché.

Référence : http://www.euractiv.com/fr/societe-information/microsoft-cauchemar-juridique-europeen-continue/article-172353

D'ici à juin 2008, devrait permettre à Microsoft de recueillir des retours et commentaires des développeurs. Fin juin, troisième et dernière étape du processus, Microsoft prévoit de fournir des versions définitives, enrichies des commentaires collectés et accompagnées des licences d'utilisation.

Lexique

Anticoncurrentiel

Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Pratique_anticoncurrentielle

CEE

La dénomination Communauté économique européenne (CEE) est le nom officiel porté par la #Communauté européenne (CE) entre sa fondation en 1957 et le 1er novembre 1993.

La CEE avait pour mission de dépasser l'approche sectorielle (celle du charbon et de l'acier) pour étendre l'intégration à tout le domaine économique afin de créer un véritable marché commun et un rapprochement économique des États membres. Cela passait par la libre circulation des personnes (Convention de Schengen), des biens, des capitaux et des services; par l'abolition des restrictions douanières entre ses membres; par l'instauration d'une politique agricole commune (PAC), etc.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_%C3%A9conomique_europ%C3%A9enne

CJCE

Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes (abrégée en CJCE), située au Luxembourg (ce qui lui vaut également son surnom de « Cour de Luxembourg », par opposition à la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg), est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit de l'Union européenne :

-applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres; 
-primauté du droit communautaire sur le droit national. 

Si le traité de Lisbonne entre en vigueur, son nom sera alors Cour de justice de l'Union européenne dès le 1er janvier 2009.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_Justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9ennes

Common law

La common law (qui n'a pas de traduction appropriée en français) est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié.

Le terme common law est difficilement traduisible en français, bien que l'origine de ce mot provienne d'une formule franco-normande « commune ley ». « Droit commun » laisserait supposer qu'il existe des cours d'exception, alors que les décisions de justice de la chancellerie (equity) viennent seulement compléter la common law. « Droit coutumier » sous-entendrait qu'il s'agit seulement d'un droit verbal, issu de la tradition. Enfin, « droit jurisprudentiel » serait insuffisant puisque la common law s'appuie aussi sur les lois votées par le parlement.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Common_law

Communauté européenne

La dénomination Communauté européenne remplace celle de Communauté économique européenne depuis le 1er novembre 1993. L'adjectif « économique » a été retiré de son nom par le traité de Maastricht en 1992. Elle est, avec la #Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), un élément de ce qu'on appelle les Communautés européennes[1] (pluriel), qui à leur tour sont un pilier de l'Union européenne.

Contrairement à l'Union européenne, la Communauté européenne a la personnalité juridique, étant une personne morale de droit international public.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne

Communauté européenne de l'énergie atomique

L'Euratom (CEEA, ou Communauté européenne de l'énergie atomique) a été institué par le traité de Rome en 1957 pour une durée « illimitée ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1958. Dans l'esprit de ses membres fondateurs (les membres de la CECA et de la CEE), l'Euratom est chargé de coordonner les programmes de recherche sur l'énergie nucléaire. Il vise notamment la « formation et la croissance rapide des industries nucléaires » au sein des pays membres. En raison du caractère sensible du secteur, il a dû limiter ses ambitions. Les six pays membres cherchent à limiter leur dépendance énergétique, notamment après la crise de Suez qui avait posé des problèmes d'approvisionnement en pétrole au moment où cette énergie remplace le charbon dans l'industrie électrique, grâce au développement du nucléaire civil. Ils ont pour but de renforcer la recherche, de faciliter les investissements et d'assurer de larges débouchés à cette industrie. En fait, les réalisations d'Euratom se limitent à la construction de quatre centres de recherche en Allemagne (Karlsruhe), en Belgique (Mol), aux Pays-Bas (Patten) et en Italie (Ispra) ainsi que de cinq centrales nucléaires en France (Chooz, près de la frontière belge), en Allemagne (Juliers près de Dusseldorf), et surtout en Italie (Garigliano, Latino et Trino). Le fonctionnement d'Euratom butte sur l'absence d'autorité supranationale et les intérêts nationaux. La France engagée dans un programme nucléaire spécifique à finalité militaire, participe peu aux programmes d'Euratom. De plus à partir de 1968, Euratom et la CECA perdent toute spécificité dans le dispositif général des Communautés.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Euratom

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_constitutionnel_%28France%29

CPJP

La Justice et affaires intérieures (JAI), ou plus formellement, la coopération policière et judiciaire en matière pénale, est le troisième et le plus récent des trois piliers instaurés par le Traité sur l'Union européenne.

Le troisième pilier de l'Union Européenne est caractérisé par un mode de fonctionnement intergouvernemental spécifique. Les Etats Membres y ont conservé un rôle prépondérant tandis que les principales institutions européennes n'ont que des compétences limitées par rapport au cadre communautaire (le "premier pilier").

