De la mission Oliviennes au projet de loi HADOPI
Un article de Droit et Informatique - Paris 8.
Résumé
Durant la campagne présidentielle 2007, le candidat Sarkozy avait promis à l'industrie du disque que le téléchargement illégal sur internet serait l'une de ses priorités. Lors d'une conférence sur la loi DADVSI[1], Nicolas Sarkozy promettait un état des lieux fin 2007, en particulier évaluer les conséquences de la suppression par le Conseil Constitutionne[2]l du dispositif de riposte graduée[3] qui avait été jugé "contraire au principe d'égalité devant la loi.".
C'est ainsi qu'en septembre 2007, Denis Olivennes, patron de la Fnac, a été investi d'une double mission[4] par la ministre de la Culture, Christine Albanel : lutte contre le téléchargement illégal et développement de l'offre légale.
Denis Olivennes remit les conclusions de sa mission au président Sarkozy[5] le 23 novembre 2007, après l'avoir soumis à Christine Albanel ministre de la culture.
Les propositions formulées par la mission Oliviennes et son équipe inspirent le Projet de loi relatif à la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet » (HADOPO) qu'on appelle la Loi Olivennes.
Références :
- http://www.pcinpact.com/actu/news/35681-RDDV-nicolas-sarkozy-licence-globale-riposte.htm
- http://www.01net.com/editorial/358286/le-gouvernement-rouvre-le-dossier-du-téléchargement-illégal/
- http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362423,00.htm
Sommaire |
loi DADVSI
origine de la Loi Dadvsi
Suite au lobbying de l'industrie de l'entertainement, l'administration Clinton avait créé une loi contre le téléchargement et toutes les techniques pouvant altérer les mesures techniques de protection (MTP) : le Copyright Protection Act (NIICPA). Mais cette loi n'aboutit pas, a la suite d'une levée de boucliers au sein de l'opinion publique. Référence: http://www.aedev.org/spip.php?article1231
C'est ainsi qu'en 1996, l'administration Clinton tenta de faire passer une partie du NIICPA dans un traite de l'organisme mondial de la propriété industrielle (OMPI) contournant ainsi sa propre opinion publique. De ce fait, les États-unis, l'Europe, et ses états membres ont du désormais implémenter dans leurs droits ce nouveau traite qui vu le jour en Europe sous le nom de "European Union Copyright Directive" (EUCD) en 2001.
Référence:http://candidats.april.org/index.php/2007/01/29/11-principe-des-mesures-techniques-et-de-la-protection-juridique-associee
La France ayant pris du retard dans la transposition de la directive EUCD, vote en urgence, en 2006, la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Référence: http://dinersroom.free.fr/index.php?2005/12/11/83-loi-dadvsi-urgence-et-procedure-parlementaire http://formats-ouverts.org/blog/2005/12/21/656-dossier-dadvsi
Loi Dadvsi votée, mais la riposte graduée a été censurée par le conseil constitutionnel
Le conseil constitutionnel a validé la loi DADVSI LE 27 JUILLET 2006 après avoir censuré certains points qu'il estimait contraires à la constitution : -Le premier point concerne l'article 21dit amendement Vivendi Universal, sur les sanctions encourues par les éditeurs de logiciels peer-to-peer (3 ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende). Son dernier alinéa a été supprimé par le Conseil constitutionnel. Il indiquait que les sanctions n'étaient pas applicables «aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers» non soumis au droit d'auteur. Selon les Sages, cette mesure institue «une cause d'exonération» des sanctions dans des «conditions imprécises et discriminatoires».
-Le deuxième point porte sur les articles 22 et 23, qui précisent que le détournement des fameuses mesures de protection (MTP) contre la copie est interdit. Le Parlement avait instauré une exception à cette interdiction, pour «les actes réalisés à des fins d'interopérabilité». C'est cette disposition qui a été censurée par le Conseil, jugeant «imprécise» la définition d'interopérabilité. Il est donc désormais interdit de détourner une MTP, même si c'est nécessaire pour pouvoir lire correctement un fichier légalement acheté.
