OMPI
Un article de Droit et Informatique - Paris 8.
Par Florence CAUCHY et Thomas VERGEYLEN
Sommaire |
Présentation
L’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est une institution spécialisée des Nations Unies. Instituée le 14 juillet 1967 par une convention entrée en vigueur en 1970, sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l’innovation et contribue au développement économique tout en préservant l’intérêt général. Elle promue la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde grâce à la coopération entre États et cela en collaborant avec d’autres organisations internationales. ( Conventions de Paris et de Berne et traités secondaires conclus par les membres de l'Union de Paris. )
L'administration des unions instituées au titre des diverses conventions est centralisée au secrétariat de l'OMPI, le "Bureau international", qui assure également des services d'enregistrement international dans les domaines des brevets, des marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels et des appellations d'origine. L'OMPI apporte aussi une coopération aux pays en développement grâce à des conseils, à des services de formation et à la communication de documents.
Un accord de coopération entre l'OMPI et l'OMC est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux :
notification des lois et réglementations ; accès à ces textes et traduction ;
application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux; et coopération technique.
Source : http://www.wipo.int/about-wipo/fr/what_is_wipo_works.html
Objectifs
Promouvoir la protection de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale par la coopération entre les États, c’est-à-dire : conclure de nouveaux traités internationaux et moderniser les lois nationales ; fournir de l’assistance technique aux pays en développement ; recueillir et diffuser des renseignements en matière de propriété industrielle ; faciliter l’obtention de la protection des inventions, des marques de commerce et des dessins
industriels, lorsque les intéressés désirent avoir une telle protection dans plusieurs pays (par exemple dans le contexte du Traité de coopération en matière de brevets) ; favoriser la coopération administrative entre les États membres.
Administrer divers traités multilatéraux, par l’entremise du Bureau international de l’OMPI, concernant les aspects juridiques et administratifs de la propriété intellectuelle.
Source : http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrksv/cipo/links/wipoback-f.html
Fonctionnement de l'OMPI
La mission, les fonctions, le financement et les procédures de l’OMPI sont régis par une convention instituant l’OMPI.
États membres
L’OMPI est dotée de trois organes directeurs, composés d’États membres, à savoir :
l’Assemblée générale (où siègent les États membres de l’OMPI qui sont aussi membres de l’Union de Paris ou de l’Union de Berne) ; la Conférence (où siègent tous les États membres de l’OMPI); le Comité de coordination ( composé des membres des comités exécutifs de Paris et de Berne). Ses États membres déterminent l’orientation stratégique de l’Organisation. Ils se réunissent dans le cadre des Assemblées (une fois tous les deux ans, ou plus pour d’importantes décisions), des comités et d’autres organes de décision.
Actuellement 183 États sont membres de l'OMPI (c'est à dire 90% des pays du monde).
Les critères et procédure d'adhésion pour devenir membre sont :
un État doit déposer un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI à Genève. Comme le stipule la Convention instituant l'OMPI, peut devenir membre de l'Organisation: i.tout État qui est membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle ou de l'Union de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques; ii.tout État qui est membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des institutions spécialisées qui sont reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice; iii.tout État qui est invité par l'Assemblée générale de l'OMPI à devenir membre de l'Organisation.
Secrétariat
Le Secrétariat de l’OMPI établi à Genève emploie des experts de différents domaines du droit et de la pratique de la propriété intellectuelle ainsi que des spécialistes des politiques publiques, de l’économie, de l’administration et des technologies de l’information.
Les différentes divisions du Secrétariat coordonnent les réunions des États membres et donne suite à leurs décisions. Elles administrent aussi les systèmes d’enregistrement international de la propriété intellectuelle, élaborent et exécutent les programmes conçus pour réaliser les objectifs de l’OMPI, et répertorient les compétences techniques en matière de propriété intellectuelle à mettre au service des membres de l’Organisation.
ONG, OIG, société civile
L’OMPI collabore avec un large éventail de partenaires, notamment d’autres organisations intergouvernementales, non gouvernementales, et des représentants de la société civile et des secteurs de l’industrie. À l’heure actuelle, quelque 250 ONG et OIG sont admises à participer aux réunions de l’OMPI en qualité d’observateur.
