Vente Liée

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

Version du 10 juin 2008 à 04:49 par Tania (Discuter | Contributions)

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Par Fabiola Hora Ordinola et Tania Daboub

La vente liée est une offre insécable de deux produits de nature différente. En ce qui concerne l'informatique, elle oblige le consommateur à acquérir dans un même produit l'ordinateur et les logiciels. D'abord dénoncée par les utilisateurs de logiciels libres, cette vente liée concerne tous les utilisateurs d'ordinateurs qui peuvent se voir obligé d'acheter plusieurs fois les mêmes licences de logiciels.

La Vente Liée

Voir aussi Abus de position dominante - Microsoft

Qu'est ce que la vente liée ?

La vente liée consiste, selon le code de la consommation, en une offre insécable de deux produits de nature différente. Cette pratique est totalement interdite, toute vente devrait être non liée, c'est à dire que les prix des produits liés devraient être affichés séparément, par exemple la vente liée d'une voiture à celle d'une assurance automobile est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation bien que l'assurance automobile soit indispensable à l'utilisation d'une voiture (car imposé par la loi). Le contrat de cette assurance pourrait en effet vous obliger à faire faire toutes les réparations auprès du constructeur.

Depuis l'apparition de la vente sous licence OEM (Original Equipment Manufacturer) des logiciels Microsoft, tous les constructeurs en profitent pour conditionner l'achat de matériel à la vente de logiciels.

Que dit le code de la consommation?

Selon la législation française, la vente liée est interdite par l'article L122-1 du Code de la consommation. La législation française est plus précise que la législation des autres pays en interdisant explicitement la vente liée d'un service avec un autre produit (service ou bien).

Selon l'article L113-3 de ce même code : "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente". Cet article concerne le problème de la vente liée, car le prix du produit lié n'est généralement pas indiqué, dans le but de le présenter aux yeux de l'acquéreur comme faisant partie intégrante du produit acheté.

La Vente Liée en France

Pour autant, aujourd'hui il est quasiment impossible d'acheter du matériel informatique sans payer pour des licences de logiciels. Sous la dénomination OEM pour Original Equipement Manufacturer, de nombreux logiciels sont ainsi imposés à l'achat de périphériques (exemple : logiciel de lecture de DVD avec un lecteur de DVD) ou d'ordinateur complet, particulièrement pour les ordinateurs portables. L' Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres (AFUL) mène sous le nom de Non aux racketiciels une campagne active contre la vente simultanée d'ordinateur et de logiciels.

Vente liée téléphone portable / abonnement de téléphonie mobile

La vente liée est invoquée en téléphonie: Pas de vente de téléphone avec un abonnement

Par exemple:

"Dans le cas d'un iPhone exclusif à Orange, il y a l'obligation d'utiliser le réseau d'Orange, alors que d'autres existent (Bouygues et SFR). En d'autres termes, c'est de la vente liée, ce type de vente qui consiste à fournir 2 produits ou services lors de l'achat d'un seul.

Or ce format de vente, qui est fermé, est interdit selon la loi française : c'est l'article L122-1 du Code de la consommation. Les téléphones doivent donc pouvoir être achetés sans abonnement. Et Apple ne s'en serait pas rendu compte (malgré les cabinets d'avocats), ce qui remet en cause sa stratégie.

Cette fois-ci, l'interdiction de vente liée est donc invoquée. Cette vente liée peut empêcher la concurrence et ne favorise pas l'interopérabilité (et encore moins les formats ouverts)" [1]

Vente liée matériel informatique / licences des logicielles

L’impossible achat d’un portable sans Windows

Jules Le Goff est étudiant en master 1 d’économie, dit: "je pensais qu’il était possible d’acquérir, séparément, une machine et un système d’exploitation ; choisir entre HP, Dell ou Sony, puis entre Windows Vista, Windows XP, Linux… Je sais que le regroupement de plusieurs produits dans un lot indivisible et ne comportant qu’un prix, cela s’appelle de la vente liée, et que c’est interdit par la loi." [2]

Lutte contre la vente liée

Pour la protection des consommateurs, il existe des différentes associations qui objectif de mettre un terme à la vente liée, pour rendre aux consommateurs leur liberté de choix et permettre à une concurrence de s'instaurer sur le marché des logiciels grand public, et plus particulièrement des systèmes d'exploitation. [3]