-Le troisième point, certainement le plus important, rétorque l'article 24 qui définit l'échange de fichiers protégés sur les réseaux peer-to-peer comme une simple contravention (entre 38 et 150 euros d'amende). Pour les Sages, la qualification en tant que contravention est «contraire au principe d'égalité devant la loi». Retour en arrière donc: le téléchargement et la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer seront à nouveau assimilés à des actes de contrefaçon. Pour ces délits,les internautes risquent jusqu'à 3 ans de prison et 300.000 euros d'amende. http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39362423,00.htm
Retour de la riposte graduée
Suite a la censure de la riposte graduée, le président Sarkozy avait promis de s'occuper du téléchargement illégal, ainsi en Septembre 2007, Christine Albanel, ministre de la culture, confia a Denis Olivennes, président de la Fnac, la mission de trouver une solution afin d'endiguer le « piratage » et de promouvoir l'offre légale. Ainsi, Denis Oliviennes doit contenter les différentes maisons de disque, sociétés d'auteur, télévisions et studios de cinéma sans contrecarrer les plans des fournisseurs d'accès à Internet ni brider les libertés individuelles au niveau de l'Internet.
C'est en Novembre 2007 que Denis Olivennes a remis les conclusions de sa mission au gouvernement avec comme grands axes: la suppression des DRM et l’avancement de la sortie des films en VOD à six mois, en même temps que les sorties DVD;
la création d’une autorité chargée de faire appliquer lesdites sanctions et de constituer une liste des internautes désabonnés pour piratage;
la mise en place de la fameuse riposte graduée. Consistant a avertir et sanctionner les téléchargeurs illégaux, comprenant une suspension ou une résiliation de l’abonnement à Internet ;
Ces trois principales propositions de cette mission ont donc été approuvées par le Président de la République.
Référence: http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html
Que dit cette future loi?
Sanctions encouru
L'essentiel de ce rapport s'articule autour de la mise en place d'un dispositif de riposte graduée dans une tentative de combiner répression et prévention. Un internaute pris en flagrant délit de "piratage" par les gendarmes du Net se verra averti par mail. Un second mail sera envoyé à l’internaute récidiviste afin de l’avertir des risques qu’il encourt. Si, dans les six mois qui suivent le second avertissement, il récidive une fois de plus, son abonnement sera suspendu pour une période d’un mois. Enfin, s’il récidive moins de six mois après la suspension de son abonnement, celui-ci sera résilié pour une période d’un an, et le responsable de la ligne se trouve fiché pendant la même période afin de ne pas pouvoir s’abonner chez un autre opérateur, et ainsi contourner sa sanction.
Suspension comme résiliation de l'abonnement seront à la charge du contrevenant et il faut noter que durant la période de suspension de la connexion, l'internaute est toujours tenu de régler le montant de son abonnement.
Les internautes qui auront subi cette sanction ultime devraient être inscrits à un répertoire national, validé par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Les dernières versions du projet de loi laissent apparaitre une alternative médiane : la signature par l'internaute d'un engagement écrit à ne pas télécharger de nouveau des contenus illégaux, cas dans lequel la sanction serait revue à la baisse.
A cela s'ajoutent quelques suggestions visant à renforcer l'attrait de l'offre de musique et de vidéo en ligne, comme la suppression des DRM (mesures techniques de protection contre la copie) ou la synchronisation des calendriers de la vidéo à la demande et du DVD,l'amélioration de l'interoperabilité entre appareils,formats de fichiers .
Référence: http://mp3.generationmp3.com/2008/02/22/loi-olivennes-l%e2%80%99abonne-suspendu-devra-payer/ http://www.pcinpact.com/actu/news/41967-olivennes-agents-identification-riposte-comm.htm
création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet
La mesure phare de ce dossier Olivennes est la création d’une autorité publique baptisée « Hadopi » la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits d'auteur sur Internet , constitué de 7 membres désignés pour 6 ans chacun par le Conseil d'État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, l'Académie des technologies, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, la CNIL et l'ART (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), elle a pour but de défendre les œuvres et les objets protégés par le droit d'auteur sur les réseaux de communication électronique. Elle aura aussi pour rôle d'observer l'évolution de l'offre légale et des usages illicites, et d'opérer une veille technologique sur les mesures de protection des œuvres protégées par le droit d'auteur. Pour sa mission de répression des usages illicites, elle pourra mandater des agents publics pour constater les infractions et leur donner une suite. Plus donc besoin de passer par un juge, comme c'est le cas actuellement. . Lorsque des sociétés d’auteurs et de producteurs détecteront des échanges illégaux de fichiers, ils pourront saisir cette Haute autorité qui sera habilitée à appliquer une riposte graduée à l’encontre des pirates
La Haute Autorité aura pour mission de vérifier que les fichiers vendus dans les offres légales satisfont bien aux règles d'interopérabilité et sont conformes aux droits à la copie privée. Si ce n'est pas le cas, elle pourra intervenir de façon judiciaire sur les sociétés en infraction et leur infliger des sanctions financières.
