Ratification des traites de l'ompi par le parlement francais

Un article de Droit et Informatique - Paris 8.

INTRODUCTION

Avec l'avènement des reseaux télé-informatiques,les droits d'auteur ont fait l'objet d'un grand débats avec des enjeux économiques considérables.

Le jeudi 10 avril 2008 l'Assemblée nationale a été amèner a se prononcer sur la ratification de deux traités OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)qui avaient été signés par la Communauté Européenne le 20 décembre 1996,à savoir le traité sur le droits d’auteur (WCP) et le traité sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT).

L'accord OMPI de 1996 sur les droits voisins avait été négocié et signé par la Communauté Européenne le 20 décembre 1996. La France, disciplinée, a elle-même signé le traité le 9 octobre 1997. Depuis, Bruxelles a transposé le traité dans sa directive européenne EUCD du 22 mai 2001, qui engageait les Etats membres, et la France a fini par la transcrire en droit national dans sa loi DADVSI de 2006. Depuis la signature des accords, il s'était donc écoulé plus de 10 ans entre la phase de négociation par les diplomates européens pressés par les lobbys culturels, et l'entrée en vigueur en droit français des dispositions du traité.

La ratification de ce traité vieux de plus de dix ans est surtout un symbole de l'extraordinaire complexité des mécanismes juridiques internationaux, qui soles sources du droit uleve la problematique des sources du droit

LES SOURCES DU DROIT

Le droit, en France, est essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit. Le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné (le droit positif).Mais ces sources du droit obeissent a une hierarchie : Les traités et accords internationaux Le droit communautaire

L'entrée en vigueur d'un traité en France est subordonnée à sa ratification ou à son approbation et à sa publication:c'est la raison pour laquelle le parlement francais a du ratifier Certains traités s'appliquent directement dans l'ordre juridique français, d'autres impliquent d'être transposés par une norme interne. La notion de droit communautaire renvoie aux règles fixées par les institutions de la Communauté européenne et de l'Union européenne, définies notamment par le Traité de Rome du 25 mars 1957 et par le Traité de Maastricht du 7 février 1992.

Refrence : http://www.legifrance.gouv.fr/html/aproposdroit/aproposdroit.htm#a

Qu'est-ce que l'OMPI?

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations Unies. Sa mission consiste à élaborer un système international équilibré et accessible de propriété intellectuelle qui récompense la créativité, stimule l'innovation et contribue au développement économique tout en préservant l'intérêt général.

L'OMPI a été créée en 1967 par la signature à Stockholm d'une convention par ses Etats membres. Ils étaient à l'origine au nombre de 51, dont l'Allemagne, les États-Unis, l'Union soviétique (la Fédération de Russie a depuis renouvelé cet engagement), le Royaume-Uni et la Suisse, mais pas la France (qui les rejoindra seulement en 1974, lorsque l'OMPI deviendra partie intégrante de l'ONU). Ils sont 192 depuis l'adhésion du Monténégro, le 4 décembre 2006.

Les missions principales et les activités de programme de l'OMPI ont toutes pour objet de concourir à la réalisation de ces objectifs :

         •	Promouvoir une culture de la propriété intellectuelle;
         •	Intégrer la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement;
         •	Élaborer une législation et des normes internationales relatives à la propriété intellectuelle;
         •	Fournir des services de qualité en ce qui concerne les systèmes mondiaux de protection de la propriété intellectuelle;
         •	Améliorer l'efficacité des processus de gestion et d'appui gérés par l'OMPI.

Reference : http://www.wipo.int/about-wipo/fr/what_is_wipo.html

LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE 1996

Le 20 décembre 1996, la conférence diplomatique internationale réunie sous l’égide de l’OMPI adoptait deux traités : le premier est relatif au droit d’auteur (traité WCT en jargon international) ; le second porte sur certains droits voisins (traité WPPT selon le même jargon). Le premier est entré en vigueur ce 6 mars 2002. Le second entrera en vigueur le 20 mai 2002. le troisième projet de la conférence diplomatique, qui traitait des bases de données, n’a pu être adopté faute de consensus sur l’étendue du droit sui generis accordé au producteur de la base de données.

Reference : http://www.droit-technologie.org/actuality-516/les-traites-de-l-ompi-entrent-en-vigueur.html

LE DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine. Le but de ce texte est de fournir un moyen de lutte contre les violations du droit d'auteur. Il vise à établir une législation de la propriété intellectuelle adaptée à l'ère numérique. Parmi les dispositions contenues dans le texte, il y a la possibilité d'interdire explicitement le contournement des technologies utilisées pour protéger les documents assujettis au droit d'auteur. Son équivalence européenne est l'EUCD et la transcription en France est la loi DADVSI, qui a été adoptée en juillet 2006.