Les associations

UFC

L'Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir ou UFC - Que Choisir est une association créée en 1951. Elle a pour objectif de défendre les intérêts des consommateurs. Elle effectue des comparatifs de produits et publie une revue depuis 1961. Elle se présente comme fédératrice des attentes et besoins des consommateurs afin de faire pression sur les différents acteurs (industriels, grande distribution, fournisseurs de service, etc.). L'UFC-Que Choisir agit, notamment en justice, pour que des relations équilibrées s'instaurent entre les producteurs, distributeurs et les consommateurs afin que ces derniers puissent faire valoir leurs droits.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_f%C3%A9d%C3%A9rale_des_consommateurs_-_Que_choisir

AFUL

L'Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des logiciels libres Depuis 1998, l'AFUL a pour but de promouvoir le logiciel libre, en particulier les systèmes d'exploitation (comme GNU-Linux), et aide à la diffusion de standards ouverts. L'AFUL est une organisation à but non lucratif (association loi 1901) qui réunit des utilisateurs, des professionnels, des entreprises et d'autres associations situées dans plus de dix pays et régions francophones (France, Belgique, Suisse, Québec, pays d'Afrique francophone, etc.)

http://www.aful.org/association/

APRIL

Association Pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre. Désigne également l'Agent Process Interaction Language.

http://dictionnaire.phpmyvisites.net/definition-APRIL--6810.htm

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés [...] L'April est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du logiciel libre.

http://www.april.org/association/index.php#ToC1

DGCCRF

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

La DGCCRF est une direction du Ministère de l'économie et des finances. Elle est représentée localement par des Directions départementales (DDCCRF) auxquelles vous devez normalement vous adresser.

La DGCCRF est notamment chargée de veiller à la transparence des prix et à la bonne concurrence sur le marché, sans collusion entre les acteurs ni abus de position d'un acteur dominant. Elle doit notamment faire respecter la législation sur la consommation, notamment l'interdiction de la vente subordonnée.

http://www.racketiciel.info/documentation/glossaire/

SCIDERALLE

SCIDERALLE (Recherche Appliquée en Logiciels Libres pour l'Éducation) est une association sans but lucratif ayant pour but de développer, promouvoir, faciliter la mise en oeuvre et les usages des ressources et logiciels libres dans les secteurs de l'enseignement, de la formation, du milieu associatif et plus largement de l'éducation populaire.

http://www.aful.org/communiques/consommateur-quel-interet

Jurisprudence

Jean Goujon estime donc être dans son bon droit lorsqu'il réclame à Asus France le remboursement des logiciels associés à son ordinateur portable, un X51R, acheté 740 euros en octobre dernier, après s'être bien gardé d'accepter les conditions d'utilisation du système d'exploitation proposé en standard, Windows Vista en édition familiale premium. Ce contrat de licence de l'utilisateur final (CLUF) prévoit en effet que si l'utilisateur puisse refuser de se conformer aux conditions qu'il décrit, et invite dans ce cas l'acquéreur à demander le remboursement du logiciel.

Contacté, Asus propose à ce consommateur une procédure de remboursement standard des logiciels préinstallés sur sa machine. D'après le jugement, publié (Fichier PDF) par l'Aful, le fabricant aurait proposé la somme de 40 euros pour cette licence OEM. J. Goujon juge la somme insuffisante, et réclame 129 euros. Faute d'accord, il décide d'en faire appel à la justice.

Dans les faits, le délit même de vente liée n'est pas reproché à Asus, dans la mesure où la firme a répondu à ce consommateur, et lui a rapidement formulé une proposition de remboursement. Toutefois, le juge s'est basé sur l'estimation qui dit que les logiciels représentent généralement entre 10 et 25% du prix de vente d'un ordinateur neuf, pour allouer la somme de 100 euros à Jean Goujon en remboursement de son système d'exploitation au lieu des 40 proposés par Asus, tout en faisant remarquer que « l'absence de décomposition du prix du matériel informatique oculte la valeur du logiciel ». 100 euros supplémentaires lui seront versés, à titre de dédommagement pour le temps investi dans cette affaire, mais la demande de dommages et intérêts à été rejetée. [4]

CONCLUSIONS EN REPONSE AVEC DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Revues de presse

Vente liée : le guide de remboursement de Racketiciel est un succès

Source : ZDNet.fr Mercredi 9 avril, 12h03 Le groupe de travail Racketiciel, qui s'oppose à la vente liée de l'OS avec un PC, est très sollicité depuis la publication en février dernier de son guide du remboursement. Un texte qui décrit les bases et procédures juridiques pour obtenir auprès d'un fabricant d'un PC le remboursement du système d'exploitation préinstallé, en général Windows.

http://fr.news.yahoo.com/zdnet/20080409/ttc-vente-liee-le-guide-de-remboursement-79c9bc8.html

Vente liée de Windows : l'UFC attaque Darty

Actualité publiée par CommentCaMarche le mercredi 7 mai 2008 à 14:35:00

Au Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, l'#UFC-Que Choisir a demandé à ce que Darty soit condamnée pour ses pratiques commerciales. L'association de défense des consommateurs reproche à l'enseigne de vendre des PC systématiquement équipés de Windows, le système d'exploitation de Microsoft.

