Droit d'auteur et copyright
Un article de Droit et Informatique - Paris 8.
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Droit d'auteur et copyright
Droit d'auteur
Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création de l'esprit, qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théatre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur. Ainsi ne tombent pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant, ou une méthode.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit d'un droit de propriété exclusif dès sa création, sans nécessité d'accomplissement de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des soixante-dix années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits. Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public.
Réf: http://www.commentcamarche.net/droits/copyright-auteur.php3
Copyright
Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine. Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).
Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif vis-à-vis du public.
Ref: http://www.commentcamarche.net/droits/copyright-auteur.php3
Droit moral et droit patrimonial
Les droits patrimoniaux se décomposent en droit de reproduction et en droit de représentation. Ce sont ces droits de reproduction et représentation que négocie l'utilisateur.
Reproduire consiste à fixer matériellement l'œuvre par un procédé permettant de la communiquer au public. Numériser et intégrer une œuvre sur le Web sans l'autorisation préalable de son auteur constituent des atteintes à son monopole de reproduction.
Représenter consiste à communiquer l'œuvre au public. La mise en ligne d'une création sans autorisation de l'auteur, constitue une violation de son droit de représentation.
Le droit moral a pour objet de garantir à l'auteur le respect de son œuvre.
Le droit à la paternité qui permet à l'auteur de voir son nom et ses qualités portés sur sa création.
Le droit au respect de l'œuvre (intégrité et esprit initial de l'œuvre) qui vise à protéger l'œuvre de dénaturation, modification, altération, ou même simplement sortie de son contexte.
Le droit de repentir qui permet aux auteurs d'anéantir le contrat de cession de leur droits d'auteur.
Ce droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il peut être revendiqué par les héritiers de l'auteur.
Réf : http://www.cyberecoles.org/fiches-pratiques/tous/009_precautions_juridiques.html
Source de l'image : http://www2.educnet.education.fr/sections/legamedia/guide-pratique/comment-utilise
Le logiciel est soumis au Droit d'auteur
Le logiciel est protégé par le droit d'auteur. La directive européenne du 14 mai 1991 consacre la protection juridique des programmes d'ordinateurs par le droit d'auteur. Cette directive européenne clôt le débat sur le type de protection à adopter pour le logiciel. Les « atermoiements doctrinaux » furent nombreux et longs, mais un certain nombre de décisions convergèrent vers une reconnaissance du logiciel comme œuvre intellectuelle relevant du droit d'auteur. Le logiciel ainsi que le matériel de conception préparatoire, c'est-à-dire l'ensemble des travaux de conception aboutissant au développement d'un programme (à la condition toutefois qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur) revêtent donc le caractère d'œuvre de l'esprit et bénéficient à ce titre d'une protection fondée sur le droit d'auteur, à la seule condition qu'ils soient originaux, et donc qu'ils portent la marque intellectuelle de leur auteur.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur
Restriction du droit moral pour un logiciel
Le logiciel est soumis au droit d'auteur mais L'interdiction est faite à l'auteur d'un logiciel d'exercer son droit de repentir ou de retrait a été par ailleurs maintenue au fil des années; ainsi l'auteur d'un logiciel ne peut, contrairement à l'écrivain ou à l'artiste, retoucher son oeuvre ou mettre fin à sa diffusion après avoir cédé son droit d'exploitation. Le législateur a souhaité faire apparaître clairement, par une mise en facteur commun des termes "sauf stipulation contraire plus favorable à I'auteur", que l'auteur d'un logiciel conserve la possibilité de se réserver par contrat l'exercice du droit de repentir ou de retrait.
Qu'est-ce qu'une licence ?
Pour le logiciel une licence est un document décrivant les conditions d'utilisation et de diffusion d'un logiciel. Un logiciel ne s'achète pas ! Ce qui s'achète, c'est un droit d'usage, pour et dans certaines conditions, tel que:
1. les utilisations elles-mêmes, 2. les utilisateurs et leur nombre, 3. les machines et leur nombre, 4. de manière générale, tout et n'importe quoi...
Ref :http://cvinchon.waika9.com/node33.html
Les licences ne sont pas seulement dédiées aux logiciels, elles couvrent également toute forme d'expression protégée par le droit d'auteur.
Licence libre
Une licence libre est une licence s'appliquant à une œuvre (de nature quelconque) pour en faire un contenu libre offrant à l'utilisateur certains droits quant à l'utilisation, à la modification, à la rediffusion et à la réutilisation de l'œuvre dans des œuvres dérivées.
