De la mission Olivennes au projet de loi HADOPI
Un article de Droit et Informatique - Paris 8.
Résumé
Durant la campagne présidentielle 2007, le candidat Sarkozy avait promis à l'industrie du disque que le téléchargement illégal sur internet serait l'une de ses priorités. Lors d'une conférence sur la loi DADVSI[1], Nicolas Sarkozy promettait un état des lieux fin 2007, en particulier évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil Constitutionne[2]l du dispositif de riposte graduée[3] qui avait été jugé "contraire au principe d'égalité devant la loi.".
C'est ainsi qu'en septembre 2007, Denis Olivennes, patron de la Fnac, a été investi d'une double mission[4] par la ministre de la Culture, Christine Albanel : lutte contre le téléchargement illégal et développement de l'offre légale.
Denis Olivennes remit les conclusions de sa mission au président Sarkozy[5] le 23 novembre 2007, après l'avoir soumis à Christine Albanel ministre de la culture.
Les propositions formulées par la mission Olivennes et son équipe inspirent le Projet de loi relatif à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (HADOPO) qu'on appelle la Loi Olivennes.
Références :
- http://www.pcinpact.com/actu/news/35681-RDDV-nicolas-sarkozy-licence-globale-riposte.htm
- http://www.01net.com/editorial/358286/le-gouvernement-rouvre-le-dossier-du-téléchargement-illégal/
- http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362423,00.htm
loi DADVSI
origine de la Loi Dadvsi
Suite au lobbying de l'industrie de l'entertainement, l'administration Clinton avait créé une loi contre le téléchargement et toutes les techniques pouvant altérer les mesures techniques de protection (MTP) : le Copyright Protection Act (NIICPA). Mais cette loi n'aboutit pas, a la suite d'une levée de boucliers au sein de l'opinion publique. Référence: http://www.aedev.org/spip.php?article1231
C'est ainsi qu'en 1996, l'administration Clinton tenta de faire passer une partie du NIICPA dans un traite de l'organisme mondial de la propriété industrielle (OMPI) contournant ainsi sa propre opinion publique. De ce fait, les États-unis, l'Europe, et ses états membres ont du désormais implémenter dans leurs droits ce nouveau traite qui vu le jour en Europe sous le nom de "European Union Copyright Directive" (EUCD) en 2001.
Référence:http://candidats.april.org/index.php/2007/01/29/11-principe-des-mesures-techniques-et-de-la-protection-juridique-associee
La France ayant pris du retard dans la transposition de la directive EUCD, vote en urgence, en 2006, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Référence: http://dinersroom.free.fr/index.php?2005/12/11/83-loi-dadvsi-urgence-et-procedure-parlementaire http://formats-ouverts.org/blog/2005/12/21/656-dossier-dadvsi
Loi Dadvsi votée, mais la riposte graduée a été censurée par le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a validé la loi DADVSI LE 27 JUILLET 2006 après avoir censuré certains points qu'il estimait contraires à la constitution : -Le premier point concerne l'article 21dit amendement Vivendi Universal, sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende). Son dernier alinéa a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Il indiquait que les sanctions n'étaient pas applicables «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers» non soumis au droit d'auteur. Selon les Sages, cette mesure institue «une cause d'exonération» des sanctions dans des «conditions imprécises et discriminatoires».
-Le deuxième point porte sur les articles 22 et 23, qui précisent que le détournement des fameuses mesures de protection (MTP) contre la copie est interdit. Le Parlement avait instauré une exception à cette interdiction, pour «les actes réalisés à des fins d'interopérabilité». C'est cette disposition qui a été censurée par le Conseil, jugeant «imprécise» la définition d'interopérabilité. Il est donc désormais interdit de détourner une MTP, même si c'est nécessaire pour pouvoir lire correctement un fichier légalement acheté.
-Le troisième point, certainement le plus important, rétorque l'article 24 qui définit l'échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer comme une simple contravention (entre 38 et 150 euros d'amende). Pour les Sages, la qualification en tant que contravention est «contraire au principe d'égalité devant la loi». Retour en arrière donc: le téléchargement et la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer seront à nouveau assimilés à des actes de contrefaçon. Pour ces délits,les internautes risquent jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende. http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362423,00.htm
Retour de la riposte graduée
Suite a la censure de la riposte graduée, le président Sarkozy avait promis de s'occuper du téléchargement illégal, ainsi en Septembre 2007, Christine Albanel, ministre de la culture, confia a Denis Olivennes, président de la Fnac, la mission de trouver une solution afin d'endiguer le « piratage » et de promouvoir l'offre légale. Ainsi, Denis Olivennes doit contenter les différentes maisons de disque, sociétés d'auteur, télévisions et studios de cinéma sans contrecarrer les plans des fournisseurs d'accès à Internet ni brider les libertés individuelles au niveau de l'Internet.