Programme et budget
Tous les deux ans, le directeur général de l’OMPI présente un document relatif au programme et budget aux États membres pour approbation. Ce document précise les objectifs, les critères d’évaluation des résultats et les prévisions budgétaires pour l’ensemble des activités de programme planifiées.
L’OMPI se distingue des autres membres de la famille des organismes des Nations Unies en ce qu’elle est pour l’essentiel financièrement autonome. Quelque 90% des dépenses d’un montant de 531 millions de francs suisses inscrites au budget de l’Organisation pour l’exercice biennal 2006-2007 proviendront des recettes tirées des services que l’OMPI fournit aux utilisateurs des systèmes d’enregistrement international (PCT, système de Madrid, système de La Haye, etc.). Les 10% restants seront essentiellement constitués par les recettes que l’OMPI tire des services d’arbitrage et de médiation et de la vente de publications, ainsi que par les contributions des États membres. Ces contributions sont relativement modestes. Les cinq pays qui versent les quotes-parts les plus élevées contribuent chacun à hauteur d’environ 0,5% du budget de l’Organisation.
http://www.wipo.int/about-wipo/fr/how_wipo_works.html
Accord avec l'OMC
L'OMC
L'OMC (Organisation mondiale du commerce) est la seule organisation internationale qui s'occupe des regles regissant le commerce entre les pays. Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la previsibilite et la liberte des échanges. Depuis le 11 janvier 2007, elle compte 150 Etats membres. L'ensemble des pays de l'Union Europeenne a décidé de confier à la Commission Europeenne le rôle de négociateur auprès de l'OMC.
Une trentaine de pays ont le statut d'observateur, et sept organisations (dont six appartenant au système des Nations unies) sont également observateurs :
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - Organisation des Nations unies (ONU) - Banque mondiale - Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) - Fonds monetaire international (FMI) - Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) - Organisation de cooperation et de développement économiques (OCDE)
Source : http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/inbrief_f/inbr00_f.htm
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/omc/
L'ADPIC Coopération avec l'OMPI
Pour faciliter la mise en oeuvre de l'Accord sur les ADPIC, l'OMC a conclu avec l'OMPI un accord de coopération, qui est entre en vigueur le 1er janvier 1996. Comme l'indique le preambule de l'Accord sur les ADPIC, l'OMC souhaite etablir une relation de soutien mutuel avec l'OMPI. L'Accord entre l'OMPI et l'OMC prevoit une cooperation dans trois domaines principaux:
- notification des lois et reglementations, acces a ces textes et traduction
- application des procedures destinees a proteger les emblemes nationaux
- cooperation technique.
Coopération technique
Aux termes de l'Accord entre l'OMPI et l'OMC, le Bureau international de l'OMPI et le Secrétariat de l'OMC doivent renforcer leur coopération dans le cadre des activités d'assistance technico-juridique et de coopération technique liées à l'Accord sur les ADPIC qu'ils consacrent aux pays en développement, de manière à optimiser l'utilité de ces activités et à leur conférer un caractère de soutien mutuel. L'assistance qu'ils offrent aux membres de leur organisation doit également être offerte aux membres de l'autre organisation. L'Assemblée générale de l'OMPI a aussi décidé que le Bureau international prendrait les dispositions nécessaires pour pouvoir répondre aux demandes d'assistance juridique et technique concernant l'Accord sur les ADPIC adressées à l'OMPI par les pays en développement et qu'il élargirait la place de l'Accord sur les ADPIC dans les activités de coopération pour le développement menées par l'OMPI.
Source : http://www.wto.org/english/thewto_e/whatis_e/eol/f/wto07/wto7_43.htm
Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI
La CAM
Basé à Genève, le Centre d'Arbitrage et de Médiation a été mis en place par l'OMPI en 1994. La CAM propose la résolution des litiges relatifs à la propriété intellectuelle par divers procédés extra-judiciaires comme la transaction, l'arbitrage et la médiation. C'est aujourd'hui l'institution la plus sollicitée pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine sur le fondement de l'UDRP (pour les .biz, .com, .info, .net, .org, etc.). Egalement habilité à intervenir pour les litiges concernant de nombreux ccTLDs. C'est par exemple le cas du .fr pour lequel les experts du CAM se prononcent sur le fondement des règles de la PARL par décision technique (pour le .fr et le .re).
