Lexique
Un article de Droit et Informatique - Paris 8.
AFA
Association des Fournisseurs d'Accès à Internet, est une association professionnelle française créée en 1997 et qui a pour objectif de représenter les principales entreprises ayant une activité de fournisseur d'accès à Internet et ayant une activité de fournisseur de service ou d'hébergeur. http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_des_fournisseurs_d'accès_et_de_services_internet
AFUL
L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des logiciels libres. Depuis 1998, l'AFUL a pour but de promouvoir le logiciel libre, en particulier les systèmes d'exploitation (comme GNU-Linux), et aide à la diffusion de standards ouverts. L'AFUL est une organisation à but non lucratif (association loi 1901) qui réunit des utilisateurs, des professionnels, des entreprises et d'autres associations situées dans plus de dix pays et régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec, pays d'Afrique francophone, etc.)
http://www.aful.org/association/
APRIL
Association Pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre. Désigne également l'Agent Process Interaction Language. Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés [...] L'April est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du logiciel libre.
http://www.april.org/association/index.php#ToC1
Article L113-3 (du Code de la Consommation)
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 1° JORF 12 décembre 2001
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Article L122-1 (du Code de la Consommation)
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Art. L122-5 (Code de la propriété intellectuelle)
Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
Abus de position dominante
L'abus de position dominante se définit comme l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci.
L'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur est notamment prohibée dés lors que cette exploitation est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence.
Réf : Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projets
http://www.lawperationnel.com/Dictionnaire_Juridique/Abus%20de%20position%20dominante.htm
A quel moment une position dominante devient-elle abusive ?
par Maître Schaeffer, Avocat, Décembre 2006
L'abus de position dominante consiste en un abus de son pouvoir sur le marché, qui permet du fait de sa position de s'affranchir des conditions normales imposées par le marché.
En droit européen, c'est sur le fondement de l'article 82 du Traité de la Communauté Européenne que ce comportement est sanctionné lorsqu'il affecte le commerce entre les Etats Membres, ce qui lui donne une dimension communautaire.
Les dispositions nationales complètent le droit communautaire relatif à la sanction de l'abus de position dominante. La sanction de l'abus de position dominante est prévue par l'article L. 420-2 du Code de Commerce (Livre IV).
L'abus de position dominante est caractérisé par une domination abusive. La domination est appréciée « in concreto » au regard de l'article 82 UE. La Cour de Justice des Communautés européennes a précisé par deux arrêts remarqués United Brands (1978) et Hoffman-Laroche (1979), cette définition : "la position dominante visée à l'article 82 du traité sur la Communauté européenne concerne la situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause, en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents".
La concurrence doit rester effective entre les concurrents, sans qu'aucune situation de domination ne conduise à favoriser l'un par rapport à l'autre. La position dominante peut exister mais il ne faut pas en abuser : seul l'abus est sanctionné.
Réf : http://www.lawperationnel.com/Schaeffer/Position_dominante_abusive.htm
ARMT (Autorité de régulation des mesures techniques)
Suite au vote de la loi DADVSI, l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a été officiellement instituée par la publication d'un décret daté du 4 avril au Journal Officiel daté du 5 avril. Celle-ci aura pour mission de fixer les limites du droit à la copie privée, comme le nombre de copies minimal à garantir. Elle est composée de six membres, nommés par décret pour une période de six ans :
Jean Musitelli, conseiller d'Etat, Marie-Françoise Marais, conseillère à la Cour de Cassation, Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, Pierre Sirinelli, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Christian Saguez, président de la commission des Technologies de l'Information et de la Communication de l'Académie des Technologies Tristan d'Albis, président de la commission de la rémunération pour copie privée.
L'ARMT se chargera de recevoir et de traiter les plaintes, émanant des consommateurs ou des associations qui les représentent, relatives aux mesures techniques de protection. C'est à elle qu'incombera la définition des exceptions de copie privée prévues par la loi DADVSI pour l'enseignement, la recherche, la conservation et l'accessibilité aux handicapés.
Source du droit :
Décret n° 2007-510 du 4 avril 2007 relatif à l'Autorité de régulation des mesures techniques instituée par l'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0700270D
Brevet logiciel
Certains pays, dont les États-Unis, possèdent des réglementations et une jurisprudence claires permettant l'octroi de brevets sur les logiciels. En Europe, les législations de la majorité des pays n'autorisent pas la délivrance de brevets pour « les logiciels en tant que tels » mais, dans la pratique des brevets sont accordés pour des « inventions mises en œuvre par logiciel » et, rédigées le plus souvent sous la forme de procédés. La possibilité de dépôt de brevets dans le domaine des logiciels informatiques fait l'objet d'un débat politique et technique opposant diverses parties, des lobbies industriels et d'autres idéologiques. Au sein des instances de l'Union européenne, un processus de décision est en cours à ce sujet, afin d'harmoniser les différentes législations et de clore le débat définitivement.