C'est en Novembre 2007 que Denis Olivennes a remis les conclusions de sa mission au gouvernement avec comme grands axes: la suppression des DRM et l’avancement de la sortie des films en VOD à six mois, en même temps que les sorties DVD;
la création d’une autorité chargée de faire appliquer lesdites sanctions et de constituer une liste des internautes désabonnés pour piratage;
la mise en place de la fameuse riposte graduée. Consistant a avertir et sanctionner les téléchargeurs illégaux, comprenant une suspension ou une résiliation de l’abonnement à Internet ;
Ces trois principales propositions de cette mission ont donc été approuvées par le Président de la République.
Référence: http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html
Que dit cette future loi?
Sanctions encouru
L'essentiel de ce rapport s'articule autour de la mise en place d'un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention. Un internaute pris en flagrant délit de "piratage" par les gendarmes du Net se verra averti par mail. Un second mail sera envoyé à l’internaute récidiviste afin de l’avertir des risques qu’il encourt. Si, dans les six mois qui suivent le second avertissement, il récidive une fois de plus, son abonnement sera suspendu pour une période d’un mois. Enfin, s’il récidive moins de six mois après la suspension de son abonnement, celui-ci sera résilié pour une période d’un an, et le responsable de la ligne se trouve fiché pendant la même période afin de ne pas pouvoir s’abonner chez un autre opérateur, et ainsi contourner sa sanction.
Suspension comme résiliation de l'abonnement seront à la charge du contrevenant et il faut noter que durant la période de suspension de la connexion, l'internaute est toujours tenu de régler le montant de son abonnement.
Les internautes qui auront subi cette sanction ultime devraient être inscrits à un répertoire national, validé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les dernières versions du projet de loi laissent apparaitre une alternative médiane : la signature par l'internaute d'un engagement écrit à ne pas télécharger de nouveau des contenus illégaux, cas dans lequel la sanction serait revue à la baisse.
A cela s'ajoutent quelques suggestions visant à renforcer l'attrait de l'offre de musique et de vidéo en ligne, comme la suppression des DRM (mesures techniques de protection contre la copie) ou la synchronisation des calendriers de la vidéo à la demande et du DVD,l'amélioration de l'interoperabilité entre appareils,formats de fichiers .
Référence: http://mp3.generationmp3.com/2008/02/22/loi-olivennes-l%e2%80%99abonne-suspendu-devra-payer/ http://www.pcinpact.com/actu/news/41967-olivennes-agents-identification-riposte-comm.htm
création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet
La mesure phare de ce dossier Olivennes est la création d’une autorité publique baptisée « Hadopi » la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet , constitué de 7 membres désignés pour 6 ans chacun par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la CNIL et l'ART (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), elle a pour but de défendre les œuvres et les objets protégés par le droit d'auteur sur les réseaux de communication électronique. Elle aura aussi pour rôle d'observer l'évolution de l'offre légale et des usages illicites, et d'opérer une veille technologique sur les mesures de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur. Pour sa mission de répression des usages illicites, elle pourra mandater des agents publics pour constater les infractions et leur donner une suite. Plus donc besoin de passer par un juge, comme c'est le cas actuellement. . Lorsque des sociétés d’auteurs et de producteurs détecteront des échanges illégaux de fichiers, ils pourront saisir cette Haute autorité qui sera habilitée à appliquer une riposte graduée à l’encontre des pirates
La Haute Autorité aura pour mission de vérifier que les fichiers vendus dans les offres légales satisfont bien aux règles d'interopérabilité et sont conformes aux droits à la copie privée. Si ce n'est pas le cas, elle pourra intervenir de façon judiciaire sur les sociétés en infraction et leur infliger des sanctions financières.
Référence: http://www.pcinpact.com/actu/news/43971-hadopi-conseil-etat-avis-piratage.htm http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-conseil-etat.pdf
Voies de Recours
Des recours pourront être formulés auprès de la Haute Autorité mais ce sera au contrevenant de prouver que le piratage n'est pas de son fait, par exemple en prouvant qu'il a bien utilisé toutes les formes de protection possible pour sécuriser son accès à Internet.