Il gère aujourd'hui plusieurs types de procédures en vue de résoudre les litiges entre personnes privées concernant la propriété intellectuelle. Le Centre est un organe international neutre et indépendant, assisté dans ses tâches par des comités consultatifs composés d'experts internationaux de l'extérieur.
Le Centre gère diverses procédures: procédure de médiation (appelée également conciliation); procédure d'arbitrage; procédure d'arbitrage accéléré; procédure de médiation suivie, faute de règlement entre les parties, d'une procédure d'arbitrage. Le Centre organise des colloques, séminaires et formations sur l'arbitrage et la médiation dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle. Ces formation se tiennent généralement à Genève.
Les critiques faites à la CAM
Après des années d'existences et des millier d'arbitrages autour des noms de domaine, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) est sous le feu des critiques.
Même si le passage par l'OMPI n'est pas obligatoire pour résoudre un litige, l'ICANN lui a conféré un pouvoir important. En effet, lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, le propriétaire accepte d'office de se soumettre aux décisions d'une administration accréditée par l'ICANN en cas de plainte. Ainsi, si l'OMPI l'ordonne, le transfert d'une adresse Internet se fait de façon automatique.
Les commentaires et insinuations concernant son fonctionnement ne sont pas nouveaux, puisque, déjà, son premier arbitrage en faveur de la Fédération mondiale de catch avait donné lieu au piratage du site de l'OMPI . Mais, aujourd'hui, les critiques se font plus précises.
Elles portent, dans le désordre, sur son appellation de " centre d'arbitrage " qui porte à confusion, au manque de respect des droits des défenseurs, et sur la remise en cause des experts dits indépendants, appelés à trancher sur des cas plus ou moins sensibles et complexes.
Jean-Claude Patin, responsable des dossiers Internet de la société Juritel, résume ainsi la situation : " Il ne s'agit pas de faire un procès d'intention, mais lorsqu'on dénombre autant de failles dans un dispositif, notamment sur le terrain essentiel du contradictoire et des droits de la défense, on doit se poser certaines questions. "
Des décisions sans valeur juridique :
Tout d'abord, l'utilisation du terme " arbitrage " est contestée. En effet, une procédure d'arbitrage au sens juridique s'effectue dans des conditions bien différentes de celles adoptées par l'OMPI. Les décisions prises dans le cadre d'un réel arbitrage sont contrôlées, puis mises à exécution par la justice.
Il n'en est pas de même pour les décisions de l'OMPI. Elles peuvent être contestées devant une instance judiciaire. C'est d'ailleurs le seul recours en appel prévu par l'ICANN. Mais il est partiellement employé. En effet, lorsque l'OMPI décide de rejeter une plainte déposée, estimant qu'il n'y avait pas litige, certains plaignants ne s'en contentent pas et font appel à la justice. Ainsi, des adresses Internet ont finalement changé de mains quelques mois après. C'est le cas d'avnet.net, creditconnection.org , sixnet.com, par exemple.
Le droit de la défense bafoué :
De plus, l'arbitrage à valeur juridique implique une participation active des deux parties, aspect négligé par l'OMPI. En effet, une simple consultation des arbitrages rendus par le centre permet de se rendre compte que dans la majorité des cas la décision a été prise sans qu'aucun contact avec le détenteur de l'adresse n'ait été pris. Ce dernier ne bénéficie même pas d'une notification par voie d'huissier, obligatoire lors d'une affaire judiciaire.
Un autre problème réside dans le choix des experts qui prennent les décisions. Choisis par l'OMPI, ce sont parfois des avocats dont la clientèle pourrait être impliquée, de près ou de loin dans l'affaire traitée. L'administration n'a pas prévu de recours pour les parties dans un tel cas, alors qu'en droit français, il est possible de récuser un juge si son impartialité est compromise (lien familial ou autre).
L'OMPI bientôt poursuivie ?
Une clause du contrat commercial supervisé par l'ICANN pour obtenir un nom de domaine en " .com ", " .net " ou " .org " est à l'origine de la procédure d'arbitrage de l'OMPI. Elle engage le propriétaire du nom de domaine à se soumettre à une administration accréditée par l'ICANN en cas de plainte.