Référence: http://www.pcinpact.com/actu/news/43971-hadopi-conseil-etat-avis-piratage.htm http://www.laquadrature.net/files/projet-de-loi-olivennes-version-pre-conseil-etat.pdf
Voies de Recours
Des recours pourront être formulés auprès de la Haute Autorité mais ce sera au contrevenant de prouver que le piratage n'est pas de son fait, par exemple en prouvant qu'il a bien utilisé toutes les formes de protection possible pour sécuriser son accès à Internet.
Rôles des Fournisseurs d'Accès Internet:
Pour les FAI, la loi instaure l'obligation pour tout nouvel abonnement de vérifier que le souscripteur n'est pas inscrit au fichier des contrevenants et le cas échéant de lui refuser un abonnement. Elle oblige les FAI à conserver les traces de connexion de leurs abonnées pendant un an, afin de pouvoir être utilisé en cas de poursuite par les agents mandatés par la Haute Autorité.
Le texte prévoit enfin des sanctions financières pour les opérateurs qui ne respectent pas les décisions de la haute autorité.
Référence: http://www.pcinpact.com/d-100-3-commission-telechargement-pirate.htm
Contestations:
Sans surprise, ce projet de loi suscite pas mal de mécontentement.
Avis du parlemement européen:
10 Avril 2008:le Parlement a rejetté l'idée de riposte graduée et spécialement la coupure d'accès des internautes.IL a voté une résolution pour affirmer que le fait de suspendre l'accès à Internet d'un citoyen européen pour sanctionner un téléchargement d'œuvre piratée était disproportionné, et contraire aux droits fondamentaux. http://www.pcinpact.com/actu/news/42958-riposte-graduee-vote-parlement-europeen.htm
Sur le plan nationnal:
- Le mouvement la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet. Ils protestent aussi contre le coût de fonctionnement d’un tel dispositif qui sera aux frais de l'État dans le
but de défendre les intérêts privés de l’industrie musicale et cinématographique.
- Pour l'association des services internet communautaires le mécanisme mis en œuvre ne respecte pas les droits de la défense et la présomption d’innocence : les sanctions (avertissements ou suspension de l’accès) pourront être prononcées suite à une simple plainte d’un titulaire de droits, sans recueillir
l’avis du titulaire de l’accès. Par ailleurs, les causes exonératoires demeurent inapplicables et le texte
n’impose pas de rechercher l’élément intentionnel, violant ainsi les principes constitutionnels.Cette réponse graduée « n’est pas neutre et ne constitue pas un simple agencement de procédure ou de transfert de compétences. Elle affecte bien le fond du droit » souligne l’Asic qui évoque sans mal les grands principes fondamentaux comme l’accès au web, la liberté de communication et d’expression, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’entreprendre, les droits aux recours et garanties procédurales. L'ASIC appelle donc à la vigilance des pouvoirs publics sur ces questions avant l’irréparable.
- L'ARCEP recommande au regard du principe de sécurité juridique, l'instauration d'un délai d'application de la loi, nécessaire pour permettre aux fournisseurs d'accès d'adapter leurs systèmes d'informations et leurs outils informatiques qui ne sont pas prêts pour les exigences de la loi
- Le mensuel SVM se mobilise aussi contre le projet de loi Olivennes. Il vient de lancer un appel contre ce texte et publie dans son édition de juin, un dossier complet et une pétition à signer qui a déjà
recueilli 15.000 signatures. Pour signer vous pouvez le faire sur ce lien: http://www.svmlemag.fr/pétition_riposte_graduée</P>
Problématique:
En quoi la riposte graduée pose-t-elle problème?
Juridiquement, la riposte graduée reposera sur le principe de la responsabilité de l'abonné,du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès, conformément à ce qui a été validé en 2006 dans la loi DADVSI.
comment basculer sur un régime de sanction systématique alors que l'internaute peut ne pas être coupable des faits qui lui sont reprochés?
pour la suspension ou suppression de l'abonnement:
un abonnement étant facilement piratable, pensons simplement aux accès Wifi non sécurisés. La connexion faite avec la loi DADVSI qui impose que le titulaire d’un abonnement est responsable de ce qui transite sur sa Box « en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur ». Or, rares sont les chefs de famille qui savent comment protéger un réseau Wifi. Le monsieur Dupont nouvel internaute qui n’aura pas pris ces mesures de sécurisation n’aura-t-il qu’à s’en prendre à lui-même si sa ligne Wifi était piratée ?