Rôles des Fournisseurs d'Accès Internet:
Pour les FAI, la loi instaure l'obligation pour tout nouvel abonnement de vérifier que le souscripteur n'est pas inscrit au fichier des contrevenants et le cas échéant de lui refuser un abonnement. Elle oblige les FAI à conserver les traces de connexion de leurs abonnées pendant un an, afin de pouvoir être utilisé en cas de poursuite par les agents mandatés par la Haute Autorité.
Le texte prévoit enfin des sanctions financières pour les opérateurs qui ne respectent pas les décisions de la haute autorité.
Référence: http://www.pcinpact.com/d-100-3-commission-telechargement-pirate.htm
Contestations:
Sans surprise, ce projet de loi suscite pas mal de mécontentement.
Avis du parlemement européen:
10 Avril 2008:le Parlement a rejetté l'idée de riposte graduée et spécialement la coupure d'accès des internautes.IL a voté une résolution pour affirmer que le fait de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen européen pour sanctionner un téléchargement d'œuvre piratée était disproportionné, et contraire aux droits fondamentaux. http://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm
Sur le plan nationnal:
- Le mouvement la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet. Ils protestent aussi contre le coût de fonctionnement d’un tel dispositif qui sera aux frais de l'État dans le
but de défendre les intérêts privés de l’industrie musicale et cinématographique.
- Pour l'association des services internet communautaires le mécanisme mis en œuvre ne respecte pas les droits de la défense et la présomption d’innocence : les sanctions (avertissements ou suspension de l’accès) pourront être prononcées suite à une simple plainte d’un titulaire de droits, sans recueillir
l’avis du titulaire de l’accès. Par ailleurs, les causes exonératoires demeurent inapplicables et le texte
n’impose pas de rechercher l’élément intentionnel, violant ainsi les principes constitutionnels.Cette réponse graduée « n’est pas neutre et ne constitue pas un simple agencement de procédure ou de transfert de compétences. Elle affecte bien le fond du droit » souligne l’Asic qui évoque sans mal les grands principes fondamentaux comme l’accès au web, la liberté de communication et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, les droits aux recours et garanties procédurales. L'ASIC appelle donc à la vigilance des pouvoirs publics sur ces questions avant l’irréparable.
- L'ARCEP recommande au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai d'application de la loi, nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'accès d'adapter leurs systèmes d'informations et leurs outils informatiques qui ne sont pas prêts pour les exigences de la loi
- Le mensuel SVM se mobilise aussi contre le projet de loi Olivennes. Il vient de lancer un appel contre ce texte et publie dans son édition de juin, un dossier complet et une pétition à signer qui a déjà
recueilli 15.000 signatures. Pour signer vous pouvez le faire sur ce lien: http://www.svmlemag.fr/pétition_riposte_graduée</P>
Problématique:
En quoi la riposte graduée pose-t-elle problème?
Juridiquement, la riposte graduée reposera sur le principe de la responsabilité de l'abonné,du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès, conformément à ce qui a été validé en 2006 dans la loi DADVSI.
comment basculer sur un régime de sanction systématique alors que l'internaute peut ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés?
pour la suspension ou suppression de l'abonnement:
un abonnement étant facilement piratable, pensons simplement aux accès Wifi non sécurisés. La connexion faite avec la loi DADVSI qui impose que le titulaire d’un abonnement est responsable de ce qui transite sur sa Box « en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur ». Or, rares sont les chefs de famille qui savent comment protéger un réseau Wifi. Le monsieur Dupont nouvel internaute qui n’aura pas pris ces mesures de sécurisation n’aura-t-il qu’à s’en prendre à lui-même si sa ligne Wifi était piratée ?
Un autre problème :pour les clients d’une offre « triple play », cela pourrait conduire à la suspension, dans la foulée, de la télévision et du téléphone car pour le moment les FAI ne sont pas en mesure de separer techniquement internet de la television et le téléphone.
La dernière version de la loi impose la continuité des services de télévision et de téléphonie, qui sont associés à l'abonnement dans le cadre des offres triple-play. Le fait de ne pas maintenir l' exploitation des services de communication, et de ne pas garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence par les FAI peut être sanctionné financièrement.
L'instauration de l'Hadopi:
On notera par ailleurs le cadre juridique contestable de cette disposition qui transfère des pouvoirs privatifs de liberté du juge à une instance administrative créant du même coup “une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi”.
la commission de surveillance des internautes;
la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet.