Par Andrew Lee ( Référence : wikipedia.org )
CLUF (Contrat de licence utilisateur final)
Le terme Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) est une traduction du terme anglais EULA, End User License Agreement.
Il s'agit d'un contrat liant une personne installant un logiciel affecté par ce type de licence sur un/son ordinateur et l'éditeur du logiciel. La plupart d'entre elles, que l'on dénomme aussi licences de logiciels propriétaires, limitent le nombre de machines sur lesquelles on peut installer le logiciel, le nombre d'utilisateurs qui peuvent utiliser le logiciel, et contiennent d'autres limitations qui ne sont pas inhérentes à la technologie.
Les produits logiciels ont un coût minimal de reproduction (coût marginal quasi-nul), alors que les couts initiaux de développement se chiffrent en mois, voire plus souvent en « années-hommes ». Il est donc important de vendre un nombre maximal de licences pour rentabiliser l'investissement. C'est ainsi que des sociétés (exemple Microsoft avec Windows ou la suite bureautique Office, ou sociétés de jeux qui sortent le « jeu de l'année ») ont réussi à faire des bénéfices considérables. Il est donc stratégique pour de nombreux éditeurs de logiciels de distribuer leur produits avec une licence qui leur garantisse un volume maximal de ventes.
Ces enjeux entraînent un certain nombre de pratiques controversées :
* la manière qu'à un utilisateur d'agréer le contrat qui le lie à un éditeur du logiciel, * le contenu du contrat lui même.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_logiciel
== CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) ==
La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante dont les missions et le fonctionnement sont fixées à la fois par la loi du 6 janvier 1978 (Chapitre II), par un décret d'application et par le règlement intérieur de la Commission.
La CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et libertés" qui lui confie 6 missions principales :
Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à la disposition du public le "fichier des fichiers", Contrôler en en procédant à des vérifications sur place Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées, garantir le droit d'accès Instruire les plaintes Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles.
Référence : http://www.educnet.education.fr/legamedia/fiches/cnil.htm
Sources légales de la définition : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 http://www.cnil.fr/index.php?id=301
Code de la consommation
Article L122-1Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 13 IV 3° JORF 12 décembre 2001Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
En droit français, le Code de la consommation est le code qui regroupe les dispositions législatives relatives au droit de la consommation, qui est un sous-ensemble du droit des affaires.En France, le code de la consommation a pour origine une loi de 1978.
Référence :http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_consommation
Commission européenne
La Commission européenne est, avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, l'une des trois principales institutions de l'Union européenne. Créée en janvier 1958, elle est composée de 27 commissaires depuis l'adhésion le 1er janvier 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie. Son président actuel est le Portugais José Manuel Barroso depuis le 22 novembre 2004.
Sa fonction principale est de proposer et de mettre en uvre les politiques communautaires. En tant que « gardienne des traités », elle veille à leur application
Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principales élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique.
Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises.
Par Andrew Lee ( wikipedia.org )
Conseil d'État
Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du Gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre administratif. Le système juridictionnel français connaît en effet la dualité des ordres de juridiction (ordre judiciaire et ordre administratif) (le juge suprême dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation, les conflits de compétences entre les deux ordres étant tranchés par le Tribunal des conflits).
Dans son rôle de conseiller, le Conseil d'État doit être consulté par le Gouvernement pour un certain nombre d'actes, notamment les projets de lois.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d%27%C3%89tat_(France)
Contrefaçon
La contrefaçon est le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise qualité.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrefaçon
Convention européenne des Droits de l'Homme
La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (souvent abrégée en Convention européenne des droits de l'homme ou CEDH)[1] a été adoptée par le Conseil de l'Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales en permettant un contrôle judiciaire du respect de ces droits individuels. Elle se réfère à la Déclaration universelle des droits de l'homme, proclamée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948. Pour permettre ce contrôle du respect effectif des droits de l'homme, la Convention a institué la Cour européenne des droits de l'homme (mise en place en 1954) et le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. La Convention a évolué au fil du temps et comprend plusieurs protocoles. Par exemple, le protocole n°6 interdit la peine de mort, excepté en cas de guerre.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme
Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Référence : http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm
Source légale : Convention européenne des Droits de l'Homme http://www.lexinter.net/UE/convention_europeenne_des_droits_de_l'homme.htm
La Convention de berne par el farouah naoual
La Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est un traité diplomatique qui établit les fondements de la protection internationale des œuvres. Elle permet notamment à un auteur étranger de se prévaloir des droits en vigueur dans le pays où ont lieu les représentations de son œuvre.
Signée le 9 septembre 1886 à Berne, elle a été complétée à Paris (1896), révisée à Berlin (1908), complétée à Berne (1914), révisée à Rome (1928), à Bruxelles (1948), à Stockholm (1967) et à Paris (1971) et modifiée en 1979.
Ce traité est géré actuellement par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Organisme spécialisé au sein de l'ONU, il regroupe à présent 159 États.
La convention est ouverte à tous les États. Les instruments de ratification ou d'adhésion doivent être déposés auprès du directeur général de l'OMPI. La convention repose sur trois principes fondamentaux et contient une série de dispositions définissant le minimum de protection qui doit être accordé, ainsi que des dispositions spéciales pour les pays en développement.