Un autre problème :pour les clients d’une offre « triple play », cela pourrait conduire à la suspension, dans la foulée, de la télévision et du téléphone car pour le moment les FAI ne sont pas en mesure de separer techniquement internet de la television et le téléphone.
La dernière version de la loi impose la continuité des services de télévision et de téléphonie, qui sont associés à l'abonnement dans le cadre des offres triple-play. Le fait de ne pas maintenir l' exploitation des services de communication, et de ne pas garantir un accès ininterrompu aux services d'urgence par les FAI peut être sanctionné financièrement.
L'instauration de l'Hadopi:
On notera par ailleurs le cadre juridique contestable de cette disposition qui transfère des pouvoirs privatifs de liberté du juge à une instance administrative créant du même coup “une véritable juridiction d’exception pour les téléchargeurs et va à l’encontre du principe d’égalité devant la loi”.
la commission de surveillance des internautes;
la Quadrature du Net dénonce une atteinte aux libertés. Ils s’insurgent contre le fait que des organismes privés puissent surveiller les échanges sur Internet.
Pour l'Asic , le projet de loi crée un mécanisme de double peine : si la Haute Autorité sanctionne le titulaire d’un accès à internet utilisé pour commettre des actes de contrefaçon, il ne s’agit que de la première sanction. la haute autorité aura l'obligation de notifier au ministère public les délits dont elle a connaissance. Elle devra donc dénoncer le titulaire d’accès qui pourra faire l’objet de poursuite.
Objectif de la loi et rapport avec la loi Dadvsi:(Ce texte va-t-il remplacer la loi Dadvsi ?)
Pour les auteurs et défenseurs de la Loi, cette nouvelle loi viendra compléter la loi Dadvsi. En fait les sanctions pénales qui étaient prévues par la loi de 2006 seront réservées aux très gros contrefacteurs, notamment à ceux qui font de la contrefaçon à des fins vénales, pour revendre de la musique ou des DVD. A l'opposé, le texte en préparation permettra de mettre en place un dispositif, non pas répressif, mais dissuasif, sans prison ni amende, pour lutter contre le piratage de masse, c'est-à-dire celui de nos enfants. (En clair, monsieur et madame tout le monde).
Remerciements du gouvernement à Mrs Oliviennes
En Mars dernier on apprenait la nomination de Denis Olivennes,comme directeur de la publication de l'hebdomadaire le Nouvel Observateur.
Conclusion:
Sur le principe même de la riposte graduée:il ne faut minimiser la portée de la sanction ,bannir même temporairement les internautes de la société de l'information, ce n'est pas seulement les empêcher de télécharger des contenues illicites, c'est aussi et surtout les interdire toutes utilisation d'un vecteur de communication et d'expression devenus indispensables,
Autre risque encore, voir des sociétés privées ou des administrations publiques et des collectivités locales être coupées d'Internet du fait des téléchargements effectués par leurs salariés ou agents publics, On imagine par exemple les conséquences économiques d’une suspension prononcée à l’égard de PME, dont les systèmes ne sont pas sécurisés à 100% . De la mort social d’un foyer, on glisse à la mort économique de toute une structure.
Pour finir, cette loi serait inacceptable sur le plan juridique et inefficace en pratique, dans la mesure ou elle n'empêcherait pas l'echange d'oeuvres numeriques entre particuliers. IL engendrerait par contre d'importants dommages collatéraux.les internautes utiliseront des outils plus discrets.
Un frein conséquent serait posé au développement de l'Internet sans fil et le cout de l'accès à internet plus élevé.
Rendez-vous donc en 2009 pour constater si ces mesures auront eu l'effet escompté sur la baisse des ventes de CD et DVD, le décollage des ventes de musique et films en ligne et l'éradication du piratage en France.