Un certain nombre de juristes s'accordent à dire que la clause en question contredit le code de la consommation français. " Actuellement, la valeur juridique des décisions de l'OMPI est encore floue, on peut d'ailleurs imaginer que l'ICANN et l'OMPI puissent être attaquées ", estime l'avocat Guillaume Tessonnière, spécialiste du droit lié aux noms de domaine.
L'ICANN et l'OMPI pourraient être poursuivies pour clause abusive si un contractuel se sentait lésé par ces organisations pour l'avoir obligé à subir une procédure et avoir entravé l'exercice de ses voies de recours en tant que consommateur.
Jusqu'à ce jour, personne ne s'est lancé dans une telle aventure.
Source : http://www.01net.com/article/135500.html?rub=
Réactions des candidats sur les questions internationales soumises par APRIL
International Question 5a : Pensez-vous que la France devrait oeuvrer activement, notamment à la Commission et dans les agences de l'ONU, à la réalisation des objectifs de la déclaration de Genève, et contribuer à l'adoption à l'OMPI d'un traité s'inspirant du « projet de traité pour l'accès à la connaissance et aux techniques », ou reprenant les propositions contenues dans l'accord de Paris ?
Question 5b : Pensez-vous que la France et l'Europe devraient demander à ce que le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d'examen à l'OMPI se concentre sur l'obligation faite aux États de prévoir des sanctions en cas de "vol de signal" au lieu de créer de nouveaux droits pour les diffuseurs, y compris sur internet, et d'étendre la protection juridique des mesures techniques ?
Réponses de François Bayrou
Des détenteurs de droits, en voulant protéger leurs marchés dans les pays riches, ou simplement se concentrer sur leurs plus gros marchés, interdisent de facto l'accès à leurs oeuvres pour les personnes vivant dans d'autres pays. La négociation internationale doit donc établir le droit, pour tous sur la planète, d'accéder dans des conditions économiquement acceptables aux biens numériques marchands. La "déclaration de Genève" et la proposition de traité présentée par les ONG, vont dans ce sens. Le projet de traité sur la radio-diffusion conduit lui aussi à réfléchir à l'évolution de l'économie de l'information, et à envisager les moyens d'encourager l'investissement en le protégeant. Cependant, comme pour la brevetabilité, le manque de recul, l'évolution rapide des techniques et des pratiques, doivent inciter à la prudence. Il faut donner la priorité à la protection du droit d'auteur, sur celle de l'investissement des diffuseurs, que ce soit sur la radio-diffusion, les bases de données, ou d'autres moyens de diffusion.
Réponses d'Olivier Besancenot
International Question 5a :
Nous proposons donc que toutes les préconisations existantes allant dans le sens d'une culture, et d'un accès aux connaissance sortis du tout marchand, soient rendues contraignantes, et étendues à tous les domaines (pour éviter qu'un accord reconnu par l'UNESCO, par exemple, ne le soit pas par l'OMC ou autre). Ce qui implique à nouveau de refondre démocratiquement toutes les institutions existances, et particulièrement celles qui aujourd'hui font la pluie et le beau temps sans aucun contrôle, et dans un sens uniquement libéral :l'OMC, la Banque mondiale, l'OMPI, etc.
Question 5b :
Nous ne considérons pas que les propriétaires des canaux de diffusion (radios, FAI, etc.) puissent détenir des droits sur les oeuvres et contenus qu'ils diffusent. C'est avant tout la liberté des créateurs de décider, comme c'est le cas dans la notion de droit d'auteur, vers qui et comment ils souhaitent voir leurs oeuvres diffusées. De plus, ce projet de traité, sur la partie notamment "vol de signal", revient encore une fois à criminaliser les internautes, qui, parfois par mégarder, "captent" les signaux WiFi. de la même manière qu'en radio, un auditeur qui capte une fréquence n'a pas à être criminalisé, pourquoi serait ce le cas en matière d'Internet ?