Ref : http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_libre
Domaine public et contenus libres
Domaine public
En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placées les biens intellectuels (œuvres, inventions ...) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » (nous devrions dire "entrés dans le domaine public" car l'entrée de biens intellectuels dans le domaine public permet à ceux-ci d'être librement diffusable, échangeable, ...).
Une œuvre entre dans le domaine public lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés. C'est le cas, par exemple en droit de l'Union européenne, 70 ans après la mort de son auteur.
Réf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public%2C_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle
Contenus libres
Les contenus libres ne sont pas des œuvres tombées dans le domaine public (Art l 123-2 du CPI). Il s'agit de créations toujours protégées par le droit d'auteur, mais librement diffusées par la volonté de leurs auteurs.
Les contenus libres trouvent leurs origines dans le concept de copyleft né avec les premiers logiciels dit libres car leurs utilisations, copies, redistributions ou modifications étaient laissées au libre arbitre de leurs utilisateurs. L'accès au code source était libre (open source).
Cette philosophie du partage s'est propagée à toutes les formes de créations numériques.
Appliqué aux contenus libres, le concept de copyleft insiste moins sur la liberté de copie et de redistribution que sur le fait que la reproduction et la diffusion doivent toujours ensuite rester libre afin de former un fonds commun où puisera le public invité à devenir à son tour créateur.
Référence : http://www.educnet.education.fr/legamedia/fiches/contenus.htm
Logiciels libres
La définition du logiciel libre est basée sur quatre libertés :
- La liberté d'exécuter le programme, pour tous les usages (liberté 0).
- La liberté d'étudier le fonctionnement du programme, et de l'adapter à vos besoins (liberté 1). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
- La liberté de redistribuer des copies, donc d'aider votre voisin, (liberté 2).
- La liberté d'améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté (liberté 3). Pour ceci l'accès au code source est une condition requise.
Un programme est un logiciel libre si les utilisateurs ont toutes ces libertés. Ainsi, vous êtes libre de redistribuer des copies, avec ou sans modification, gratuitement ou non, à tout le monde, partout. Être libre de faire ceci signifie (entre autre) que vous n'avez pas à demander ou à payer pour en avoir la permission.
ref : http://www.gnu.org/philosophy/free-sw.fr.html
Licences de type BSD
Il s'agit des licences qui offrent la plus grande liberté. En général, seule la citation des auteurs originaux est demandée. En particulier, ces licences permettent de redistribuer un logiciel libre sous une forme non libre. Ces licences permettent donc à tout acteur de changer la licence sous laquelle le logiciel est distribué. Un cas courant est l'intégration de logiciel sous licence BSD dans les logiciels propriétaires.
Copyleft, licences de type GPL.
Il s'agit des licences qui interdisent la redistribution hors des principes du copyleft. Les licences du projet GNU sont les plus célèbres. Une telle licence permet d'intégrer du logiciel sous licence BSD et de le redistribuer sous licence GPL. L'inverse est impossible. Des acteurs des projets BSD critiquent un degré de liberté moindre des licences de type copyleft, et des acteurs commerciaux dénoncent une nature contaminante.
Ref : http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre
Logiciels appropriateurs ou "propriétaires"
Definition
Le logiciel propriétaire est un logiciel qui n'est ni libre, ni semi-libre. Son utilisation, sa redistribution ou sa modification sont interdites, ou exigent une autorisation spécifique, ou sont tellement restreintes que vous ne pouvez en fait pas le faire librement.
propriété du logiciel.
Tous termes relatifs à des notions de vente ou d'achat d’un logiciel dit « Propriétaire » signifient "Cession de droits d'utilisation du logiciel" et ne signifient pas "Transfert de propriété du logiciel". En conséquence, le logiciel propriétaire qui est mis à la disposition d’un utilisateur reste la propriété de son auteur, personne physique ou personne morale (entreprise) et l'auteur conserve les droits accordés par le droit d'auteur, notamment le monopole de la copie.
Par exception à ce régime général, certaines lois nationales autorisent la rétro-ingénierie et la création d'une copie de sauvegarde.
Freewares, logiciels gratuits
On utilise le terme freeware pour les logiciels propriétaires qui sont distribués gratuitement. Les freewares ne sont pas libres car leur code source n'est pas disponible et donc seul l'auteur original peut l'améliorer et publier des versions modifiées. En outre, la revente d'un freeware est souvent restreinte. Les freewares sont de plus en plus rares et sont souvent considérés comme une sorte de frein au logiciel libre.