Les décisions dans le troisième pilier ne peuvent être prise qu'à l'unanimité des Etats Membres représentés au Conseil de l'Union européenne. Chaque Etat Membre garde ainsi la possibilité d'opposer son "veto" à toute proposition, bloquant ainsi son adoption. Le Parlement européen est quant à lui largement mis à coté du processus de décision, n'ayant la plupart du temps qu'un droit de consultation. La Commission européenne se voit enfin contrainte de partager dans le troisième pilier le droit d'initiative avec les États membres : tant la Commission que ces États peuvent proposer des textes législatifs.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Justice_et_Affaires_int%C3%A9rieures

Directive européene

La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l’Union européenne seul ou avec le Parlement selon les cas. Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne à la rubrique. Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication.

Référence: http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/action/textes-juridiques/qu-est-ce-qu-directive.html

Marché intérieur

Le marché commun européen, ou marché intérieur européen, souvent plus connu sous le nom simple de marché commun, est l’union économique mise en place progressivement par l’Union européenne. Les biens, les services, les capitaux et les personnes (on parle des « quatre libertés ») y circulent librement. Il s’agit du plus grand marché commun du monde.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9_commun_europ%C3%A9en

Monopole

Au sens strict, le monopole (du grec monos signifiant « un » et polein signifiant « vendre ») désigne une situation dans laquelle un offreur est seul à vendre un produit ou un service donné à une multitude d’acheteurs.

L’application de cette définition dépend de la définition retenue pour le bien et pour le marché. Si on utilise une définition trop restrictive, le monopole est partout. Par exemple, chaque épicier a le monopole de la vente du sel dans un rayon de 50 mètres autour de sa boutique (cas du monopole local), ou on peut dire que Renault a le monopole des voitures Renault, ce qui n’est pas très utile à l’analyse.

Dans la réalité, il n’existe que deux cas où cette situation mérite une analyse théorique particulière :

1.Si les conditions de production de ce produit ou service sont telles qu’en situation concurrentielle, un seul offreur peut subsister sur ce marché
 (cas du monopole naturel). 
2.Si la fourniture de ce produit ou service à cette même clientèle est interdite, soit par l’État (cas du monopole légal), soit par des mesures
  coercitives de l’offreur en place.

Par abus de langage, le terme de monopole sert aussi à décrire une situation proche de la définition précédente, dans laquelle une entreprise domine largement un marché où la concurrence existe, mais reste marginale. On réserve alors le terme d’oligopole à une situation où un petit groupe d’offreurs se partagent un marché à parts voisines.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Monopole

Open XML

Office Open XML est une spécification technique créée par Microsoft, destinée à répondre à la demande d'interopérabilité dans les environnements de bureautique et à concurrencer la solution d'intéropérabilité OpenDocument. Elle est utilisée par Microsoft Office 2007, en remplacement des précédents formats Microsoft (reconnus à leurs suffixes tels que: .doc, .xls, .ppt).

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Open_XML

PESC

La politique étrangère et de sécurité commune, également connue sous le sigle PESC, est le deuxième des trois piliers instaurés par le traité sur l'Union européenne de Maastricht.

Pour permettre à l'Union européenne de jouer un rôle politique sur la scène internationale, le traité de Maastricht a institué une politique étrangère et de sécurité commune y compris la définition à terme d'une « politique de défense commune ». Elle est le volet diplomatique et de sécurité de l'action extérieure de l'Union européenne, et complète les politiques extérieures de la Communauté européenne telles que la politique commerciale commune, la politique de développement, ou la dimension externe des politiques communautaires internes (Euro, environnement, immigration, visas etc.).

Les dispositions de la PESC ont été révisées par le traité d'Amsterdam et par le Conseil européen de Nice qui a initié la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD).

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/PESC

Préjudiciel

Terme de Jurisprudence. Qui précède le jugement. Il n'est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle, Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette question. Action préjudicielle, Action qui doit être jugée en premier lieu.

Référence : http://definition.ptidico.com/pr%C3%A9judiciel.html

Vente liée

La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparément. La législation interdit la vente liée dans la plupart des pays avec cependant différentes interprétations du mot « produit » et un certain laxisme quant à l'application de la loi.

De plus en plus couramment à l'origine de pratiques anticoncurrentielles et monopolistiques, la vente liée la plus fréquente consiste à lier la vente d'un bien à celle d'un service sous prétexte que ce dernier est nécessaire à l'utilisation du bien. Le consommateur se retrouve forcé d'accepter le contrat régissant le service pour posséder le bien, ou de payer pour un bien pour profiter du service. Grâce aux monopoles accordés par l'État sur les œuvres de l'esprit, des sociétés sont alors à même de consolider des positions de monopole.

Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e