Copie privée
La copie privée est une exception au droit d'auteur français. L'exception de copie privée autorise une personne à reproduire une œuvre de l'esprit pour son usage privé. L'usage privé implique l'utilisation de la ou des copies dans le cercle privé, notion incluant la famille, mais aussi les amis, comme l'ont redéfini les tribunaux récemment. Cependant, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné un internaute pour contrefaçon en se fondant sur le fait qu'il avait prêté les CD sur lesquels il avait gravé des films à des amis, dépassant le cadre de l'usage privée.
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
Cour d'appel
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE. Article 542 L'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Référence : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&art=542
L'appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Le juge d'appel est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue. Il peut infirmer la décision, partiellement ou complètement, ou la confirmer. Il peut aussi en changer les motifs, sans que le dispositif de la décision change nécessairement. Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Appel_%28justice_fran%C3%A7aise%29
Cour de cassation
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de cassation, mis en place par l'Assemblée Constituante en 1790 pendant la Révolution Française. Siégeant dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de réviser, à la demande des parties, les décisions émanant des tribunaux et cours d'appels, au pénal comme au civil. La Cour ne tranche que des questions de droit ou d'application du droit, elle ne juge pas les faits. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une application harmonieuse des lois. Depuis 1991, la Cour, à la demande des juridictions, leur donne son avis sur des questions de droit nouvelles et complexes se posant dans de nombreux litiges. Référence : http://www.courdecassation.fr/br_institution_br_br_1/
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle n'est pas juge des faits mais juge du droit. Elle est donc chargé de veiller à ce que les décisions rendues par les juridiction inférieure ont bien été rendues conformément à la loi. Les décisions de la Cour de cassation sont des arrêts. Pour saisir la Cour de cassation, la partie effectue un pourvoi en cassation. Référence : http://www.legissimo.com/lexique.htm
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle comprend 6 chambres (3 chambres civiles, 1 chambre sociale, une chambre commerciale et une chambre criminelle) dont la mission est de veiller au respect de la loi en prononçant la cassation, en dernier ressort, des décisions qui la violent[1]. La Cour de cassation contribue ainsi à faire régner l'unité d'application et d'interprétation du droit. La Cour ne juge pas de faits qui ont été établis en première instance et en appel mais seulement du droit, c'est-à-dire de la cohérence entre les faits retenus par les juges du fond, le droit applicable et la décision rendue. Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_de_cassation_%28France%29
Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Image:Organisation_juridictionnelle_nationale_fr.gif
Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Diallo 187977]
créee en 1959,elle siège depuis le 1 novembre 1998 à Strasbourg. Sa mission est de veiller au respect de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle est compétente de juger lorsqu'un état membre du conseil de l'europe qui a ratifié la convention et ses protocoles additionnels, ne respectant pas les droits et les libertés qui y sont reconnus. Les requêtes peuvent être déposées par : un État contre un autre État,une personne physique contre un État, un groupe de particuliers, y compris une entité de droit privé dotée de la personnalité, contre un État,une organisation non gouvernementale contre un État.
Source: http://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l'homme
Cour de Justice des Communautés européennes
La CJCE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est une institution du Conseil de l'Europe. Instituée en 1952 par le Traité de Paris, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), située au Luxembourg, est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire :
applicabilité directe du droit communautaire dans les États membres; primauté du droit communautaire sur le droit national.
Elle juge les problèmes d'interprétation du droit européen, notamment :
Les requêtes de la Commission européenne, de citoyens ou d'associations, selon lesquelles un État membre n'a pas respecté une injonction légale de l'Union Européenne. On parle de recours en manquement. Les requêtes d'un État membre selon lesquelles la Commission européenne a outrepassé ses pouvoirs et attributions.
Les juridictions nationales des États membres de l'UE peuvent également demander à la CJCE la signification d'une partie du droit communautaire. La CJCE donnera alors son opinion, qui sera à la disposition de la juridiction nationale demandeuse. La CJCE a pour seule attribution des questions d'interprétation des lois communautaires, et ne peut juger le cas lui-même. On parle de renvoi préjudiciel.
Référence : http://savoir.pingouin.org/index.php/Cour_de_Justice_des_Communaut%C3%A9s_europ%C3%A9ennes
Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)
La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 30 juin 2006, avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel qui a supprimé certaines dispositions. Le texte, publié au Journal officiel le 3 août 2006, prévoit des amendes d'un montant de 300 000 euros ainsi que 3 ans de prison pour toute personne éditant un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés, et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion d'un logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (DRM, pour Digital Rights Management) qui selon ses défenseurs visent à empêcher les « copies pirates ». Le projet de « licence globale », prévu en décembre 2005, n'a pas été retenu (mais reste au programme de plusieurs partis d'opposition), et le droit à la copie privée limité par les dispositifs DRM. La loi est officiellement applicable en France, certaines dispositions devant être précisées par les décrets d'application.
Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI
Décret
Acte administratif émanant du pouvoir réglementaire (Président de la République ou le Premier ministre). On distingue les décrets individuels (nominations...) et les décrets réglementaires. Dans la hiérarchie des normes juridiques, au sommet de laquelle se trouve la Constitution, les décrets occupent une place inférieure aux traités, aux lois et aux principes généraux du droit mais supérieure aux arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux. Réf : http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/article.php3?id_article=557
Un décret est un acte réglementaire pris par le président de la République ou le Premier ministre dans l’exercice de leurs fonctions respectives. En effet, la plupart des activités politiques et administratives de ces deux autorités se traduisent, sur le plan juridique, par des décrets.
Sur le plan de la forme, le décret comporte d’abord des visas, rappelant les textes sur le fondement desquels le décret est pris, et ensuite un dispositif, divisé en plusieurs articles, précisant le contenu du décret et ses conséquences juridiques.
La portée des décrets est variable. Ils peuvent être réglementaires, lorsqu’ils posent une règle générale, et s’appliquent ainsi à un nombre indéterminé de personnes, ou individuels, lorsqu’ils ne concernent qu’une ou plusieurs personnes déterminées (ex : décret de nomination d’un haut fonctionnaire).
Les décrets réglementaires sont hiérarchisés entre eux :
les décrets délibérés en Conseil des ministres sont les plus importants, et sont signés par le président de la République ; ensuite, les décrets en Conseil d’État (du Premier ministre), obligatoirement soumis pour avis, avant leur édiction, au Conseil d’État ; enfin, les décrets simples, eux aussi pris par le Premier ministre, et qui constituent le mode le plus fréquent d’exercice du pouvoir réglementaire.
Les décrets sont publiés au Journal Officiel. Lorsque des procédures d’élaboration exigées par les textes (ex : signature d’un décret pris en Conseil des ministres par le chef de l’État) ne sont pas observées, le décret peut être déclaré nul. Réf : http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/qu-est-ce-qu-decret.html
Décret d'application
En France, la plupart des lois adoptées par le législateur, promulguées par le Président de la République et publiées au Journal officiel comportent des dispositions renvoyant à des décrets qui en précisent les modalités d'application.
La phrase suivante est alors mentionnée à la fin de l'article concerné de la loi : "les modalités d'application du présent article seront précisées par un décret en Conseil d'État.
Le Décret d'application est donc le terme usuel pour décrire ce type de texte réglementaire.
Toutefois, il arrive qu'une loi ou une disposition législative ne soit jamais mise en œuvre faute de décret d'application.
Cependant, une loi peut ne pas nécessiter de décret d'application
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9cret_d%27application
Détaxé
détaxé, participe passé, Sens Participe passé du verbe détaxer. Synonymes affranchi.
http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/detaxe-1/
DGCCRF
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. La DGCCRF est une direction du Ministère de l'économie et des finances. Elle est représentée localement par des Directions départementales (DDCCRF) auxquelles vous devez normalement vous adresser. La DGCCRF est notamment chargée de veiller à la transparence des prix et à la bonne concurrence sur le marché, sans collusion entre les acteurs ni abus de position d'un acteur dominant. Elle doit notamment faire respecter la législation sur la consommation, notamment l'interdiction de la vente subordonnée.
http://www.racketiciel.info/documentation/glossaire/
Digital Millennium Copyright Act
Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine. Le but de ce texte est de fournir un moyen de lutte contre les violations du droit d'auteur. Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique, Parmi les dispositions contenues dans le texte, il y a la possibilité d'interdire explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur. Ainsi la loi interdit le détournement d'une protection contre la copie mais aussi, la distribution ou la mise à disposition de procédés qui permettent ce détournement. (...) La loi est controversée. Des comités d'opposition, jugeant le texte liberticide, se sont formés réclamant son abandon pur et simple. Son équivalence européenne est l'EUCD et la transcription en France est la loi DADVSI, qui a été adoptée en juillet 2006. Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Millennium_Copyright_Act
Directive Européenne
Proposée par la Commission et adoptée par le Conseil des ministres (seul ou en codécison avec le Parlement européen), la directive est une sorte de loi-cadre qui fixe aux Etats des objectifs à atteindre en leur laissant le choix des moyens. Au terme d’un délai convenu à l’avance, sa non transposition dans le droit national expose l’Etat concerné à des sanctions judiciaires. La directive a été l’instrument principal utilisé pour réaliser le marché commun.
Référence : http://www.monde-diplomatique.fr/cahier/europe/a1069
Selon l'article 189 du Traité de Rome, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements, les directives ne sont pas d'application directe dans les droits internes, elles nécessitent donc une intervention des États, mais cette intervention n'est pas assimilable à une mesure de réception, comme en droit international.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
Décision de droit communautaire visant à favoriser l'harmonisation des législations nationales des États membres de l'Union Européenne. Elle impose aux États membres un objectif à atteindre, tout en leur laissant le choix quant aux moyens d'y parvenir (lois, décrets, principes généraux).