Pour l'Asic , le projet de loi crée un mécanisme de double peine : si la Haute Autorité sanctionne le titulaire d’un accès à internet utilisé pour commettre des actes de contrefaçon, il ne s’agit que de la première sanction. la haute autorité aura l'obligation de notifier au ministère public les délits dont elle a connaissance. Elle devra donc dénoncer le titulaire d’accès qui pourra faire l’objet de poursuite.
Objectif de la loi et rapport avec la loi Dadvsi:(Ce texte va-t-il remplacer la loi Dadvsi ?)
Pour les auteurs et défenseurs de la Loi, cette nouvelle loi viendra compléter la loi Dadvsi. En fait les sanctions pénales qui étaient prévues par la loi de 2006 seront réservées aux très gros contrefacteurs, notamment à ceux qui font de la contrefaçon à des fins vénales, pour revendre de la musique ou des DVD. A l'opposé, le texte en préparation permettra de mettre en place un dispositif, non pas répressif, mais dissuasif, sans prison ni amende, pour lutter contre le piratage de masse, c'est-à-dire celui de nos enfants. (En clair, monsieur et madame tout le monde).
Remerciements du gouvernement à Mrs Olivennes
En Mars dernier on apprenait la nomination de Denis Olivennes,comme directeur de la publication de l'hebdomadaire le Nouvel Observateur.
Conclusion:
Sur le principe même de la riposte graduée:il ne faut minimiser la portée de la sanction ,bannir même temporairement les internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenues illicites, c'est aussi et surtout les interdire toutes utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenus indispensables,
Autre risque encore, voir des sociétés privées ou des administrations publiques et des collectivités locales être coupées d'Internet du fait des téléchargements effectués par leurs salariés ou agents publics, On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne sont pas sécurisés à 100% . De la mort social d’un foyer, on glisse à la mort économique de toute une structure.
Pour finir, cette loi serait inacceptable sur le plan juridique et inefficace en pratique, dans la mesure ou elle n'empêcherait pas l'echange d'oeuvres numeriques entre particuliers. IL engendrerait par contre d'importants dommages collatéraux.les internautes utiliseront des outils plus discrets.
Un frein conséquent serait posé au développement de l'Internet sans fil et le cout de l'accès à internet plus élevé.
Rendez-vous donc en 2009 pour constater si ces mesures auront eu l'effet escompté sur la baisse des ventes de CD et DVD, le décollage des ventes de musique et films en ligne et l'éradication du piratage en France.
Textes officiels
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (adopté á Genève le 20 décembre 1996)
http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html
Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001
sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
Egalement appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive, la Directive 2001/29/CE est accessible ici (Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001) :
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML
Conseil Constitutionnel : Décision n° 2006-540 DC - 27 juillet 2006
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :
- le dernier alinéa de l'article 21,
- les mots : " d'interopérabilité ou " figurant au huitième alinéa de l'article 22 ainsi que les mots : " , d'interopérabilité " figurant au dernier alinéa du même article ;
- les mots " d'interopérabilité ou " figurant aux huitième et dernier alinéas de l'article 23 ;
- l'article 24.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.htm
Le texte au format .pdf est accessible ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2006/2006540/2006540dc.pdf
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 : droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)
JORF n°178 du 3 août 2006 page 11529 texte n° 1
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000266350&dateTexte=
Avant-projet de loi HADOPI
le 22 février 2008
Le site Numérama s’est procuré en exclusivité le pré-projet de loi conçu à partir des conclusions de la mission Olivennes sur les droits d’auteur. Sans surprise, ce texte en reprend les grandes lignes, avec entre autre le principe de la riposte graduée (allant jusqu’à la résiliation de l’abonnement Internet) et la conservation des logs de connexion pendant un an par les FAI.
Le texte est accesible ici : http://www.numerama.com/media/avant-projetOlivennes.pdf
Quelques textes de référence
LE DADvSI POUR LES NULS
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
Un article de Wikipedia
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_et_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information
DADVSI : Stallman et la démocratie dans le caniveau
Paris, le 12 juin 2006. Communiqué de presse.
L'APRIL déplore la tentative annoncée de passage en force du projet de loi sur le droit d'auteur (DADVSI). Après avoir appelé le premier ministre Dominique de Villepin et le ministre de la culture Renaud Donnedieu de Vabres à respecter leurs engagements et le président du groupe UMP Bernard Accoyer à faire le nécessaire pour obtenir une seconde lecture, l'APRIL s'inquiète d'une apparente surdité du pouvoir politique.