Webographie:
NIICPA 2005
http://eucd.info/rmll2005/html/slide_9.html
plainte DADVSI 17/12/2005
http://taenia-solium.net/documents/dadvsi.html
historique loi DADVSI 8/02/2006
http://www.aedev.org/spip.php?article1231
presentation DADVSI 30/3/2006
http://www.presence-pc.com/tests/Dossier-DADVSI-441/
historique des evennements traitant la riposte graduee 6/5/2008
http://www.laquadrature.net/wiki/Chronologie_de_la_riposte_gradu%C3%A9e
Mission Olivennes : retour de la riposte graduée ? 21/11/2007 http://www.clubic.com/actualite-86472-mission-olivennes-filtrage-riposte-graduee.html
Mission Olivennes : les mesures Sarkozy pour civiliser l'Internet 23/11/2007
http://www.pcinpact.com/d-108-1-mission_olivennes_engagement_interprofessionnel.htm
le rapport Oliviennes 28/11/07 http://forums.grenouille.com/index.php?showtopic=102280
Tout sur la mission Oliviennes 07/12/2007 http://fr.news.yahoo.com/pcinpact/20080428/ttc-riposte-graduee-multiples-soutiens-p-c2f7783.html
Loi antipiratage : les détails de la riposte graduée dévoilés sur Internet 22/2/2008 http://www.cnetfrance.fr/news/musique/loi-antipiratage-les-details-de-la-riposte-graduee-devoiles-sur-internet-39378907.htm
Combles dvd pirates vendu a la fnac 27/2/2008
http://www.pcinpact.com/actu/news/42067-fnac-wow-masterplan-SACEM-canard.htm
quand la France défend en vain la riposte graduée 10/04/08
le parlement européen a rejeté l'idée de riposte graduée http://www.pcinpact.com/actu/news/42960-riposte-graduee-exclusif-olivennes-europe.htm
Riposte graduée : pour Albanel, son projet n'est pas répressif 22/4/2008
Le Parlement européen n'a pas une bonne compréhension de ce que nous allons faire et nous allons le leur expliquer. Le système n'est pas basé sur la répression
Riposte graduée : multiples soutiens pour la Quadrature du Net 28/4/2008
La Riposte graduée vit des moments bien difficiles. Rejetée par le Parlement européen en début de mois, de nombreuses organisations nationales et internationales ont officialisé leur désapprobation envers elle.
Les acteurs du web français torpillent la riposte graduée 06/5/2008
L'Association des Services Internet Communautaires (ASIC) qui regroupe les principaux acteurs du Web comme Google , Dailymotion, Priceminister, Microsoft, Yahoo! etc. a adressé une note à l’Élysée et Matignon, au cabinet d’Eric Besson, aux ministères de l’Industrie ou encore de la Justice.
http://www.pcinpact.com/actu/news/43464-olivennes-hadopi-ASIC-riposte-graduee.htm
Riposte graduée : le projet de loi Hadopi au point mort ? 7/5/2008
Selon un blog spécialisé, l'Élysée, soucieux de redresser la cote de popularité de Nicolas Sarkozy, serait tenté de reporter après l'été le projet de loi destiné à lutter contre le téléchargement illégal. Un texte vivement critiqué par son caractère répressif.
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39380918,00.htm
Loi Hadopi : devant le conseil des ministres mi-juin 21/05/08
http://www.clubic.com/actualite-140624-loi-hadopi-conseil-ministres-mi.html
Revue de Presse
Risposte graduée : le projet de loi Hadopi au Conseil des ministres le 11 juin
Par Estelle Dumout, ZDNet France, publié le 20 mai 2008
Malgré les critiques de toutes parts, Christine Albanel veut maintenir coûte que coûte son calendrier : le projet de loi de lutte contre le piratage, baptisé Hadopi, devrait passer en Conseil des ministres le 11 juin, avec l'espoir d'une adoption parlementaire d'ici à l'été. C'est ce qu'elle a annoncé le 19 mai au festival de Cannes.
Rappelons que le texte doit instaurer la fameuse « riposte graduée » pour lutter contre les actes de téléchargements illicites. Le dispositif imaginé prévoit qu'un internaute pris en flagrant délit recevra un premier avertissement par e-mail, puis un second par lettre recommandée s'il poursuit son activité délictueuse.
En cas de nouvelle récidive, il pourra voir son abonnement internet.
Réf : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381140,00.htm?xtor=RSS-1
Loi Hadopi : le Conseil d'État s'apprête à retoquer les mesures sur le filtrage
Par Estelle Dumout, ZDNet France, publié le 4 juin 2008
Selon le rapporteur du texte auprès du Conseil d'État, la future Haute autorité instaurée par la loi ne devrait pas pouvoir imposer de mesures de filtrage aux fournisseurs d’accès à internet. Un camouflet de plus pour la ministre de la Culture.
Réf : http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39381140,00.htm?xtor=RSS-1
Lexique
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)[6]
Conseil Constitutionnel[7]
Conseil d'Etat[8]
Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information)[9]
Directive 2001/29/CE sur l'harmonisation des droits d'auteur (EUCD)[10]
Directive Européenne[11]
National Information Infrastructure Copyright Protection Act (NIICPA) [12]
Riposte graduée[13]