Réponses de José Bové
(27 mars 2007)
International
Question 5a :
Oui. La déclaration de Genève est couplée avec l’activité des pays en voie de développement pour que l’OMPI adopte dans chacune de ses initiatives une position qui soit compatible avec le développement (“Agenda pour le développement”). Au coeur de cette action de la société civile et des ONG se trouve la question de “l’accès à la connaissance”. Le partage mondial du savoir, notamment dans les domaines liés à la santé publique, à la lutte contre la faim et au respect des droits humains fondamentaux requiert la réforme des Traités multilatéraux concernant la propriété immatérielle La hiérarchie des normes internationales doit respecter les besoins des populations, notamment celles des pays en développement. Ainsi, le droit à la santé publique, à l’éducation, la lutte contre les pandémies, le droit à la souveraineté alimentaire, et l’extension de la diffusion culturelle en revivifiant le Domaine public, s’imposent devant les règles proprement commerciales que les grands trusts multinationaux veulent appliquer à la propriété immatérielle. L’Accord de Paris, négocié par les ONG et les associations de la société civile internationale dans notre capitale en juin 2006, en voulant placer les règles concernant la propriété immatérielle sous le régime des Droits de l’Homme vont dans ce sens. Nous sommes pour la refondation des instances internationales (OMPI mais aussi OMC, FMI, Banque Mondiale, ONU,...), afin de les rendre plus démocratiques. Nous sommes pour la diffusion la plus large possible de la culture et de la connaissance, qui ne doivent pas étre considérées comme des marchandises ; c’est pourquoi nous soutenons toute initiative allant dans ce sens.
Question 5b :
Oui. Le projet de traité sur la radio-diffusion en cours d’examen à l’OMPI a été réalisé dans des conditions douteuses, la règle du consensus n’ayant pas été respectée ; son contenu pose aussi de nombreux problèmes. Nous considérons que les “nouveaux droits pour les diffuseurs” évoqués dans la question sont abusifs : il s’agit en l’occurrence de donner des droits de propriété intellectuelle non pas à des oeuvres, mais aux “signaux” (radio, par exemple) transportant ces oeuvres (une musique, par exemple). Cela permettrait par exemple de “protéger” des oeuvres appartenant au domaine public, ou des oeuvres dont les auteurs souhaitent une diffusion la plus large (par exemple sous licences Creative commons). De plus, la portée même du traité n’est pas limpide : si les émissions radio sont clairement concernées, qu’en est-il des réseaux informatiques et de l’Internet ? du Wifi ? Enfin, il existe encore d’autres problèmes, ce traité allant à l’encontre du “fair use”, de l’indépendance des artistes, de la liberté d’expression,... Ce traité inclut aussi des protections juridiques pour les mesures techniques de protection. Nous sommes opposés à cet empilement juridique (voir réponse à la question 7). Nous souhaitons donc que ce traité se limite au “strict minimum”, c’est à dire l’interdiction de “vol de signal”. Le “vol de signal” consiste à recevoir et à utiliser un signal sans en avoir l’autorisation, par exemple capter une chaîne de télé satellite sans payer l’abonnement correspondant. Cependant, nous souhaitons aussi que la définition du “vol de signal” ne soit pas trop large, notamment dans le cadre informatique ; par exemple une personne dont l’ordinateur se connecte de lui-même sur des réseaux Wifi ouverts se place d’évidence en dehors d’une position de “vol de signal”!
Réponses de Marie-George Buffet
International
Question 5a :
Oui. De nouvelles négociations doivent être initiées par la France et l'Europe : ➔ à l'OIT sur les droit internationaux du travail ➔ à l'UNESCO sur le droit à l'accès au numérique dans la formation ➔ à l'OMC sur les statuts des salariés dans l'économie de la connaissance. L'Europe et la France soutiendront le plan d'action de l'OMPI pour le développement.
Question 5b : Oui.
Réponses de Jean-Marie Le Pen
International
La France doit d’abord retrouver sa souveraineté et mener une politique conforme à ses intérêts. D’une façon générale, l'accès au savoir et aux techniques et leur diffusion doivent être encouragés.
Réponses de Ségolène Royal
International
Question 5a :
Oui. La déclaration de Genève et l’accord de Paris du « Transatlantic Consumer Dialog » participent tous deux d’une même logique : remettre de l’humain et une analyse critique des approches économiques prédominantes dans la manière dont nous traitons les droits de propriété dans la sphére intellectuelle.