Réf : http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/article.php3?id_article=557
Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation des droits d'auteur (EUCD)
Les Directives 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive) est une directive européenne destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres. Elle correspond à la mise en œuvre au niveau de l'Union européenne des traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996. (...) La transcription en droit français (sous le nom de DADVSI = Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) suscite de nombreuses critiques et réactions, liées à la manière dont le texte intègre protection du droit d'auteur et restrictions techniques au droit à la copie privée. Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_2001/29/CE
Droit à l'image (international)
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image.
Le droit à l'image bénéficie d'une reconnaissance internationale grâce à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH), compétentes pour juger des litiges relatifs au non-respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée et ratifiée par les états membres du Conseil de l'Europe.
L'article 8 de la Convention européenne est à l'origine de la jurisprudence internationale du droit à l'image. il affirme que :
" 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Le recueil d'une autorisation est la règle. Son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image sans autorisation. Les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie connaissent des règles et une jurisprudence comparable en matière de droit à l'image en vertu du concept de " privacy ".
Référence : http://www.educnet.education.fr/legamedia/fiches/droit-image.htm
Droit communautaire[Diallo 187977]
Le droit communautaire est le droit des Communautés européennes, qui sont une des composantes de l'Union européenne, qui comprend aussi des procédures de coopération: politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP). http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_communautaire
Droit d'auteur
Le droit d'auteur se décompose en deux parties : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Juridiquement, il forme une catégorie autonome de droits patrimoniaux, car il n'est ni un droit réel portant sur une chose, ni un droit de créance exercé à l'encontre d'un débiteur. Le droit anglo-saxon connaît la notion de copyright qui ne recouvre que la part patrimoniale du droit d'auteur (voir infra pour la distinction entre ces deux notions). Ces droits constituent l'élément essentiel de la propriété littéraire et artistique et scientifique, bien qu'ils soient tout à fait distincts du droit de propriété puisque ce ne sont pas des droits réels. L'usage du terme propriété intellectuelle est né d'une traduction approximative de l'anglais « property » signifiant « bien » et non « propriété ». Selon Edmond Picard, il convient d'utiliser le terme droit intellectuel qui est plus correct du point de vue juridique. Toutefois, bon nombre d'auteurs de doctrine considèrent qu'il s'agit bien d'une forme de propriété, du moins pour ce qui est du droit patrimonial (v. infra)
Par Andrew Lee ( Référence : http://fr.wikipedia.org/ )
Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Il est connu sous l'expression de droit antitrust aux Etats-Unis par référence au Sherman antitrust act de 1890. «La concurrence apparaît de plus en plus comme une forme dorganisation et non plus comme un état naturel, spontané, normal.» A défaut de pouvoir décréter la concurrence, le rôle du droit de la concurrence est souvent d'obliger les entreprises à se faire concurrence.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_la_concurrence
Fevad
(Fédération de la vente à distance) anciennement appelée "Fédération des entreprises de vente à distance" est une association professionnelle française créée en 1957, regroupant les entreprises ayant une activité de vente à distance (vente par correspondance, vente par internet, par téléphone ou minitel). http://fr.wikipedia.org/wiki/Fédération_des_entreprises_de_ventes_à_distance
IFPI
IFPI est l'acronyme de International Federation of Phonographic Industry, un organisme international chargé de faire respecter les droits d'auteur de l'industrie phonographique dans le monde entier. Site de l'IFPI : http://www.ifpi.org/
Interopérabilite
L'interopérabilité en informatique est une capacité juridique offerte au citoyen d'utiliser l'informatique sans se soucier d'aspects techniques.
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
ISO
L'Organisation internationale de normalisation (International Organization for Standardization), ou ISO est un organisme de normalisation international composé de représentants d'organisations nationales de normalisation de 158 pays[1]. Cette organisation créée en 1947 a pour but de produire des normes internationales dans les domaines industriels et commerciaux appelées normes ISO. Elles sont utiles aux organisations industrielles et économiques de tout type, aux gouvernements, aux instances de réglementation, aux dirigeants de l’économie, aux professionnels de l’évaluation de la conformité, aux fournisseurs et acheteurs de produits et de services, dans les secteurs tant public que privé et, en fin de compte, elles servent les intérêts du public en général lorsque celui-ci agit en qualité de consommateur et utilisateur.
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
Juridiction de proximité
En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, [...] afin de désengorger les tribunaux d'instance. La loi du 26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d'assesseurs aux audiences correctionnelles.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9
LCEN
(Loi pour la confiance dans l’économie numérique) La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le Droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE. La transposition aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004.
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
Licence globale
(Reste à faire)
Reste à faire
Liberté individuelle
La liberté individuelle reconnaît à l'homme le droit d'aller et venir librement sur le territoire national, ce qui inclut la possibilité d'y entrer ou d'en sortir. Cette liberté a été étendue en Europe grâce aux accords de Schengen, permettant la libre circulation des personnes dans l'espace de la Communauté Européenne .