Reference : http://fr.wikipedia.org/wiki/Digital_Millennium_Copyright_Act

QU'EST CE QUE LA DIRECTIVE EUCD?

c'est une directive europeenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (également appelée EUCD, d'après le sigle anglais de European Union copyright directive) ,qui est destinée à être transposée dans les législations nationales des États membres. Elle correspond à la mise en œuvre au niveau de l'Union européenne des traités de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sur le droit d'auteur et sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, tous deux signés en 1996.

Reference : http://fr.wikipedia.org/wiki/Directive_EUCD

QU’EST-CE QUE LA LOI DADVSI ?

La loi DADVSI « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Elle a été publiée le 3 aout 2006 au journal officiel

Reference : http://fr.wikipedia.org/wiki/DADVSI

LES TRAITES DE LOMPI

Ces traités OMPI sont à l'origine de la directive EUCD de 2001 et de la loi DADVSI (loi sur le droit d'auteur à l'ère du numérique) de 2006, qui introduisent une insécurité juridique majeure pour les auteurs et éditeurs de logiciels libres, et condamne les utilisateurs de logiciels libres à violer la loi pour lire des fichiers multimedia. Il ya deux traités de l'OMPI signés en 1996,l'un touche aux droit des auteurs, et l'autre aux droits voisins. Chacun des traités complète ou précise les précédents, sans jamais tout à fait les remplacer et surtout sans jamais les annuler

Le traité sur le droit d’auteur

Le traité sur le droit d’auteur (TDA / WCT – World Copyright Treaty) protège les œuvres littéraires et artistiques telles que les livres, les programmes d’ordinateur, les œuvres musicales, les œuvres photographiques, les peintures, les sculptures et les films. Il actualise et complète la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques adoptée en 1886 et dont la dernière révision datait de 1971. Ce nouveau traité sur le droit d’auteur constitue un « arrangement particulier » au sens de l’article 20 de la Convention de Berne, qui permet aux Etats contractants de prendre entre eux des « arrangements particuliers », en tant que ceux-ci confèrent aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la convention ou qu’ils renferment d’autres stipulations non contraires à la convention de Berne. L’instrument juridique de l’arrangement particulier permet d’éviter de recourir à la procédure de révision de la convention de Berne, laquelle aurait nécessité l’unanimité des parties contractantes.

Reference : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0777.asp

Le traité sur le doit voisin

Le traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (TIEP / WPPT - World Performances and Phonograms Treaty) protège les droits des producteurs de phonogrammes ou d’enregistrements sonores (disques, cassettes, disques compacts) ainsi que les droits des artistes interprètes ou exécutants dont les interprétations ou exécutions sont fixées sous la forme d’enregistrements sonores. Ce traité actualise et complète la Convention de Rome (3) adoptée en 1961. L’article 7 du nouveau traité WPPT prévoit ainsi que les artistes-interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, « de quelque manière et sous quelque forme que ce soit », ce qui inclut ainsi les supports numériques. En revanche, le WPPT n’inclut pas les droits des organismes de diffusion et des comédiens et acteurs pour lesquels des discussions sont actuellement en cours.

Reference : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0777.asp

LE PROBLEME DE LA RATIFICATION

La France ratifie un traité de protection des DRM vieux de 12 ans: L'Assemblée nationale doit voter mercredi un projet de loi autorisant la ratification d'un traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle de 1996, à l'origine de la loi DADVSI.[..] publié le Mardi 08 Avril 2008

Reference : http://www.numerama.com/magazine/9227-La-France-ratifie-un-traite-de-protection-des-DRM-vieux-de-12-ans.html

Ratification des traités OMPI par le parlement français:

L'ordre du jour de l'Assemblée nationale amènait les députés à examiner la ratification de deux traités OMPI (Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle) jeudi 10 avril 2008 lors de la deuxième séance.[..]

Reference : http://www.april.org/groupes/dadvsi/ratification-traites-ompi-france.html

COMMENT SES TRAITES SONT APPLIQUES AU MAROC?

BREVETS INTERNATIONAUX

Le Maroc a ratifié le traité PCT en 1999, ainsi il est possible de désigner le Maroc lors du dépôt d'une demande internationale de brevet.

DESSINS ET MODELES INTERNATIONAUX DESIGNANT LE MAROC

Le dépôt s'effectue directement auprès des services de l'OMPI à Genève. Il n'y a pas d'obligation de dépôt national au préalable. Comme pour la marque internationale, taxes et émoluments seront réglés en Francs Suisses à l'office.