L’OMPI et nombre d’instances supranationales comme l’OMC assimilent depuis plusieurs décennies le développement économique de la société de l’information et de la connaissance à la création de nouveaux droits exclusifs. Le « traité des diffuseurs » participe de cette même logique.
Cette méthode montre aujourd’hui ses limites.
Les cas de « biopiraterie », d’acquisition abusive de droits exclusifs sur des espèces connues depuis longtemps par certains peuples, se multiplient. La fabrication ou l’achat par les pays les moins développés de médicaments génériques afin de soigner les épidémies frappant leur population reste, malgré les avancées obtenues à Doha, conditionnées à un processus complexe d’autorisation. D’une manière générale, l’application indifférenciée aux pays les plus pauvres de systèmes de droits conçus pour les pays les plus riches produit de mauvais résultats.
C’est pourquoi je suis favorable à la prise en compte de critères liés au « développement » - économique, mais aussi humain - lors de l’élaboration des politiques publiques en matière de propriété intellectuelle, qu’elles soient locales ou supranationales. Des approches différenciées, intégrant les spécificités des pays, doivent être développées.
Elles seront un élément clé de la réussite de cette « PAC mondiale », de cette politique agricole coordonnée à l’échelle de la planète, que j’ai pris l’engagement de promouvoir. Une telle politique ne peut se concrétiser et être réellement bénéfique à tous que si quelques sociétés ne se sont pas arrogées des monopoles abusifs, contraires à l’intérêt général.
Question 5b :
Oui. Je suis favorable à une approche fondée sur la protection du signal plutôt que sur la création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion. Une approche orientée « signal » permet en effet d’harmoniser les outils de lutte contre la retransmission non autorisée de chaînes de télévision en tant que telle, donnant aux diffuseurs les moyens de faire valoir leurs droits. La création de nouveaux droits attachés à l’acte de diffusion renforcerait encore le contrôle de quelques grands groupes sur les canaux de communication. En effet, dans un tel cas, pour réutiliser un enregistrement d’un programme, l’autorisation de la chaîne qui a diffusé ce programme serait requise en plus de celles des ayant droits existant déjà. Or, la société de l’information et les médias me semblent aujourd’hui souffrir d’un excès plutôt que d’un manque de contrôle. Aussi, la création de nouveaux droits ne paraît-elle pas opportune. Une dernière remarque, pour conclure le volet « international » de votre questionnaire. Les traités de l’OMPI, de l’OMC et de nombre d’organisations intergouvernementales sont aujourd’hui le plus souvent élaborés de manière confidentielle, alors qu’ils sont pourtant des conséquences majeures sur les politiques publiques des décennies à venir. Je serai donc particulièrement attentive à ce que le mandat donné aux représentants Français dans ces instances soit discuté au Parlement et fasse l’objet d’un débat public ouvert à l’ensemble de parties prenantes.
Réponses de Nicolas Sarkozy
(20 avril)
International
Sur les brevets: La protection par les brevets est nécessaire, car en rétribuant les efforts de l'inventeur, elle encourage les entreprises à innover, elle attire les investissements, elle encourage les individus à comprendre, progresser et développer de nouvelles inventions. Cette logique a présidé à toutes les révolutions industrielles qu'ont connues nos sociétés. S'agissant des logiciels, des entreprises françaises expriment le besoin d'une clarification pour pouvoir bénéficier d'une protection plus étendue que celle que leur offre aujourd'hui le système du droit d'auteur.
Il s'agit d'une question juridique et technique, qui doit être abordée sans a priori et pouvoir s'appuyer sur des définitions parfaitement claires et acceptées de tous. Nous en sommes loin.