Ref : http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre
Différences entre licences libres et licences propriétaitres
Par opposition au logiciel libre, un logiciel propriétaire ne garantit pas l'ensemble des quatre libertés du logiciel libre :
En conséquence, l'auteur d'un logiciel propriétaire peut interdire à l'utilisateur d'utiliser le logiciel pour d'autres usages que ceux pour lesquels il a acquis les droits, détudier le code source , de copier et de redistribuer des copies du logiciel et de modifier le logiciel.De plus le logiciel propriétaire contraint l'utilisateur aux volontés de l'auteur :
L'utilisation est soumise aux conditions de l'auteur et donc à une négociation commerciale, interdiction de réaliser certaines copies, parfois en violation des lois sur le droit à la copie privée, le code source inaccessible ou accessible de manière restrictive, laissant l'utilisateur entre les mains du fournisseur pour la correction des bogues.
Difficulté d'adaptation aux besoins spécifiques de l'utilisateur
Difficulté d'intégration et d'inter-opérabilité du fait des langages et des protocoles utilisés par l'auteur, souvent propriétaires
Manque de transaprence des contrats de licences et complexité des mécanismes de contrôle de licences.
Ref: http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_propri%C3%A9taire
Licences de libre documentation
Licence GNU FDL
L'objet de cette licence est de rendre tout manuel, livre ou autre document écrit « libre » au sens de la liberté d'utilisation, à savoir : assurer à chacun la liberté effective de le copier ou de le redistribuer, avec ou sans modifications, commercialement ou non.
Cette licence est fondée sur le même principe de copyleft que la Licence publique générale GNU (GPL) utilisée par un grand nombre de logiciels libres. En fait elle a été notamment conçue pour couvrir la documentation les accompagnant.
La GFDL, comme la GPL, autorise chacun à redistribuer une œuvre qu'elle protège à condition que cela soit fait sous ses termes mêmes. La GFDL prévoit des possibilités de restrictions de la liberté de modification de l'œuvre couverte. Pour cette raison, les œuvres sous GFDL ne sont pas toutes considérées comme libres, notamment par les membres du projet Debian (nom de la plus importante distribution Linux totalement libre).
ref : http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_de_documentation_libre_GNU
Licence Creative Commons
Creative Commons propose des contrats-type pour la mise à disposition d’œuvres en ligne. Inspirés par les licences libres, les mouvements open source et open access, ces contrats facilitent l'utilisation d’œuvres (textes, photos, musique, sites web…).
Toute exploitation d'une oeuvre (hors domaine public et exceptions) nécessite d'obtenir l'autorisation des titulaires de droit avant de pouvoir la reproduire, la diffuser sur les réseaux peer to peer ou autrement, ou l'adapter. En revanche, les licences Creative Commons autorisent à l'avance le public à exercer ces actes, selon certaines conditions
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Il ne s’agit pas d’assurer une protection technique aux œuvres placées sous licence Creative Commons, mais d'offrir plus de droits au public en l'informant que certaines utilisations sont consenties à titre gratuit.
Les licences Creative Commons contribuent à diminuer les coûts de transaction : distribution, recherche automatique d'oeuvres, information sur le régime des droits, négociation en cas d'utilisation commerciale après l'option "Pas d'Utilisation Commerciale", rédaction d'autorisations d'utilisation ou de remix, procédure...
Réf: http://fr.creativecommons.org/description.html
licence art libre
Avec la Licence Art Libre, l'autorisation est donnée de copier, de diffuser et de transformer librement les oeuvres dans le respect des droits de l'auteur.
Loin d'ignorer ces droits, la Licence Art Libre les reconnaît et les protège. Elle en reformule l'exercice en permettant à tout un chacun de faire un usage créatif des productions de l'esprit quels que soient leur genre et leur forme d'expression.
Si, en règle générale, l'application du droit d'auteur conduit à restreindre l'accès aux oeuvres de l'esprit, la Licence Art Libre, au contraire, le favorise. L'intention est d'autoriser l'utilisation des ressources d'une oeuvre ; créer de nouvelles conditions de création pour amplifier les possibilités de création. La Licence Art Libre permet d'avoir jouissance des oeuvres tout en reconnaissant les droits et les responsabilités de chacun.
Avec le développement du numérique, l'invention d'internet et des logiciels libres, les modalités de création ont évolué : les productions de l'esprit s'offrent naturellement à la circulation, à l'échange et aux transformations. Elles se prêtent favorablement à la réalisation d'oeuvres communes que chacun peut augmenter pour l'avantage de tous.
C'est la raison essentielle de la Licence Art Libre : promouvoir et protéger ces productions de l'esprit selon les principes du copyleft : liberté d'usage, de copie, de diffusion, de transformation et interdiction d'appropriation.
Musiques libres sur Internet
Voici une liste de site qui diffuse de la musique libre sur internet :