La durée de protection est fixée à 15 ans. Ce délai est divisé en deux périodes : une période de 5 ans et une période de 10 ans. 6 mois de priorité sont offerts au déposant Français qui souhaite étendre sa protection au Maroc (à compter de la date de dépôt en France).

MARQUES INTERNATIONALES DESIGNANT LE MAROC

Afin de pouvoir déposer une marque internationale désignant le Maroc, il est obligatoire de s'appuyer sur un enregistrement national préalable. Ainsi, cette procédure est ouverte aux titulaires d'une marque française enregistrée qui veulent étendre leur protection sur une zone plus large comprenant le Maroc.

56 états sont aujourd'hui signataires de cet arrangement qui permet d'effectuer en une seule procédure, avec un seul office interlocuteur et en une seule langue de travail un dépôt valable pour une zone élargie. La protection accordée pour 10 ans est indéfiniment renouvelable. Après un dépôt en France, 6 mois de priorité sont accordés sur le territoire Marocain pour le même signe.

Les propriétaires de marques en France peuvent s'adresser à l'INPI ou l'OMPI (Office Mondial de la Propriété Intellectuelle) à Genève.

QUELLE PROTECTION AU MAROC EN MATIERE DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ?

Le « Bureau Marocain du Droit d'Auteur » (B.M.D.A), placé sous la tutelle du Ministère de la culture et de la communication, est le seul organisme chargé de percevoir et de répartir les droits des auteurs. Pour une meilleure gestion des droits collectifs, des conventions de réciprocité ont été passées avec différentes sociétés ou organismes français de droit d'auteur.

Reference :http://www.missioneco.org/Maroc/documents_new.asp?V=2_HTML_326

Les droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information(au MAROC)

Le Bureau Marocain du Droit d’Auteur sous tutelle du Ministère de la Communication et le Centre National de Documentation qui relève du Haut Commissariat au Plan organisent en coopération avec l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle un séminaire national sur le thème : « Droit d’auteur et droits connexes dans la société de l’information ». [...]

Source:http://www.cnd.hcp.ma/index.php?option=com_content&task=view&id=13&Itemid=72

source: http://www.bmda.org.ma/Actualite/RapportJuin04.htm

CONCLUSION

Les traités Internet de l’OMPI comptent plus d’une soixantaine de Parties contractantes dont les Etats-Unis, le Japon, la grande majorité des pays d’Amérique centrale et du Sud, la grande majorité des pays d’Asie centrale et du sud-est asiatique ainsi qu’un certain nombre d’Etats du Moyen-Orient et d’Afrique. Plus d’une dizaine d’Etats membres de l’Union européenne l’ont déjà ratifié, alors que la Communauté européenne devrait déposer à son tour son instrument de ratification.

La France satisfait déjà aux obligations résultant de ces traités, notamment depuis la promulgation de la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui modifie le code de la propriété intellectuelle.

Webographie

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20080409.html

LEXIQUE

Convention de rome

Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

Reference: http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r0777.asp

Ratification

Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'État ou une autorité compétente confirme la signature que son plénipotentiaire a apposée au bas d'un document valant accord avec un pays étranger. Le dépôt de l'instrument de ratification valide en général de façon définitive un traité international. Ce dépôt est officialisé physiquement à un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification.

Reference:http://fr.wikipedia.org/wiki/Instrument_de_ratification

DRM

La gestion des droits numériques ou GDN[1] (en anglais Digital Rights Management - DRM) a pour objectif de contrôler par des mesures techniques de protection l'utilisation qui est faite des œuvres numériques. La technique se voulant suffisante et nécessaire au contrôle, elle prévoit par exemple de :

   * rendre impossible la consultation d'une œuvre hors de la zone géographique prévue (les zones des DVD) ;
   * rendre impossible l'utilisation de matériel et de logiciel concurrent pour consulter une œuvre (incompatibilité des verrous appliqués aux formats 
     musicaux, comme ceux de l'iTunes Store) ;
   * rendre impossible la consultation d'une œuvre selon ses préférences (désactivation de l'avance rapide sur certains passages publicitaires de DVD) ;
   * limiter ou rendre impossible le transfert des œuvres d'un appareil à l'autre (limitation de la copie) ;
   * rendre impossible l'extraction numérique de passage de l'œuvre ;
   * numéroter chaque copie de l'œuvre par un numéro de série unique (water marquage) ;
   * surtout empêcher la lecture de l'œuvre par du matériel non verrouillé (projet palladium de Microsoft dit NGSCB)

source:http://fr.wikipedia.org/wiki/Gestion_des_droits_num%C3%A9riques

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