En annonçant pour 2008 un «document de stratégie» concernant les droits de propriété intellectuelle qui englobera à la fois la question des brevets, mais également, parmi d'autres, celles des droits d'auteur, la Commission européenne offre l'opportunité de poursuivre ce débat sur la base d'une nouvelle proposition de compromis. Je considère qu'il faudra préparer très en amont la contribution française à ce débat, dans la concertation la plus large possible. Je veillerai notamment, à cette occasion, à ce que toute protection juridique soit compatible avec le respect des règles de la concurrence. Je suis favorable à la recherche de solutions pragmatiques permettant de corriger les abus qui pourraient être faits du régime actuel et de préserver la liberté de choix de l'inventeur. Je pense notamment à l'absence de sanctions pour ceux qui profitent de la complexité d'interprétation du droit national et international, tandis que les autres acteurs du marché hésitent, dans la crainte d'une action en contrefaçon, à utiliser un procédé qui a fait l'objet d'un dépôt abusif et serait utile à la collectivité. Je souhaite l'ouverture d'une réflexion sur la création de véritables sanctions en cas d'abus avérés. Je pense aussi à l'égalité devant la loi. Compte-tenu de l'importance des coûts des dépôts et des actions en justice, je propose que nous réfléchissions à la création d'un dispositif inspiré du système de l'aide juridictionnelle, qui permettrait aux petits créateurs d'y recourir aussi facilement que ceux qui en ont les moyens.
Réponses de Dominique Voynet
International
Question 5a :
Oui. La communauté internationale doit repenser les buts et les mécanismes d'attribution de droits de contrôle exclusifs sur les différentes formes de connaissance. Il faut réorienter fondamentalement les missions et les actions de l'OMPI dont la culture a conduit à la mise en place et à l'expansion des privilèges de monopoles, souvent sans considération de leurs graves conséquences tant sociales qu'économiques. Il est grand temps de revoir tout le système si on veut éviter que de puissants monopoles privés confisquent toute la connaissance. Il faut favoriser le développement durable pour tous, dans le monde entier, par le libre-accès à la connaissance en valorisant le travail des auteurs et des innovateurs, et en repensant l'équilibre entre les intérêts de la société et les logiques de propriété.
Question 5b :
Oui. Il faut arrêter d'étendre la protection juridique des mesures techniques alors même que leurs effets négatifs sont de plus en plus flagrants.
Lexique
- ADPIC : Accord sur les Drotis de Proriété Intellectuelle et le Commerce (TRIPs en anglais). Ces accords internationaux forcent les pays du Sud à implémenter dans leurs législations nationales des droits de "propriété intellectuelle" (ou industrielle). En clair, ce sont essentiellement des brevets sur le vivant et les logiciels.
- ccTLD : TLD géographiques (à deux lettres) et sont destinés aux pays et dépendances territoriales, codés suivant la norme ISO 3166-1 qui les définit. Au total 246 ccTLDs sont prévus. Ex. : .be pour la Belgique, .ca pour le Canada, .ch pour la Suisse, .fr pour la France, .sn pour le Sénégal, .mq pour la Martinique, .gp pour la Guadeloupe, .in pour l'Inde. - DNS : Domain Name System (DNS) est un système permettant d'établir une correspondance entre une adresse IP et un nom de domaine. - ICANN : Société pour l'attribution des noms de domaine et numéros sur internet. Organisme chargé d'administrer et de tenir à jour la banque centrale d'adresses de protocole Internet et les registres de noms de domaine, ce qui assure une capacité d'adressage presque universelle entre les hôtes Internet. - Nation Unies : L'Organisation des Nations unies (ONU ou encore Nations unies) est une organisation internationale fondée en 1945 pour résoudre les problèmes internationaux. Elle succède à la Société des Nations (SDN). - OIG : Organisation Intergouvernementale - OMC : Organisation Mondiale du Commerce - ONG : Organisation Non Gouvernementale - Registrar : bureau d'enregistrement en français (mais ce terme est peu utilisé). Société ou association permettant le dépôt de noms de domaine internet, dans les TLD où il n'y a pas de vente directe.
- TLD : domaine de premier niveau (en anglais top level domain, abrégé TLD). TLD est un nom de domaine du Domain Name System (DNS) qui est au sommet de la hiérarchie des domaines. Les domaines de premier niveau les plus connus sont ceux utilisés sur Internet : .com, .fr
- UDRP : charte imposée par l'ICANN aux registrars et qui régit le dépôt de noms de domaine, c'est un code de "bonne conduite" que tout Registrar doit incorporer à ses conditions de service et faire approuver par ses clients.