Enjeu Politique: la loi existe, il suffit de l'appliquer. Une décision de justice très claire concernant la vente liée redessinerait l'esprit de la loi là où il a été érodé par l'influence incessante des constructeurs et des revendeurs pour leur profit exclusif.On ne respecte pas l'article L113-3, et l'article L122-1 du Code de la consommation.

http://ww.commentcamarche.net/actualites/vente-liee-de-windows-l-ufc-attaque-darty-5846613-actualite.php3
http://www.aful.org/communiques/tgi-paris-que-choisir-darty

Vente liée: UFC-Que Choisir attaque HP, Auchan et Darty

publié le 14 décembre 2006.

L'association attaque pour "vente liée illicite" le constructeur Hewlett Packard ainsi que l'hypermarché Auchan deBagnolet (93) et le magasin Darty du quartier des Halles à Paris. Les cibles ont été choisies «afin de couvrir toute la problématique de la vente liée. Nous souhaitions attaquer un constructeur et vendeur en ligne, un grand distributeur et un magasin spécialisé», explique à ZDNet.fr Sandra Woëhling, juriste à l'#UFC.

Enjeu Politique: L'association réclame également 30.000 euros de dommages et intérêts; la procédure devrait durer plus d'un an. Si l'UFC obtient gain de cause, Sandra Woëhling explique que «nous aurons alors des jurisprudences de principe dans ce domaine». D'autant qu'au-delà de la question de principe, «l'enjeu économique est non négligeable» puisque, selon l'UFC, les logiciels peuvent représenter de 10 à 20 % du prix d'un ordinateur.

http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39365636,00.htm

Cdiscount condamné pour clauses abusives

L'#UFC-Que Choisir a fait condamner le e-commerçant Cdiscount par le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, jugement rendu le 11 mars. Une dizaine de clauses abusives ont été épinglées, mais également la pratique du remplissage de caddie par présélection.

Enjeu politique: Le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a jugé une dizaine de clauses de la société CDISCOUNT comme étant abusives et illicites. Le tribunal a également condamné le système mis en place par le marchand de préséletion d'articles dans le caddie lorsque le client passe une commande.

http://www.echosdunet.net/dossiers/dossier_1850_cdiscount+condamne+pour+clauses+abusives.html

Premier bilan de la LCEN

Publié le 13/03/2008

Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel ont déposé à l'Elysée un rapport d'information sur la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN). Ce rapport fait un bilan de ce qu'a apporté la loi LCEN.

Enjeu Politique : Le rapport parle de la distinction entre hébergeur et éditeur. La loi LCEN permet à l'hébergeur de ne pas être responsable des contenus présents sur les sites qu'il héberge, sauf s'il a été averti de la présence de contenus illicites.

http://www.echosdunet.net/news/breve_5407_premier+bilan+lcen.html

Vente liée : Asus condamnée à rembourser 130 euros à un client. Remboursement, épisode IV

Rédigée par Marc Rees le mercredi 07 mai 2008

L’étau se ressert définitivement en France autour de la vente liée. La justice de proximité de Caen vient de rendre ce 30 avril un jugement condamnant Asus France à dédommager un client qui exigeait, en vain, le remboursement d'une vente liée de Windows avec un PC de la marque[...]

http://www.pcinpact.com/actu/news/43487-asus-vente-liee-remboursement-CLUF.htm

Conclusion

La vente liée en informatique était au début une bonne chose, car tout était compris dans un package à un prix avantageux. Mais aujourd'hui des nouveaux systèmes se sont développés, surtout les logicielles libres, la vente liée constitue une entrave pour une véritable libre concurrence, et ce dans ce sens que le gouvernement devrait favoriser la libre concurrence et le choix des utilisateurs, donc faire respecter l'interdiction de la vente liée; les consommateurs, spécialement les non-avertis devraient avoir le choix d'utiliser soit microsoft, soit les logicielles libres, mais ceci ne peut se faire que si ils sont informé en amont. Donc les consommateurs non initiés devraient être informés à la base par les vendeurs sur les différents options qu'ils ont a leur disposition tant tôt sur le système d'exploitation ,tant tôt sur les prix à payer pour les différents logicielles avant d'acheter son ordinateur.