Le refus de Matignon de recevoir le docteur Richard Stallman, président de la Fondation pour le logiciel libre, initiateur du projet GNU (classé Trésor du monde par l'UNESCO) et porteur de la pétition EUCD.info comportant 165.000 signatures individuelles et un millier de signatures collectives est un indicateur clair de la non prise en compte des utilisateurs et auteurs de logiciels libres. Le fait de faire bloquer Richard Stallman par les gendarmes à une centaine de mètres de Matignon et de laisser les signataires dans le caniveau n'en est que plus grave et révélateur du mépris du gouvernement.
http://april.org/articles/communiques/pr-20060612.html
Avant-projet Olivennes : un texte extrémiste
jeudi 6 mars 2008 : Actualités
Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes. Cet avant-projet de loi propose notamment de donner à une autorité administrative indépendante les mêmes moyens que ceux accordés à titre exceptionnel aux services de lutte contre le terrorisme, en plus de donner les moyens à cette autorité de couper l'accès internet sans avoir obligation d'organiser un débat contradictoire préalable.
http://www.pcinpact.com/d-121-1-christophe_espern_interview.htm
Revue de Presse
Mission Olivennes : retour de la riposte graduée ?
Clubic.com, Mercredi 21 Novembre 2007
Mandaté par le gouvernement pour étudier les pistes à mettre en place afin d'endiguer le piratage sur Internet et de valoriser l'offre légale, Denis Olivennes devrait exposer ses conclusions au président de la République dans les jours à venir. Dans son édition du 21 novembre, le quotidien Les Echos donne un aperçu des propositions formulées par le président de la Fnac et son équipe. L'essentiel de celles-ci s'articule autour de la mise en place d'un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention.
[...]
La riposte graduée, évincée des débats sur la loi DADVSI, signerait ici son grand retour avec un dispositif prévoyant l'envoi de courriers électroniques d'avertissement, puis d'éventuelles lettres recommandées. Viendrait ensuite une suspension temporaire de l'abonnement de l'internaute incriminé avant, pourquoi pas, une résiliation pure et simple en cas de récidive. Le système de contravention, cause de l'invalidation de la loi DADVSI par le Conseil constitutionnel, disparaitrait donc.
Réf : http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html
La Suède rejette la riposte graduée
Soumis par pi le 17 mars, 2008 - 20:17.
Alors que le projet de loi Olivennes visant à mettre en oeuvre la riposte graduée est annoncé pour le mois prochain au Parlement français, en urgence, le gouvernement suédois signifie son refus de la mort sociale électronique associée à ce dispositif, jugé disproportionné.
La proposition dans le rapport Renfors de donner aux FAI le droit et l’obligation de couper les abonnements à internet des internautes dont la connexion a été utilisée de façon répétée pour des violations du copyright a été fortement critiquée. Beaucoup ont noté que la coupure d’un abonnement à Internet est un sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l’accès à internet est un droit impératif pour l’inclusion sociale. Le gouvernement a donc décidé de ne pas suivre cette proposition.”
Les ministres ont également écrit que : les lois sur le copyright ne doivent pas être utilisées pour défendre de vieux modèles commerciaux.
Réf : http://www.laquadrature.net/fr/node/9
Le Parlement européen torpille la riposte graduée !
Par Marc Rees, PC Inpact, le jeudi 10 avril 2008
Coup dur pour la France, et les adeptes de cette loi du Talion numérique, l’institution européenne vient d’adopter ce matin la résolution qui engage les États membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à internet.»
Réf : http://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm
La riposte graduée lapidée par les professionnels du web français
Par Guillaume Champeau, Numerama, publié le Mardi 06 Mai 2008 à 12h21
Après le Parlement européen qui a assimilé le procédé à une violation des droits de l'Homme, ce sont de grands noms du web en France qui s'élèvent contre la riposte gradée. L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui réunit notamment Google, Dailymotion, Microsoft et Yahoo s'est élevé contre le projet de loi Olivennes qui devait être adopté cet été, mais qui sera certainement repoussé au moins à la rentrée prochaine...
Réf :
http://www.numerama.com/magazine/9514-La-riposte-gradue-lapide-par-les-professionnels-du-web-franais.html
Risposte graduée : le projet de loi Hadopi au Conseil des ministres le 11 juin
Par Estelle Dumout, ZDNet France, publié le 20 mai 2008
Malgré les critiques de toutes parts, Christine Albanel veut maintenir coûte que coûte son calendrier : le projet de loi de lutte contre le piratage, baptisé Hadopi, devrait passer en Conseil des ministres le 11 juin, avec l'espoir d'une adoption parlementaire d'ici à l'été. C'est ce qu'elle a annoncé le 19 mai au festival de Cannes.
