LCEN

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, abrégée sous les sigles LCEN ou LEN, est une loi française sur le Droit de l'Internet, transposant la directive européenne 2000/31/CE. La transposition aurait dû être effective le 17 janvier 2002 mais ne l'aura été que le 21 juin 2004.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_pour_la_confiance_dans_l%27%C3%A9conomie_num%C3%A9rique