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
Lobby
Lobby est un mot anglais qui signifie en francais Groupe de pression, c'est de ce mot que viens lobbying signifiant l'effort de groupes de pression. Reference :http://www.definitions-marketing.com/popup.php3?id_article=159 par HOURTZ John-Michael 194350
Lobbying
Selon F. J. Farnel, « le lobbying est une activité qui consiste à procéder à des interventions destinées à influencer directement ou indirectement les processus d'élaboration, d'application ou d'interprétation de mesures législatives, normes, règlements et plus généralement, de toute intervention ou décision des pouvoirs publics. » En français, l'OQLF suggère lobbyisme qui respecte plus les règles d'intégration d'un mot d'origine étrangère ou des synomymes comme manœuvres de couloirs et démarchage.
Par Andrew Lee ( Référence: wikipedia.org )
Logiciel libre
L'expression «Logiciel libre» fait référence à la liberté et non pas au prix. Pour comprendre le concept, vous devez penser à la «liberté d'expression», pas à «l'entrée libre». L'expression «Logiciel libre» fait référence à la liberté pour les utilisateurs d'exécuter, de copier, de distribuer, d'étudier, de modifier et d'améliorer le logiciel. Plus précisément, elle fait référence à quatre types de liberté pour l'utilisateur du logiciel :
- La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages (liberté 0).
- La liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à vos besoins (liberté 1). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
- La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin, (liberté 2).
La liberté d'améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté (liberté 3). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
Marché public
C’est un contrat conclu à titre onéreux par l’état, ses établissements publics, les collectivités territoriales avec des personnes publiques ou privées pour répondre aux besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Référence : http://www.up.univ-mrs.fr/document.php?pagendx=1789&project=marches
Afin d’harmoniser les dispositions du code des marchés publics avec celles des directives « marchés publics » n° 2004/17 et 2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Les nouvelles règles qu’il fixe sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006. Référence : http://www.finances.gouv.fr/directions_services/sircom/code2006/1-introduction/index.htm
Un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux passé avec des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux. Au niveau mondial, les marchés publics ont été évoqués dès l'après-guerre dans le cadre des Nations unies. Mais à cette époque de guerre froide, ils ont été regardés comme relevant de la souveraineté des États et laissés de côté par le droit international. Ce mouvement a commencé à s'inverser en 1986 dans le cadre du cycle d'Uruguay. Il s'est achevé le 15 avril 1994 à Marrakech, par l'adoption de l'Accord multilatéral sur les marchés publics (AMP) le même jour que la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Parallèlement, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) a adopté des lois types pour la passation des marchés publics dans les États émergents ou en développement.
Référence : http://fr.wikipedia.org/wiki/March%C3%A9s_publics
Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM)
Les mesures techniques de protection, appeler en anglais Digital Right Management (DRM), se presentent sous plusieurs formes, mais consistent toutes a gerer / limiter l'utilisation d'une oeuvre :
- Les mesures techniques de protection anti-copie interdisent donc la copie, ou bien limitent le nombre de copies possibles, ou encore dégradent la qualité de la copie par rapport à la qualité de l'original.
- Avec les mesures techniques de protection anti-usage la lecture n'est possible que sur certains types ou certaines marques de logiciels (lecteur multimédia, système d'exploitation...) ou matériels (baladeurs...) ou encore meme certaines zone (DVD).
- Les mesures techniques de protection d'identification de l'utilisateur impliquent la lecture autorisée uniquement pour l'utilisateur identifié (collecte de données personnelles, émergence de la biométrie : lecture conditionnée par la reconnaissance des empreintes digitales).
- Les mesures techniques de protection de tatouage de l'œuvre utilisent un signal identifiant unique caché dans chaque exemplaire d'une œuvre permet de tracer sa redistribution (copies successives depuis l'exemplaire original identifié) ou encore d'interdire la lecture au-delà d'une date prédéfinie (invention de la musique "jetable"; tendance à long terme : substituer la location à l'achat, faire payer chaque lecture/visualisation/audition d'une œuvre).
- Les mesures techniques de protection de traçage de l'usage consistent a la transmission d'informations (collecte de données personnelles : utilisateur, date, heure, titre,...) via internet vers un serveur industriel à chaque utilisation d'une œuvre.
Références
- http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
- http://fr.wikipedia.org/wiki/MTP
- http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_des_droits_num%C3%A9riques
Mis dans le lexique par HOURTZ John-Michael 194350
National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA)
Le National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA) est une proposition prohibant les outils permettant de neutraliser les dispositifs anti-copie. Incluant des sanctions penales pour les contrevenants quelque soit le motif.
http://eucd.info/rmll2005/html/slide_9.html
Mis dans le lexique par HOURTZ John-Michael 194350
OEM
Original Equipment Manufacturer ou OEM est un terme utilisé dans l'industrie automobile, aéronautique, informatique et électronique pour désigner un fabricant de pièces détachées (pouvant constituer un tout (sous-système)) intégrées dans un ensemble (voiture, avion, ordinateur, carte électronique) et reconnues par l'intégrateur comme étant sous sa responsabilité. [...]