Rappelons que le texte doit instaurer la fameuse « riposte graduée » pour lutter contre les actes de téléchargements illicites. Le dispositif imaginé prévoit qu'un internaute pris en flagrant délit recevra un premier avertissement par e-mail, puis un second par lettre recommandée s'il poursuit son activité délictueuse.
En cas de nouvelle récidive, il pourra voir son abonnement internet.
Réf : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381140,00.htm?xtor=RSS-1
Loi Hadopi : le Conseil d'État s'apprête à retoquer les mesures sur le filtrage
Par Estelle Dumout, ZDNet France, publié le 4 juin 2008
Selon le rapporteur du texte auprès du Conseil d'État, la future Haute autorité instaurée par la loi ne devrait pas pouvoir imposer de mesures de filtrage aux fournisseurs d’accès à internet. Un camouflet de plus pour la ministre de la Culture.
Réf : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381140,00.htm?xtor=RSS-1
L’ISOC France appelle au retrait du projet de loi HADOPI
Service juridique ISOC France. samedi 7 juin 2008.
La commission juridique de l’ISOC France a analysé, pour tous les internautes, le projet de loi HADOPI. Ce projet est liberticide pour les internautes. Voici pourquoi :
Petit chantage entre amis : les travers de la loi Hadopi
La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) en discussion imminente au Parlement, prône une mesure liberticide - la riposte graduée. L’Isoc France* s’insurge contre cette possibilité de déni de justice et demande le retrait de la loi Hadopi car elle est contraire aux droits les plus élémentaires de toute personne, y compris ceux d’un internaute.
Un concept magique : la "riposte graduée"
Il s’agit d’une succession d’avertissements et de sanctions, pour réprimer les internautes qui téléchargent gratuitement des œuvres, en court-circuitant toutes les sécurités qu’un vrai procès pourrait leur assurer ; il s’agit de renverser la logique de la punition en procédant – avant toute vérification - à la coupure de l’accès à l’Internet du "supposé pirate".
La riposte graduée, c’est le "zéro" protection
Aujourd’hui pour poursuivre un "pirate", il faut procéder par étape : identification, procès, apport de preuves, etc. Avec ces nouvelles dispositions, une simple dénonciation auprès de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) suffira pour "contourner" la justice et "autoriser" jusqu’à un an de coupure d’accès à Internet.
La riposte graduée, c’est "on coupe d’abord, on réfléchit ensuite"
Une fois sa connexion coupée (pour 1 mois, 6 mois ou 1 an), l’internaute qui trouverait le procédé arbitraire, pourra faire un "recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative compétente". C’est un type de procès qui permet de faire annuler des décisions de l’administration et éventuellement de toucher un petit dédommagement… quand celle-ci a pris sa décision un peu trop rapidement. Mais, cerise sur le gâteau, la moyenne du temps de décision est de… 21 mois. Presque deux ans !
La riposte graduée, c’est le Moyen âge d’Internet
Cette loi est en place pour servir les intérêts d’un petit groupe de personnes (les Majors, etc…) qui, au bout de 10 ans, n’a toujours pas compris où se situait la force du Net et pense qu’il faut, avant tout, transformer le Réseau en un "outil efficace et moderne de distribution commerciale". Les autres usages ou potentiels du Net sont complètement occultés. Sans autre forme de procès.
Responsable du Dossier : Arnaud GARRIGUES
Une prise de position détaillée est également disponible en téléchargement en bas de ce document ainsi qu’en texte ici [6]
Réf : http://www.isoc.fr/l-isoc-france-appelle-au-retrait-du-projet-de-loi-hadopi-article0079.html
Lexique
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : lexique#cnil
Conseil Constitutionnel : lexique#Conseil constitutionnel
Conseil d'Etat : lexique#Conseil d'Etat
Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) : lexique#dadvsi
Directive Européenne : lexique#directive euro
Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation des droits d'auteur (EUCD) : lexique#Directive 2001
Lobby : lexique#lobby
Mesures Techniques de Protection (MTP ou DRM) : lexique#mtp
NIICPA (National Information Infrastructure Copyright Protection Act) : lexique#NIICPA
Parlement européen : lexique#parlement Euro
Projet de loi relatif à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) : lexique#hadopi
Riposte graduée : lexique#riposte grad