Dans l'informatique on parle de produits OEM qui entrent dans la composition d'un ordinateur. Initialement, il s'agissait seulement de matériels (processeurs, disque dur, cartes graphiques, graveurs…).
Licence d'exploitation OEM
Lorsqu'un particulier achète un micro-ordinateur dans un magasin, la grande majorité de ces ordinateurs sont équipées de logiciels préinstallés (en général au minimum le système d'exploitation, Microsoft Windows, Linux ou Mac OS). Ces logiciels sont dits«sous licence OEM ».
Certains de ces logiciels ont une licence OEM stricte (en particulier Microsoft Windows). Si vous changez d'ordinateur il vous est interdit de réutiliser certains logiciels OEM installés sur votre ancien ordinateur. Ce type de licence OEM entraîne une vraie polémique, en particulier pour les partisans du logiciel libre et en général chez les concurrents de Microsoft.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Original_Equipment_Manufacturer
OLPC
One Laptop per Child (« un portable par enfant ») est une association à but non lucratif établie en 2005 dans le Delaware aux États-Unis qui a pour but de promouvoir l'ordinateur portable à 100 dollars US développé par des membres du corps enseignant du Media Lab, un département du Massachusetts Institute of Technology (MIT). Le projet OLPC est financé par des entreprises, notamment AMD, Brightstar Corporation, eBay, Google, Marvell, News Corporation, Nortel, Red Hat et SES. Chaque entreprise a fait un don de deux millions de dollars US[2] et participe aux efforts de l'association en fournissant de l'expertise et des moyens dans certains domaines comme la logistique, la chaîne de fabrication etc.
Par Andrew Lee ( Référence : wikipedia.org )
OMC (Organisation mondiale du commerce)[Diallo 187977]
née en 1995, elle succède au système GATT (l'accord Général sur les Tarifs douaniers et commerce) crée au lendemain de la seconde guerre mondiale. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités. Elle est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'organisation se trouvent les accords de l'OMC,négociés et signés par la majeur partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements.Ces accords consistent à faire en sorte que le commerce soit aussi équitable et aussi libre que possible,en négociant des règles et en les respectant. Les accords résultent des négociations menées par les membres.Les accords portent sur les marchandises,les services,la propriété intellectuelle etc.Aujourd'hui il existe plus de 60 accords définissant les règles de fonctionnement de l'OMC. Réf:http://www.wto.org/indexfr.htm
OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les états. Son siège est situé à Genève en Suisse. Son directeur général depuis 1997 est M. Kamil Idris (soudanais), qui effectue son second mandat d'une durée de 6 ans. Elle emploie 850 fonctionnaires dans plus de 85 pays.
source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Organisation_mondiale_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle
el farouah naoual
Open Source
La désignation Open Source (source ouverte en français) s'applique aux logiciels dont la licence respecte des critères précisément établis par l'Open Source Initiative, c'est-à-dire la possibilité de libre redistribution, d'accès au code source, et de travaux dérivés. On qualifie souvent un logiciel libre d'Open Source, car les licences compatibles Open Source englobent les licences libres selon la définition de la FSF. Le terme Open Source est en concurrence avec le terme Free Software recommandé par la FSF. Le terme Freeware (graticiel) désigne des logiciels gratuits qui ne sont ni nécessairement ouverts, ni libres.
Par Andrew Lee ( Référence : wikipedia.org )
Open XML - OOXML
Office Open XML est une spécification technique créée par Microsoft, destinée à répondre à la demande d'interopérabilité dans les environnements de bureautique et à concurrencer la solution d'intéropérabilité OpenDocument. Elle est utilisée par Microsoft Office 2007, en remplacement des précédents formats Microsoft (reconnus à leurs suffixes tels que: .doc, .xls, .ppt).
Par Andrew Lee ( Référence : wikipedia.org )
Optionnalité
L'optionnalité, c'est le choix proposé d'accepter ou non les logiciels proposés tout en offrant la possibilité d'une mise en route rapide. Concrètement, l'achat est séparé : d'un côté la machine (éventuellement, donc, avec des logiciels pré-installés mais non actifs) ; de l'autre, si telle est la volonté du client, les licences logicielles. Chaque licence comporte un code qui, saisi sur l'ordinateur à son premier démarrage, active le logiciel correspondant. Le système du code ou clé d'activation est un système courant qui s'utilise notamment lors de l'installation d'un logiciel par un CD ou un DVD.
http://www.racketiciel.info/documentation/glossaire/#oem
Parlement Européen
Le Parlement européen est l’institution représentant les peuples des États membres de l’Union européenne (UE). Son rôle s’est progressivement renforcé avec l’élection de ses députés au suffrage universel direct à partir de 1979 et les différents traités.
Ses compétences, au départ principalement consultatives, couvrent aujourd’hui trois champs :
- compétences législatives
- compétences budgétaires
- compétences de contrôle de l’exécutif de l’UE
Réf :
P2P
Contraction de peer-to-peer. D'égal à égal en français. Type de connexion réseau par laquelle deux machines communiquent d'égal à égal, à l'opposé des relations maître esclave. Ce type de connexion permet à des millions d'internautes affiliés à un réseau de partager leurs fichiers stockés sur le disque dur de leur machine.
http://www.futura-sciences.com/fr/comprendre/glossaire/definition/t/high-tech-1/d/p2p_1924/
Racketiciels
Le terme racketiciel désigne un logiciel vendu de force avec du matériel informatique. Cette vente liée qui est dans la théorie illégale dans le plupart des pays, est souvent tolérée au nom d'un soit disant intérêt du consommateur.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Racketiciels
RFID
La radio-identification, venant de l’anglais radio frequency identification (usuellement abrégé RFID), est une méthode pour stocker et récupérer des données à distance en utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes » (« RFID tag » ou « RFID transponder » en anglais). Les radio-étiquettes sont de petits objets, tels que des étiquettes autoadhésives, qui peuvent être collées ou incorporées dans des objets ou produits et même implantées dans des corps humains[citation nécessaire]. Les radio-étiquettes comprennent une antenne associée à une puce électronique qui leur permettent de recevoir et de répondre aux requêtes radio émises depuis l’émetteur-récepteur.
RIAA
La Recording Industry Association of America (ou RIAA) est une association interprofessionnelle qui défend les intérêts de l'industrie du disque aux États-Unis. http://fr.wikipedia.org/wiki/Recording_Industry_Association_of_America
Riposte graduée[Diallo 187977]
Mise en place d’une répression par paliers des pirates : mail de prévention, suspension de contrat internet, résiliation d’abonnements et inscription sur une liste noire pour enfin arriver aux peines de prison et aux amendes lourdes actuellement encourues.
Autrement dit, un internaute pris en train de télécharger illégalement des fichiers recevra d’abord un e-mail d’avertissement .Un second mail sera envoyé à l’internaute récidiviste afin de l’avertir des risques qu’il encourt. Puis, s’il récidive, la sanction pourra aller jusqu’à la suspension voir la résiliation de l'abonnement Internet. celui-ci sera résilié pour une période d’un an, et le responsable de la ligne se trouve fiché pendant la même période afin de ne pas pouvoir s’abonner chez un autre opérateur.
Source: http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html
SCIDERALLE (scideralle.org)
SCIDERALLE (Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l'Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et logiciels libres dans les secteurs de l'enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de l'éducation populaire.
http://www.aful.org/communiques/consommateur-quel-interet
technologies de l'information et de la communication (TIC)
Les technologies de l'information et de la communication (TIC) regroupent les techniques utilisées dans le traitement et la transmission des informations, principalement de l'informatique, d'Internet et des télécommunications. Reference: http://www.0faute.com/lexiquet.htm par HOURTZ John-Michael 194350
Traité instituant la Communauté européenne
Le traité instituant la communauté européenne, souvent appelé traité de Rome ou traité CE, est l'un des deux traités fondamentaux des institutions politiques européennes avec le Traité sur l'Union européenne.
Nommé à l'origine « traité instituant la Communauté économique européenne », il a constitué l'acte fondateur de la Communauté économique européenne (CEE). Il a été signé le 25 mars 1957 par l'Allemagne, la France, l'Italie et les trois pays du Bénelux : Belgique, Luxembourg et Pays-Bas. Il a institué le marché commun et a défini les bases de la politique agricole commune mise en uvre en 1962.
C'est le seul traité de paix signé entre puissances belligérantes européennes à l'issue de la Seconde Guerre mondiale. Le même jour, les mêmes pays ont signé le traité Euratom.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_instituant_la_Communaut%C3%A9_europ%C3%A9enne
UFC
L'Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir ou UFC - Que Choisir est une association créée en 1951. Elle a pour objectif de défendre les intérêts des consommateurs. Elle effectue des comparatifs de produits et publie une revue depuis 1961. Elle se présente comme fédératrice des attentes et besoins des consommateurs afin de faire pression sur les différents acteurs (industriels, grande distribution, fournisseurs de service, etc.). L'UFC-Que Choisir agit, notamment en justice, pour que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, distributeurs et les consommateurs afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_f%C3%A9d%C3%A9rale_des_consommateurs_-_Que_choisir
Vente Liée
La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu'un prix, plusieurs produits sans qu'il ne soit possible de se les procurer séparément. La législation interdit la vente liée dans la plupart des pays avec cependant différentes interprétations du mot « produit » et un certain laxisme quant à l'application de la loi.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Vente_li%C3%A9e
WCT (WIPO Copyright Treaty)
(à faire)
Traité de l'OMPI de 1996 sur le droit d'auteur Source du droit : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/index.html
WPPT (WIPO Performances and Phonograms Treaty
(à faire) Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
Article 18 Obligations relatives aux mesures techniques Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.
Source du droit : http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wppt/index.html
